[Escroquerie] Aktar /achat illégal 22/09/1456 (S/S)

Article 5 a écrit:

Citation :

Toute personne étrangère à la ville de Castelnaudary voulant vendre ou acheter sur le marché de Castelnaudary devra en demander l'autorisation au maire ou à son commissaire au commerce et attendre sa réponse avant de faire toutes opérations commerciales, elle pourra toute fois acheter de la nourriture pour un ou deux jours.
Une personne représentant le Comté ou dûment mandatée par celui-ci n’est pas soumise à cette restriction.
Elle devra toutefois s’annoncer au maire ou à son commissaire au commerce.

validé le 1 juillet1456

Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Les contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus.

Art. 123-3 – De l’achat de marchandises réservées
L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition en
contravention avec un arrêté municipal de biens particuliers à un prix
spécial dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de surveillance des marchés confiée à la maréchaussée.
Pour être considérée comme réservée, toute marchandise doit être signifiée en affichage public.
L’achat de produits réservés est punissable d’une amende de 100 écus augmentée de la différence entre le prix de rachat normal et le prix spécial du contrat municipal.

bonjour Messire,

ce courrier juste pour rappeler les lois de notre comté.

Article 5 :
Toute personne étrangère à la ville de Castelnaudary voulant vendre ou acheter sur le marché de Castelnaudary devra en demander l'autorisation au maire ou à son commissaire au commerce et attendre sa réponse avant de faire toutes opérations commerciales, elle pourra toute fois acheter de la nourriture pour un ou deux jours.
Une personne représentant le Comté ou dûment mandatée par celui-ci n’est pas soumise à cette restriction. Elle devra toutefois s’annoncer au maire ou à son commissaire au commerce par l'intermédiaire d'un message en halle.

Cordialement

Normandie77
Sergent de la maréchaussée


=> Courrier reçu :
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