kalimalice
Nombre de messages : 699 Localisation : Castelnaudary Date d'inscription : 22/04/2008
| Sujet: [M(R)]amas977 achat illegal de bois 29/08/1456 (S/S) Ven 29 Aoû 2008, 18:32 | |
| Villede Castelnaudary contre : amas977Date : 29 aout 1456 Chef d'accusation :achat illegal de bois Suspect: amas977Casier judicaire : Responsable de la plainte :mairie de castelnaudary Victime :mairie de castelnaudary Témoin : maire Preuves : https://2img.net/r/ihimizer/img181/8251/amas974os9.jpgDécret : - Spoiler:
Article 5 : Toute personne étrangère à la ville de Castelnaudary voulant vendre ou acheter sur le marché de Castelnaudary devra en demander l'autorisation au maire ou à son commissaire au commerce et attendre sa réponse avant de faire toutes opérations commerciales, elle pourra toute fois acheter de la nourriture pour un ou deux jours. Une personne représentant le Comté ou dûment mandatée par celui-ci n’est pas soumise à cette restriction. Elle devra toutefois s’annoncer au maire ou à son commissaire au commerce par l'intermédiaire d'un message en halle. Du Coutumier : - Spoiler:
Art. 122-1 – Du champ d’application des délits Les délits sont les infractions graves visant les sujets du Coms de Tolosa ou l’organisation civile, économique et morale, du Comtat. Art. 122-2 – Du trouble à l’ordre public Le trouble à l’ordre public est défini comme le fait de déstabiliser les institutions du Comtat de Tolosa, ou tout organe de la vie civique. Il ne saurait s’appliquer aux sphères privées. Art. 123-3 – De l’achat de marchandises réservées L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition en contravention avec un arrêté municipal de biens particuliers à un prix spécial dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de surveillance des marchés confiée à la maréchaussée. Pour être considérée comme réservée, toute marchandise doit être signifiée en affichage public. L’achat de produits réservés est punissable d’une amende de 100 écus augmentée de la différence entre le prix de rachat normal et le prix spécial du contrat municipal. Art. 123-4 – De l’achat de marchandises stratégiques L’achat de marchandises stratégiques se définit comme l’acquisition par une personne non qualifiée pour son acquisition de marchandises stratégiques réservées, dont la liste est publiée par le Comtat ou la mairie. L’achat de marchandises stratégiques est punissable d’une amende de 100 écus, ainsi que de la restitution de l’ensemble des marchandises. Suivi du dossier : => Courrier envoyé à CONTREVENANT le [Date] à [Heure] : - Spoiler:
Vu en ville le : => Courrier envoyé à VICTIMEle [Date] à [Heure] : - Spoiler:
Vu en ville le : => Courrier reçu : - Spoiler:
Commentaires : on laisse la plainte ici pour l'instant le contrevenant accepte de rendre la marchandiseedit Russo 3/10.... affaire classée. je considère que la marchandise a été rendue. | |
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