Athena_Glaukopis
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| Sujet: Myshas / achat de marchandises réservées / 23 septembre 1458 (TP) Jeu 21 Oct 2010, 00:21 | |
| Ville de Castelnaudary contre : Myshas Date : 23 septembre 1458 Chef d'accusation : achat de marchandises réservées Suspect: MyshasCasier judiciaire : vierge Dossier instruit par : Athena Victime : aucune Témoin : aucun Preuves : Décret : - Spoiler:
~* Arrêté N°1 : Des marchandises réservées Toute personne ne respectant pas cet arrêté sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie ou trouble à l'ordre public. - Article 4 : bois Le bois vendu en dessous de 3,85 écus est réservé à la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci. Le bois vendu entre 3,85 et 4,05 écus est réservé aux seuls Chauriens pour les besoins de leur échoppe.
Du Coutumier : - Spoiler:
Titre II — Des infractions pénales Chapitre 3 – Des contraventions Art. 123-3 – De l’achat de marchandises réservées L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition en contravention avec un arrêté municipal de biens particuliers à un prix spécial dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de surveillance des marchés confiée à la maréchaussée. Pour être considérée comme réservée, toute marchandise doit être signifiée en affichage public. L’achat de produits réservés est punissable d’une amende de 100 écus augmentée de la différence entre le prix de rachat normal et le prix spécial du contrat municipal.
Suivi du dossier : => Courrier envoyé à CONTREVENANT le 23 septembre 1458 à 23h30 : - Spoiler:
Bonjour, Je me présente, Athena, sergente de la maréchaussée de Castelnaudary. Vous avez acheté du bois mis en vente à 3,90 écus sur notre marché. Cependant, le bois vendu sur le marché entre 3,85 et 4,05 écus est exclusivement réservé aux chauriens. Lunette bien en place, je ne vois pas votre nom sur le registre des habitants de notre belle ville. Je vous demande donc de remettre le bois en vente au prix où vous l'avez acheté. Je vous laisse un délai de 48h pour répondre à ce courrier Pour Rappel : Décret en vigueur à Castelnaudary : ~* Arrêté N°1 : Des marchandises réservées Toute personne ne respectant pas cet arrêté sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie ou trouble à l'ordre public. - Article 4 : bois Le bois vendu en dessous de 3,85 écus est réservé à la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci. Le bois vendu entre 3,85 et 4,05 écus est réservé aux seuls Chauriens pour les besoins de leur échoppe.
Cordialement, sergente Athena Fait et envoyé le 23 septembre 1458 à 23h30
Vu en ville le : 23 Septembre 2010 à 23h01 24 Septembre 2010 à 02h30 26 Septembre 2010 à 05h29 => Courrier reçu : Commentaires : Aucune réponse du messire et rachat de bois illicite après l'envoi du courrier... [26 septembre 1458 - 20h30 - Athena]
Dernière édition par Athena_Glaukopis le Dim 31 Oct 2010, 03:11, édité 2 fois | |
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Athena_Glaukopis
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| Sujet: Re: Myshas / achat de marchandises réservées / 23 septembre 1458 (TP) Jeu 21 Oct 2010, 00:21 | |
| - eric.mrk a écrit:
- Transmis en procure le 08 octobre 1458
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