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 ébauches pour éventuels dossiers

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valere

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MessageSujet: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 00:02

ébauches pour éventuels dossiers Lucrec10 (fraude à la caractéristique)

ébauches pour éventuels dossiers Merluc10 (infraction sur le salaire minimum)

Courrier envoyé aux deux dames le 27-01-1458 à 14h25 (attente de changement ou de réponse des prévenues)
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Heliorphee

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 00:23

Après études des lois, il n'est fait mention nul part que cela est interdit. Ravisez vous sergent
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valere

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 02:52

Que je me reprenne messir prévôt,mais nous en avons parler ensemble ,je crois !

Et sauf votre respect,pour ma part quand un décret exige un minimum de points de caractéristiques pour chaque tranche de salaire offert ,et que nul ne peux embaucher en dessous du minimum de celle-ci,il y a fraude à la caractéristique.

Et quand on embauche avec 19 points de caractéristique on est obliger d'offrir 20 écus et non 19.

Permettez moi de vous demander où est le problème ?


Vous m'avez dit suite à mes paroles,puisque pour certain,ce décret n'a pas l'air clair,qu'on ne s'occupait plus à présent que des cas impliquant un salaire inférieur à 15 écus, qui correspond au salaire minimum de ce décret.

Autant dire qu'on applique qu'une partie du décret puisque certains ne savent pas lire.Et de toute façon je n'aurais jamais transmis un tel dossier en procure.Juste encaisser l'amende,comme il est écrit pour les fraudes à la caractéristique.

D'ailleurs,je ne comprend pas votre intervention,car ce décret est écrit que vous vouliez le faire respecter ou non...

Après tout c'est votre problème et celui de la comtesse.Il n'est pas encore abrogé n'est ce pas ?

Mais ordre contre ordre égal désordre !!!!!



Citation :
Ladite grille de salaire s'applique à tous les paysans, les artisans,
les clercs, les érudits, les bourgeois et les nobles (niveau 1 à 4)
excluant les offres d'emploi de la construction d'hôtel particulier.

Ladite grille de salaire porte les salaires à la valeur suivante :

* Embauche : 15 écus pour 5 à 9 points de compétence
* Embauche : 18 écus pour ]10 à 14 points de compétenceet pas 5
* Embauche : 20 écus pour 15 à 20 points de compétencelà non plus pas 5

Nul ne peut proposer un emploi ou embaucher à un salaire ou à un nombre de points de compétence inférieur à la grille ci-dessus.

Toutefois si un demandeur postule avec plus de points de compétence que l'offre ne le précise, l'employeur ne saurait être tenu pour responsable.


Citation :
Art. 231-2 – De l’institution chargée de la procédure à l’amiable

Les Loctenentes et la Sergentariá de police doivent procéder à la
régulation de certaines infractions grâce a la procédure à l’amiable
lorsque celles-ci sont constatées à l’intérieur des conditions définies
par l’article 231-1.

Ceux-ci doivent prendre contact avec l'auteur de l'infraction pour lui demander de régulariser sa situation.

En cas d'esclavagisme, l'auteur doit retirer son embauche si celle-ci
était non pourvue au moment de la constatation de l'infraction, ou
indemniser l'employé lésé immédiatement. En cas d'escroquerie mineure,
si les services de la prévôté se sont portés acquéreurs du bien
constituant infraction, l'auteur doit racheter le bien vendu puis le
revendre au prix défini par les services de la prévôté. Sinon, le
règlement de l'infraction doit se faire par la remise en vente de
l'objet à prix défini.

En cas de fraude aux caractéristiques
préjudiciable au comté et
aux villageois plus qualifiés(correction personnel pour vous y voyez plus clair pour ces explications), à défaut d'avoir rectifié son embauche et d'en
avoir amené la preuve, l'auteur sera redevable d' une amende de 3 écus
.Ils
doivent prévenir la victime de l'enclenchement de la procédure de
régularisation et qu'une indemnisation est possible et sous quelles
modalités. Une victime d'esclavagisme ne saurait bénéficier qu'une
seule fois d'un dédommagement issu d'une procédure amiable.

Si l'auteur de l'infraction consent à régulariser sa situation, l'infraction est considérée comme résolue.

En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une
régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse dudit
auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du
courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation
malgré une réponse positive, alors la procédure par amende forfaitaire
est applicable
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Heliorphee

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 03:44

La question a été posée au conseil et il en ressort qu'une personne voulant embaucher à 20 écus pour 5 de caractéristiques ne correspond en rien un délit. Et je tiens cela de la bouche de Sieur Aldin de Thau, Juge de la cour d'appel.

Il soutient que tant que le minima est respecté, cela ne peut être contre la loi.

Cela signifie que l'on peut embaucher à partir de 15 écus pour des caractéristiques de 5 à 9, à partir de 18 écus pour la tranche 10-14 et à partir de 20 pour la tranche 15-19.

De plus, celui qui embauche à 20 écus pour 5 de carac doit se douter que ce n'est pas obligatoirement un paysan qui va l'emporter mais cela fait partir du hasard de l'embauche.
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valere

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 10:11

si la loi est faite de hasard elle n'est pas prête d'être appliquée à la lettre.

Donc si je met une embauche à 15 écus 0 caractéristique,je ne suis pas hors la loi,si le preneur de par tout le hasard du monde,prend cet emploi et à 5 de caractéristiques.

Et je n'ai pas parler de procès face à un juge, mais d'amende à trois écus.

Mais soit ,personnellement je ne peux faire appliquer cet loi,avec tant de contradiction de la part de ceux censé faire appliquer les différents décrets.
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eric.mrk

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 12:38

Ayant entendu les discussions, Eric, sergent stagiaire, se trouvait fort perplexe... Une seule question le taraudait et il se permit de prendre la parole... Il avait besoin de réponses !

Messire Prévot, Sergent Valère, de mon point de vue, je n'ai pas à "interpréter" la loi mais à l'appliquer ! Aussi, je vous demande simplement d'éclaircir ce qui est illégal de ce qui est légal:

embauche a 15 écus et plus sans caractéristiques est il légal ?
embauche a plus de 17 écus et plus à partir de 5 en caractéristiques est il légal ?
embauche a 17 écus pour au moins 10 points en caractéristiques est il légal ?

Si j'en crois le décret tel que je le lis, je dirais non à la première et à la dernière, et oui à la seconde !

Dois je faire respecter le décret ainsi ?

_________________
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valere

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 13:48

Valere en avait marre de parler de ce décret,il était pourtant clairement écrit.
La seule chose qui n'était pas évident à ses yeux était le pourquoi d'un décret empêchant les employeurs d'embaucher des peu qualifiés(5 par exemple )pour une somme de vingt écus.Mais il est écrit comme cela,quoi quand dise le juge ,le prévôt,certains villageois ou le procureur.
Sinon pourquoi avoir mis des points de caractéristique minimum pour chaque tranche de salaire et fait aussi un barème d'amende pour les fraudes à la caractéristiques,continuait-il de penser à ce sujet.


Et bien moi je pense comme vous sergent stagiaire Eric,puisque pour la dernière à 10 points c'est minimum 18 écus qu'il faut offrir ,cependant ce n'est de loin pas l'avis de tous...!!!!La défense est que 17 écus est un bon salaire,plus que le minimum requis.
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Heliorphee

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 14:59

eric.mrk a écrit:

embauche a 15 écus et plus sans caractéristiques est il légal ?
embauche a plus de 17 écus et plus à partir de 5 en caractéristiques est il légal ?
embauche a 17 écus pour au moins 10 points en caractéristiques est il légal ?
[/b]

La première n'est pas légale, car pour 15 écus c'est minimum 5 carac.
Pour le second, le mimimum est basé à 15 écus pour 5 carac. Donc, une embauche à 20 écus pour 5 caract est légal.
La dernière ne l'est pas, car c'est 18 écus minimum pour 10 carac.
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valere

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 15:54

Messir prévôt sauf votre respect vous n'êtes vraiment pas clair....
Si pour 18 écus il faut un minimum de 10 points,je ne vois pas en quoi 20 écus pour 5 points est légal puisqu'il en faut un minimum de 15 points.Et le décret parle des points de caractéristiques à respecter,pas uniquement le salaire.Quoi que vous disiez,il est écrit comme cela.
Donc je répète,à mon sens, soit la maréchaussée applique tout le décret,soit pas du tout,sinon comment voulez-vous être crédible face aux villageois.
Certains l'applique d'ailleurs,alors pourquoi pas tous ?????
On doit faire respecter et les caractéristique et le salaire,c'est dans les deux sens que ça fonctionne.On met un certain salaire on doit respecter les valeurs minimal des caractéristiques,et vice versa,mais si vous ne le souhaitez pas,je me plierai à vos ordres,même si je ne suis pas d'accord.Ni avec vous ,ni le juge,et encore moins le procureur qui de toute façon,je ne sais si elle a changé sa façon de faire,mais lance des procès que si ça lui fait plaisir et non pour faire respecter la loi comme elle le doit.
Je dois dire en fin de compte que ce dernier point ne me surprend plus trop,mais ceci est une autre histoire.
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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 16:49

Messires bonjour,

Permettez moi l'intrusion dans votre discussion mais travaillant dans le bureau d'à coté, au barri de Foix, j'ai entendu votre discorde.
Il me semble que le sujet de votre quiproquo vient dans la rédaction du nouveau décret concernant la grille des salaires qui, à mon sens entraine deux interpretations possibles du texte.

A l'origine, la grille des salaires étaient constituée pour assurer un salaire minimum en fonction des caractéritiques comme on peut le voir dans le texte abrogé ci dessous.

Citation :
Ladite grille de salaire porte les salaires à la valeur suivante :
ébauches pour éventuels dossiers Icon_arrow Mine : 15 écus
ébauches pour éventuels dossiers Icon_arrow Embauche : 15 écus pour 0 à 4 points de compétence
ébauches pour éventuels dossiers Icon_arrow Embauche : 18 écus pour 5 à 14 points de compétence
ébauches pour éventuels dossiers Icon_arrow Embauche : 20 écus pour 15 à 20 points de compétence
ébauches pour éventuels dossiers Icon_arrow Milice : 15 écus
ébauches pour éventuels dossiers Icon_arrow Armée : 18 écus

Nul ne peut embaucher à un salaire inférieur à la grille ci-dessus.

Qui dit salaire minimum, dit avoir la possibilité de donner plus que prévu quelques soit le nombre de caractéristiques, mais pas moins.

Or depuis le nouveau décret qui instaure une nouveauté pour favoriser le travail à la mine, il y a un nombre minimal de caractéristique en dessous duquel il est interdit d'embaucher, à savoir 5 points.

Malgré tout, tout comme avant, il est possible de donner plus que prévu pour toute embauche supérieur à 5 points de caractéritiques du moment qu'on respecte le minimum de salaire pour chaque tranche de points.

Le souci vient de la phrase soulignée du décret cité partiellement ci dessous car lorsque, dans cette phrase, on parle qu'il est interdit de proposer une offre ou d'embaucher à un nombre de points de compétence inférieur à la grille, on ne parle que des 5 points à partir desquels une embauche est légale et non du nombre minimal de points de chaque tranche.
Mais je vous l'accorde cela peut porter à confusion et faire croire qu'on ne peut dépasser 17 écus pour 9 points par exemple ou 19 ecus pour 10 points ou plus explicitement qu'il faut 10 points minimum pour 18 ecus.

Citation :
Ladite grille de salaire porte les salaires à la valeur suivante :

* Embauche : 15 écus pour 5 à 9 points de compétence
* Embauche : 18 écus pour 10 à 14 points de compétence
* Embauche : 20 écus pour 15 à 19 points de compétence

Nul ne peut proposer un emploi ou embaucher à un salaire ou à un nombre de points de compétence inférieur à la grille ci-dessus.
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eric.mrk

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 17:08

Messire Prévôt, Sergent et vous, sponsorius, Merci pour vos réponses... Je pense qu'en effet la générosité ne devrait pas être pénalisée du moment qu'elle respecte les minimas, à savoir 15 écus pour 5 en caractéristiques... Mais j'y lis aussi que le nombre de caractéristiques exigées définit le salaire minima et non maxima car je ne lis nulle part la mention "Embauche à partir de..." qui serait beaucoup plus limitative...

Je comprend le désarroi et la colère du Sergent Valère, car j'ai eu le même questionnement sur l'interprétation de la loi lorsque mon premier cas a traiter s'est présenté.

Je me conformerais donc aux directives de la prévôté jusqu'à ce qu'elles changent ou que la loi évolue...

Merci encore de vos éclaircissements !

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valere

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MessageSujet: Re: ébauches pour éventuels dossiers   ébauches pour éventuels dossiers EmptyJeu 28 Jan 2010, 18:46

(Moi je rigole tout de même de voir où l'on poste notre conversation,car j'avais créer celui ci pour mettre les screens ,les courriers,des brouillons(ébauches et non embauches) pour d'éventuels dossiers à instruire.

Peut-être n'aurais je pas du mettre en annonce,mais en post -it ?)

Bonjour messir Sponsorius....

Pour ma part,cela ne me fait rien croire du tout.Je lis ce que je lis.
Le minimum à respecter pour un emploi à 20 écus est 15 points de caractéristique et nul ne peu embaucher en dessous des points de caractéristiques !!!!!!!
Donc 5 points pour un salaire de 20 écus même si c'est un bon salaire par rapport à la première tranche des 5 à 9 points qui devrait n'être payé que 15 jusqu'à 17 puisque pas de maxima,ne respecte pas la ligne trois sur les salaires à partir de 20 écus,donc ne respecte pas le décret tel qu'il est écrit.
Mais je rejoins le propos du sergent Eric,quand il dit que l'on pourrait y ajouter embauche à partir de,ainsi plus personne n'aurais rien à dire pour le respecter.
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