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 [Escroquerie] Jgotheboss vente illégale 07/07/145 (A)

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MessageSujet: [Escroquerie] Jgotheboss vente illégale 07/07/145 (A)   Jeu 17 Juil 2008, 18:42

Like a Star @ heaven Ville de Castelnaudary contre : Jgotheboss
Date: 7 juillet 1456

Chef d'accusation : Vente de seaux non cerclés alors que l'accusé n'est pas charpentier.

Suspect: Jgotheboss

Casier judicaire : RAS

Responsable de la plainte : Callina

Victime :

Témoin : Callina

Preuves :


Courrier envoyé :
Spoiler:
 

Courrier reçu :
Spoiler:
 

Décret:
Citation :
Décret n°IV-1 relatif à la sûreté du Comtat de Tolosa et à la régulation des infractions dans ladite province :

Toute tentative de déstabilisation des marchés, qu'elle corresponde à l'achat total ou d'une quantité suffisant à créer une pénurie, visant à faire grimper artificiellement les prix par la concurrence des demandes, ou accompagnée d'une remise sur le marché par ledit acheter à un prix supérieur au prix d'achat dans le but de dégager une marge bénéficiaire au détriment de l'intérêt public, est rigoureusement interdite. Toute infraction de ce type est sanctionnable devant la justice d'une peine de prison maximale d'un jour.


Complément :
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