[ALBI] Liste des arrêtés municipaux

hop ! ok pour moi

en tant que capitoul d'albi,
je viens ici pour approuver le texte du conseil municipal d'albi presenté par notre mairesse jalna.

ça me va aussi (....)
manque l'avis du bailli sur la question. je vais laisser un mot à l'étable

jalna a écrit:

Dame Russo cela me convient parfaitement

Citation:

Le pain vendu à 2 écus, par la mairie ou par un particulier, est strictement réservé aux vagabonds et à nul autre. Toute autre personne s'en portant acquéreur sera poursuivi pour escroquerie.

A bien ! ça me convient tout à fait moi aussi. Fort bien !

Donc si je ne m'abuse, il n'y a plus que deux bonnes villes qui ne sécurisent pas la vente de pains à 2 écus...

Allé je retourne voir mes animaux. A tantôt !

Citation :

article 8: Le pain vendu à 2 écus, par la mairie ou par un particulier, est strictement réservé aux vagabonds et à nul autre. Toute autre personne s'en portant acquéreur sera poursuivi pour escroquerie.

validé le 27 fevrier 1457

Dans le but de respecter la ville de Foix, de tenir nos engagements en ce qui concerne les échanges de produits entre nos deux villes toulousaines
Suite à un dépos de plus de 100 fruits par un albigeois sur notre marché
Au vu que aucune loi ne pouvait interdire cela:
Albi, malgres une apparence de protectionnisme, se voit obligee de reclamer un retour en arriere sur la modification apportee à l'article n° 3 de l'arreté n° 4 par Lady passion

[quote="jalna"]

Citation :

Article 4 :
Les fruits sont vendus par la mairie.
Les albigeois qui désirent en vendre le pourront uniquement par le biais de la mairie dans la limite de 10 par semaine et selon les capacités d'achat de la mairie.
Toute personne non albigeoise devra demander au maire et attendre
son autorisation écrite avant de vendre des fruits sur notre
marché.

anciennement:

Article 3 :
Les fruits sont principalement vendus par la mairie.
Seuls les Albigeois sont autorisés à vendre des fruits sur notre marché, au prix maximum identique à celui des légumes. Prix fixés par l'arrêté n° 2 du 01 Mai 1456
Toute personne non albigeoise devra demander au maire et attendre son autorisation écrite avant de vendre des fruits sur notre marché.

Vu le nombre important de commerçants sur tous nos marchés
Vu l'abondance de nos denrées
Vu le manque a gagne pour nos villageois
Dans un soucis de ne rien interdire

Il nous semble juste de leur reverser une participation sur les dites ventes

Aussi nous albigeois souhaitons qu'une patente soit réclamee aux marchants
Et meme que notre comte Natale songe a en faire une loi comtale

Citation :

Les autorisations de vendre sur le marché Albigeois pour les non albigeois sont établies pour une durée de un jour renouvellable. Elles peuvent être sujettes à la perception d'une taxe pouvant atteindre 5% de la valeur des marchandises autorisées à la mise en vente si la somme de ces marchandises dépasse les 100 écus.
La taxe pour les non albigeois du comté de Toulouse ne peut pas dépasser 3% de la valeur des marchandises vendues.

merci d'y reflechir

Donà Consol, que la ville d'Albi veuille établir un péage sur son marché soit, mais de là à en demander une loi Comtale il y a un fossé à ne pas franchir.
Le Comté c'est 5 villes et chacune est libre de ses propres arrêtés sans que chacune soit tenue de faire comme sa voisine.

Citation :

Article 4 :
Les fruits sont vendus par la mairie.
Les albigeois qui désirent en vendre le pourront uniquement par le biais de la mairie dans la limite de 10 par semaine et selon les capacités d'achat de la mairie.
Toute personne non albigeoise devra demander au maire et attendre son autorisation écrite avant de vendre des fruits sur notre marché.

Ce qui signifie que la mairie est prète à reprendre 10 fruits par personne à un certain tarif pour ensuite les revendre sur le marché ?
Les comptes devront être bien fait pour pouvoir savoir qui vend quoi et combien...Et 10 fruits par semaine, j'imagine que si 2 personnes le font, alors Foix ne vendra toujours pas de fruit.

Citation :

Les autorisations de vendre sur le marché Albigeois pour les non albigeois sont établies pour une durée de un jour renouvellable. Elles peuvent être sujettes à la perception d'une taxe pouvant atteindre 5% de la valeur des marchandises autorisées à la mise en vente si la somme de ces marchandises dépasse les 100 écus.
La taxe pour les non albigeois du comté de Toulouse ne peut pas dépasser 3% de la valeur des marchandises vendues.

Pour ce texte je suis tout à fait de l'avis d'Antinaelle. Vos marchés sont indépendant, chaque maire le gère à sa façon avec l'accord du conseil comtal.
Je vois surtout dans ce texte un gros problème pour savoir qui vend quoi. Je peux très bien déclarer vendre 5 viandes alors que j'en ai 10 sur le marché...qui va vérifier ? les habitants ne viendront pas se plaindre s'ils peuvent acheter moins cher, mais vos artisans ne vendront plus rien.
C'est totalement impossible à mettre en place.

Citation :

Article 4 :
Les fruits sont vendus par la mairie.
Les albigeois qui désirent en vendre le pourront uniquement par le biais de la mairie dans la limite de 10 par semaine et selon les capacités d'achat de la mairie.
Toute personne non albigeoise devra demander au maire et attendre
son autorisation écrite avant de vendre des fruits sur notre
marché.

A mon avis tu devrais carrement réserver la vente exclusive des fruits et bois à la mairie etant donné que les Albigeois ne sont ni cueilleurs, ni bucherons ca s'implifierait les choses.

pour les fruits: Je comprend bien vos reticences mais si lady passion avait demande a changer elle avait surement une raison

Doit on carrement supprimer?10 par semaine pour la ville pas par personne

Pour la patente:

Je comprend aussi que le marche de chaque ville soit indépendant mais nous avons du mal deja a gerer les quantitées et ce sur tous nos marchés

pour l'argument de gote:
nous ne pouvons deja faire confiance qu'a ca que declare le marchand il peut declarer 20 mais et en mettre 50 en vente a differents prix
Je ne vois pas ce que ca change c'etait deja de toute façon incontrolable
Pour pouvoir vendre sur le marche ils devront fournir la preuve qu'ils se sont aquite de la taxe
Il y a je pense des marchands de bonne foi , et que nous pourrons ainsi preferer a d'autres car nous sommes souvent solicites
A eux de se faire une reputation
Nous avons mit le barem assez bas pour que la declaration soit indispensable mais la taxe ne sera pas forcement elevée

Les marchands, vu la prochaine suppression de la foire seront de plus en plus nombreux
il est evident que cette taxe ne s'appliquera pas aux marchands toulousains faisant l'objet d'une commande contractuelle.

(quelle est la ville qui peut se vanter de controler toutes les ventes sauvages?)

pour les fruits, il faudrait voir en effet à enlever "10" et tout simplement mettre le monopole de la mairie là dessus, comme ça ça éviterai beaucoup d'ennuis.



alors là en même temps nous avons deux stratégies complètement différentes : Toulouse qui décide de jouer la carte de l'ouverture, et Albi qui semble se fermer un petit peu.
Avec en toile de fond le spectre de la transposition de la foire en la bonne ville de toulouse, et l'essort du métier de marchand.
Etant donné que des solutions diverses doivent être trouvé pour étudier ce contexte je vais ouvrir un sujet spécialement là dessus au Grand Consistoire.

En ce qui concerne l'arrêté en lui même et la demande.

Il s'agit bien de politiques menées au niveau des villes et chacune à liberté en la matière afin d'éviter l'homogénisation et une certaine situation d'ingérence.
ça me semble quand même très lourd à gêrer tout ça

Citation :

Les autorisations de vendre sur le marché Albigeois pour les non albigeois sont établies pour une durée de un jour renouvellable. Elles peuvent être sujettes à la perception d'une taxe pouvant atteindre 5% de la valeur des marchandises autorisées à la mise en vente si la somme de ces marchandises dépasse les 100 écus.
La taxe pour les non albigeois du comté de Toulouse ne peut pas dépasser 3% de la valeur des marchandises vendues.

ça va être très lourd à gêrer ça. déjà qu'actuellement c'est pas facile de tout contrôler.
"Elle peut" c'est très vague, ça ne suppose aucune obligation, aucun devoir, et laisse supposer un traitement en fonction de la personne : au cas contraire mettre "elles sont".
Après encore faut il que le montant "déclaré" soit bien de 100 écus.

L'idée d'une patente est bien si l'on envisage le développement du métier de marchand et colporteur, mais là c'est un peu trop protectionniste, et surtout c'est se donner beaucoup de travail en espérant que tous s'y mettent.

Je réserve encore mon avis là dessus

aussi bien j'accroche à ça :

Citation :

Pour pouvoir vendre sur le marche ils devront fournir la preuve qu'ils se sont aquite de la taxe
Il y a je pense des marchands de bonne foi , et que nous pourrons ainsi preferer a d'autres car nous sommes souvent solicites
A eux de se faire une reputation

aussi bien je suis encore circonspect sur le moyen de le mettre en oeuvre.

d'autant plus qu'ici tout à chacun peu être considéré comme marchand, aussi bien le marchand confirmé que le voyageur qui vendrai quelques effets afin d'en tirer un revenu et d'acheter de quoi se nourire.

il faut donc encore travailler la proposition à mon avis.

Citation :

Suite à un dépos de plus de 100 fruits par un albigeois sur notre marché
Au vu que aucune loi ne pouvait interdire cela:

Faux il y a une loi comtale qui interdit la déstabilisation de marché et là on est en plein dedans

Oui Geo a raison, mais cette loi est étrange tout de même car il reste difficile de prouver une destabilisation de marché...Le type dira que c'était pour aider sa ville car il y avait que très peu de fruit...

Je rejoins Natale sur son discours.
Pour l'article :

Citation :

Article 4 :
Les fruits sont vendus par la mairie.
Les albigeois qui désirent en vendre le pourront uniquement par le biais de la mairie dans la limite de 10 par semaine et selon les capacités d'achat de la mairie.
Toute personne non albigeoise devra demander au maire et attendre son autorisation écrite avant de vendre des fruits sur notre marché.

Est-ce que ça vous irait mieux :

Citation :

Article 4 :
Les fruits sont vendus par la mairie.
Les albigeois qui désirent en vendre le pourront uniquement par le biais de la mairie dans et selon les capacités d'achat de la mairie en prenant contact avec le maire.
Toute personne non albigeoise devra demander au maire et attendre son autorisation écrite avant de vendre des fruits sur notre marché.

100 fruits ça n'aide pas du tut une ville...

5-6 fruits oui... une dizaine à la rigueur.


Vous devriez le mettre en procès pour destabilisation du marché.. n'oubliez pas, si je ne me trompe pas, qu'il y a une loi qui donne au juge la possibilité d'avoir un minimum de liberté et s'intéresser à l'esprit de la loi.. le même article qui a condamné Jalna à un mois d'inégibilité pour avoir utilisé les ressources de la mairie pour son profit personnel alors qu'aucune loi en parlait spécifiquement.

Bonjour,

Jalna, pourquoi ne pas utiliser les textes en vigueur en Foix comme ceux la qui sont je pense clair et concis:

Citation :

Toute personne ne respectant point ces articles, sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie.

Article 1 :
Le minerai de fer, seule la mairie ou une personne dûment mandatée par la mairie peuvent le vendre et il est réservé aux Albigeois.

Article 2 :
Le bois seule la mairie ou une personne dûment mandatée par la mairie peuvent le vendre.
Nulle autre personne n'est autorisée à en vendre sans l'accord écrit du maire.


Article 3:
Les fruits seule la mairie ou une personne dûment mandatée par la mairie peuvent les vendre.
Nulle autre personne n'est autorisée à en vendre sans l'accord écrit du maire.

shlomo a retirer ses fruits , n'en a laisser qu'une 20 ene

mais il l'a fait suite a une discution avec moi

cela nous a permit de voir cette faille dans la loi actuelle

donc comme Geo le dit 5 ou 6 fruits la mairie peut envisager de les reprendre mais desir garder le monopole de la vente

si personne n'est d'accord sur le principe que la mairie puisse les leur racheter effectivement nous sommes prets à accepter la proposition de Gote:

Citation :

Article 4 :
Les fruits sont vendus par la mairie.
Les albigeois qui désirent en vendre le pourront uniquement par le biais de la mairie dans et selon les capacités d'achat de la mairie en prenant contact avec le maire.
Toute personne non albigeoise devra demander au maire et attendre son autorisation écrite avant de vendre des fruits sur notre marché.

Nouvelle mouture:

Citation:

Citation :

Les autorisations de vendre sur le marché Albigeois pour les non albigeois sont établies pour une durée de un jour renouvellable. Elles seront sujettes à la perception d'une taxe a hauteur de 5% de la valeur des marchandises autorisées à la mise en vente si la somme de ces marchandises dépasse les 100 écus.
La taxe pour les non albigeois du comté de Toulouse ne peut pas dépasser 3% de la valeur des marchandises vendues.

Cela n'occasionnera pas plus de surveillance qu'a l'heure actuelle sauf pour les marchands qui devront faire parvenir leur preuve

De nombreux marchands deja declarent leurs marchandises et eviter les ventes sauvages est deja impossible

J'ai modifié 2 ou 3 trucs pour la forme :

Citation :

Les autorisations de vendre sur le marché albigeois pour les non albigeois sont établies pour une durée de un jour renouvelable. Si la valeur de marchandise est supérieure à 100 écus, elles seront assujetties à la perception d'une taxe à hauteur de 5% de la valeur des marchandises autorisées à la mise en vente.
La taxe pour les habitants du comté de Toulouse non albigeois ne peut pas dépasser 3% de la valeur des marchandises vendues.

Bon, si tu insistes avec ça on peut essayer. Mais j'ai quand même fait quelques modif de formulation.
Avant d'accèpter, j'ai 2 questions : "ne peut pas dépasser" et "à la hauteur de". Pour moi ça veut dire que la taxe peut être inférieur donc en fonction de la tête du client ou soumise à négociation. C'était ce que tu voulais ou pas ?

Sinon je propose ça :

Citation :

Les autorisations de vendre sur le marché albigeois pour les non
albigeois sont établies pour une durée de un jour renouvelable. Si la
valeur de marchandise est supérieure à 100 écus, elles seront
assujetties à la perception d'une taxe de 5% de la valeur des
marchandises autorisées à la mise en vente.
La taxe pour les
habitants du comté de Toulouse non albigeois sera de 3% de
la valeur des marchandises vendues.

Vi je préfère aussi cette dernière proposition modifié par notre CaC.
On va voir pour l'avis du Bailli.
Si c'est bon, deux jours pour les conseillers, et hop.

Bon, alors cette reserve n'etait pas pour faire "a la tete du client" mais pour que le maire puisse adapter en fonction du marche et des marchandises declarees

ex: un mantel mis en vente depasse immediatement le plafond alors que cela ne nuit pas au marché

200 bles deposes sur le marche alors qu'il en manque son moins prejudiciable que 50 en cas de surprod

Ensuite nous ne souhaitons pas taxer sur les evenements des vendeurs donc pas sur les marchandises vendues mais les marchandises declarees a la vente
Nous ne voulons pas faire de controle mais travailler sur la bonne fois

Par contre en cas de fraude nous voulons qu'il soit poursuivit pour escroquerie


donc

Citation :

Citation:
Les autorisations de vendre sur le marché albigeois pour les non albigeois sont établies pour une durée de un jour renouvelable. Si la valeur de marchandise est supérieure à 100 écus, elles seront assujetties à la perception d'une taxe à hauteur de 5% de la valeur des marchandises autorisées à la mise en vente.
La taxe pour les habitants du comté de Toulouse non albigeois ne peut pas dépasser 3% de la valeur des marchandises vendues.

Taxer sur les" marchandises vendues "cela signifie que nous ne percevrons la taxe qu'une fois qu'il aura fait son inventaire montre ses evenements,voir meme quitte la ville...infaisable...

Nous desirons taxer "le droit de vendre."

C'est évident que ça part de ce principe la voyons ! Et c'est bien aussi parce que quelque part ça limite le droit et la liberté de vendre qu'il faut vraiment faire attention et être pointilleux.
Mais à dire vrai c'est pas ça le risque le plus important...

donc pour clarifier :

5 % de la valeur des marchandises, non négociable pour les non Toulousains

Citation :

Si la valeur de marchandise est supérieure à 100 écus, elles seront assujetties à la perception d'une taxe à hauteur de 5% de la valeur des marchandises autorisées à la mise en
vente.

Et 3 % de la valeur des marchandises, négociable pour les habitants du Comté, Albigeois non compris (Castelnaudary, Castres, Foix et Toulouse).

Citation :

La taxe pour les habitants du comté de Toulouse non albigeois ne peut pas dépasser 3% de la valeur des marchandises vendues.

Avis ?

marchandises déclarées à la vente, marchandises vendues... il est vrai qu'il vaut mieux taxer avant qu'après et livrer un même traitement pour tous.

ça va vraiment être très limitatif.


Le système de taxation vient à favoriser ceux qui viennent avec beaucoup de marchandises qu'ils peuvent vendre à un prix inférieur à celui pratiqué par les artisans de la ville. Et ça ça court les rues ou plutôt les chemins.

C'est une réalité à prendre en compte.

Il faudra pas que plus tard un capitoul vienne fixer une grille des prix inférieurs, ou tenter quoique ce soit pour bloquer un peu plus la chose.

Ils ne vendront pas en trop grosse quantité pour par se faire accuser de déstabilisation de marché* – et encore la destabilisation n'aura plus lieu d'être pour ceux qui se permettent de le faire comme il faut, surtout si en plus la mairie leur donne officiellement l'autorisation, là c'est elle-même qui se met une épine dans le pied - mais pourront vendre à petit prix en écoulant leur stock sans pour autant se faire accuser d'escroquerie – car toujours la mairie leur aura donné l'autorisation.

A contrario, partant de ce principe, la mairie ne peut pas empêcher de donner des autorisations aux marchands qui sont prêt à payer la taxe et qui sont sur de faire des bénéfices en pouvant vendre à des prix défiants toute concurrence en ladite ville d'Albi.

Donc il faut bien prendre en compte tout ceci.

Citation :

Les autorisations de vendre sur le marché albigeois pour les non
albigeois sont établies pour une durée de un jour renouvelable.

là il faut préciser aussi la condition du renouvellement.

Est-ce que l'on sait si d'autres villes ont déjà pris ce genre d'arrêté en d'autres lieux, cela pourrait être utile pour savoir comment elles s'y sont prises, et comment ça se passe pour elles.

renouvelable tacitement sans plus, ou ça veut dire qu'il faut payer 5 % du volume des marchandises en fonction du nombre de jour que l'on reste dans la cité, ou que le temps que les biens sont mis en vente puis acheté etc...

Je sais, je pinaille, mais c'est très important, parce qu'après il peut y avoir recours en justice voir appel devant la CA. et donc il faut être pile poil, net et réglo, si vous tenez à mettre cet arrêté en place.
il me semble que cet arrêté est un cas rare en matière de négoce et de commerce et donc il ne faut pas laisser place à l'erreur.