Gauvin1 / achat de marchandises réservées / 30 septembre 1458 (AA)

~* Arrêté N°1 : Des marchandises réservées
Toute personne ne respectant pas cet arrêté sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie ou trouble à l'ordre public.
- Article 4 : bois
Le bois vendu en dessous de 3,85 écus est réservé à la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci.
Le bois vendu entre 3,85 et 4,05 écus est réservé aux seuls Chauriens pour les besoins de leur échoppe.

Titre II — Des infractions pénales
Chapitre 3 – Des contraventions
Art. 123-3 – De l’achat de marchandises réservées
L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition en contravention avec un arrêté municipal de biens particuliers à un prix spécial dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de surveillance des marchés confiée à la maréchaussée.
Pour être considérée comme réservée, toute marchandise doit être signifiée en affichage public.
L’achat de produits réservés est punissable d’une amende de 100 écus augmentée de la différence entre le prix de rachat normal et le prix spécial du contrat municipal.

Bonjour Messire,
Je me présente, Athena, sergente de la maréchaussée de Castelnaudary.
Vous avez acheté du bois mis en vente à 3,80 écus sur notre marché. Cependant, le bois vendu sur le marché à moins de 3,85 écus est exclusivement réservé à la mairie pour le financement des haches prêtées en forêt. Je vous demande donc de remettre le bois en vente au prix où vous l'avez acheté.
Je vous laisse un délai de 48h pour répondre à ce courrier
Pour Rappel : Décret en vigueur à Castelnaudary :
~* Arrêté N°1 : Des marchandises réservées
Toute personne ne respectant pas cet arrêté sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie ou trouble à l'ordre public.
- Article 4 : bois
Le bois vendu en dessous de 3,85 écus est réservé à la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci.
Le bois vendu entre 3,85 et 4,05 écus est réservé aux seuls Chauriens pour les besoins de leur échoppe.
Cordialement, sergente Athena
Fait et envoyé le 30 septembre 1458 à 12h15.