Invité Invité
| Sujet: [speculation] Damzzz42 Ville de Castelnaudary Mar 24 Juin 2008, 17:59 | |
|
Ville de Castelnaudary contre : Damzzz42Date 19 Juin 1456Chef d'accusation : Suspect: Damzzz42Casier judicaire : M (S) bois à 4,01 écus le 19/05/1456 PResponsable de la plainte : Callina Victime :Ville de Castelnaudary Témoin : Saino Preuves : Courrier envoyé : Courrier reçu : Décret : Décret n°IV-1 relatif à la sûreté du Comtat de Tolosa et à la régulation des infractions dans ladite province a écrit: | A compter de la date de publication dudit décret n°IV-1 relatif à la sûreté du Comtat de Tolosa, il est édicté que les infractions classées ci-dessous sont justiciables devant la Cour pour des motifs pénaux et punies en conséquence.
Toute tentative de déstabilisation des marchés, qu'elle corresponde à l'achat total ou d'une quantité suffisant à créer une pénurie, visant à faire grimper artificiellement les prix par la concurrence des demandes, ou accompagnée d'une remise sur le marché par ledit acheter à un prix supérieur au prix d'achat dans le but de dégager une marge bénéficiaire au détriment de l'intérêt public, est rigoureusement interdite. Toute infraction de ce type est sanctionnable devant la justice d'une peine de prison maximale d'un jour | Complément : |
|