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kalimalice
Nombre de messages : 699 Localisation : Castelnaudary Date d'inscription : 22/04/2008
| Sujet: [vente et achat illegal] ramouta 29/08/1456 (A) Ven 29 Aoû 2008, 17:57 | |
| Ville de Castelnaudary contre : ramoutaDate : 29 aout 1456 Chef d'accusation :vente interite ,et achat interdit Suspect: ramoutaCasier judicaire : liste noire Responsable de la plainte :kalimalice prevot Victime :mairie de castelnaudary Témoin : le maire Preuves : http://images.imagehotel.net/?dsqek8apvq.jpghttps://2img.net/r/ihimizer/img254/518/ramotaboisku3.jpgDécret : - Spoiler:
Article 2 : Le poisson est exclusivement vendu par la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci et réservé aux habitants de Castelnaudary. Nulle autre personne n'est autorisée à en vendre sans l'accord écrit du maire. Article 5 : Toute personne étrangère à la ville de Castelnaudary voulant vendre ou acheter sur le marché de Castelnaudary devra en demander l'autorisation au maire ou à son commissaire au commerce et attendre sa réponse avant de faire toutes opérations commerciales, elle pourra toute fois acheter de la nourriture pour un ou deux jours. Une personne représentant le Comté ou dûment mandatée par celui-ci n’est pas soumise à cette restriction. Elle devra toutefois s’annoncer au maire ou à son commissaire au commerce par l'intermédiaire d'un message en halle. Du Coutumier : - Spoiler:
Art. 122-2 – Du trouble à l’ordre public Le trouble à l’ordre public est défini comme le fait de déstabiliser les institutions du Comtat de Tolosa, ou tout organe de la vie civique. Il ne saurait s’appliquer aux sphères privées. Art. 122-22 – De la déstabilisation de marchés Toute tentative de déstabilisation des marchés, qu'elle corresponde à l'achat total ou d'une quantité suffisant à créer une pénurie, visant à faire grimper artificiellement les prix par la concurrence des demandes, ou par l'introduction massive, dont la quantité est laissée à l'appréciation du juge, de denrées et marchandises à des prix largement inférieurs aux prix en vigueur, dans le but de faire chuter les prix au détriment de la communauté, est punissable d'une peine de deux (2) jours de prison et de 400 écus d'amende. Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions Les contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau de police local. De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal. Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus. Art. 123-3 – De l’achat de marchandises réservées L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition en contravention avec un arrêté municipal de biens particuliers à un prix spécial dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de surveillance des marchés confiée à la maréchaussée. Pour être considérée comme réservée, toute marchandise doit être signifiée en affichage public. L’achat de produits réservés est punissable d’une amende de 100 écus augmentée de la différence entre le prix de rachat normal et le prix spécial du contrat municipal. Art. 123-4 – De l’achat de marchandises stratégiques L’achat de marchandises stratégiques se définit comme l’acquisition par une personne non qualifiée pour son acquisition de marchandises stratégiques réservées, dont la liste est publiée par le Comtat ou la mairie. L’achat de marchandises stratégiques est punissable d’une amende de 100 écus, ainsi que de la restitution de l’ensemble des marchandises. Suivi du dossier : => Courrier envoyé à Ramouta le 28 aout 1456 à 19:- Spoiler:
Messire, Ramouta
Permettez moi tout d'abord de me présenter : Normandie77, Sergent de la maréchaussée de Castelnaudary. Il apparaît aux services de la maréchaussée que vous vendez des poissons à 21 écus. Nous vous rappelons qu'il existe un décret applicable ce jour, que vous pouvez consulter à la mairie dans le message du Maire et sur la halle aux annonces de la mairie.
Article 2 : Le poisson est exclusivement vendu par la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci et réservé aux habitants de Castelnaudary. Nulle autre personne n'est autorisée à en vendre sans l'accord écrit du maire.
En conséquence de quoi vous voudrez bien racheter le poisson que vous avez mis en vente sur le marché
Vous pourrez les revendre une fois que vous en aurez fait la demande au maire. Je vous laisse un délai de 48 h 00 à compter de la date d'envoi pour régulariser votre situation. Je vous remercie par avance de votre rapidité.
Cordialement, Sergent Normandie77
Vu en ville le : => Courrier envoyé à VICTIMEle [Date] à [Heure] : - Spoiler:
Vu en ville le : => Courrier reçu : - Spoiler:
Commentaires : Russo 3/10: considéré traité à l'amiable | |
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