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 [Escroquerie] Ironflo achat illégal 10/08/1456 (A)

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MessageSujet: [Escroquerie] Ironflo achat illégal 10/08/1456 (A)   Sam 16 Aoû 2008, 12:28

Like a Star @ heaven Ville de Castelnaudary contre : Ironflo

Date : 10/08/1456

Chef d'accusation :
Suspect: Ironflo
Casier judicaire :
Responsable de la plainte :
Victime :
Témoin : Sir le maire Saino
Preuves:

Décret :
Spoiler:
 
Du coutumier :
Citation :
Art. 122-22 – De la déstabilisation de marchés
Toute tentative de déstabilisation des marchés, qu'elle corresponde à l'achat total ou d'une quantité suffisant à créer une pénurie, visant à faire grimper artificiellement les prix par la concurrence des demandes, ou par l'introduction massive, dont la quantité est laissée à l'appréciation du juge, de denrées et marchandises à des prix largement inférieurs aux prix en vigueur, dans le but de faire chuter les prix au détriment de la communauté, est punissable d'une peine de deux (2) jours de prison et de 400 écus d'amende.
Suivi du dossier :

=> Courrier envoyé contrevenant le 10/08/1456à 10:25
Spoiler:
 

Vu en ville le :
Courrier reçu : Oui / Non



=> Courrier reçu :
Spoiler:
 

Commentaires :preuve de rachat:
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