Mars / Avril 1459

Article 2 :
Le minerai de fer, le bois et les fruits sont exclusivement vendus par la mairie et réservés aux seuls albigeois.
Nulle autre personne ne peut vendre ces marchandises en Albi sans l'autorisation écrite du Maire.

Extrait du Coutumier Toulousain :

Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus.

Bonjour Capoeiriste57

Passant au marché, j'ai vu ce jour des stères de bois qui n'était pas vendues par la mairie. J'en ai acheté une et je constate que vous en êtes le vendeur.

Or, la vente de bois est monopole de la mairie selon l'arrété municipal suivant:

"Article 2 :
Le minerai de fer, le bois et les fruits sont exclusivement vendus par la mairie et réservés aux seuls albigeois.
Nulle autre personne ne peut vendre ces marchandises en Albi sans l'autorisation écrite du Maire."

Vous relevez donc d'une contravention selon le Coutumier du Comté de Toulouse:

"Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus."

"Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue."

L'arrété municipal étant présent au panneau d'information de la municipalité, en halle d'albi, vous ne pouvez donc ignorer son existence.

N'ayant pas connaissance d'autorisation délivrée par le maire d'albi, dans le cadre d'un règlement à l'amiable, je vous prie de racheter cette stère que je remets à l'instant au prix d'achat et de retirer les autres.

J'attend donc de votre part un courrier d'explication.

Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi
Prévot du Comté

Fait en Albi le 03 Février 1459

* Expéditeur : Capoeiriste57 de Montbrisson
* Date d'envoi : 03/02/2011 - 18:22:49
* Titre : Re: vente illégale

*


Bonsoir Eric

Bon je vous en ai ramené exprès de la ou je suis car vous n en possédés pas des masses j ai demandé a Jalna de le prendre pour acheter du poisson en échange, alors stp pas de polémique sur ces 32 stères. Si la mairie ne les a pas pris j'y peut rien.

Bonne continuation a toi

Capo

Capo,

Aucune autorisation de vente de bois sur le marché n'a été déposée par le maire au commissariat. De plus, elle m'a dit que cela devait se passer par mandat. Enfin, au cas ou tu ne l'aurais pas remarqué, la mairie a été envahie par des brigands. Jalna ne peut donc rien te racheter. Et malgré cela, tu laisses le bois au marché ! Est ce là ta façon d'en faire profiter les albigeois et la mairie ?

En conséquence, conforme toi à ma requète: retire tes stères du marché et rachète celle que j'ai prise pour découvrir ton identité. Tu pourras alors voir avec jalna comment procéder légalement pour approvisionner Albi en bois. Sans cela la justice suivra son cours. Les lois sont faites pour tout le monde, que veux tu !

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Prévot des maréchaux

Fait en albi le 03 février 1459

Citation :

* Expéditeur : Garriguette
* Date d'envoi : 19/02/2011 - 18:08:03
* Titre : Re: achat de bois ???

Pfff !!! j'en ai acheté 5 à Thierry ! Voilà ma preuve d'achat:
https://nsa25.casimages.com/img/2011/02/19/110219070359914860.jpg

Article 2 :
Le minerai de fer, le bois et les fruits sont exclusivement vendus par la mairie et réservés aux seuls albigeois.
Nulle autre personne ne peut vendre ces marchandises en Albi sans l'autorisation écrite du Maire.

Extrait du Coutumier Toulousain :

Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus.

Bonjour thierrydesalon

Passant au marché, j'ai vu ce jour des stères de bois qui n'était pas vendues par la mairie. J'en ai acheté une et je constate que vous en êtes le vendeur.

Or, la vente de bois est monopole de la mairie selon l'arrété municipal suivant:

"Article 2 :
Le minerai de fer, le bois et les fruits sont exclusivement vendus par la mairie et réservés aux seuls albigeois.
Nulle autre personne ne peut vendre ces marchandises en Albi sans l'autorisation écrite du Maire."

Vous relevez donc d'une contravention selon le Coutumier du Comté de Toulouse:

"Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus."

"Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue."

L'arrété municipal étant présent au panneau d'information de la municipalité, en halle d'albi, vous ne pouvez donc ignorer son existence.

N'ayant pas connaissance d'autorisation délivrée par le maire d'albi, dans le cadre d'un règlement à l'amiable, je vous prie de racheter cette stère que je remets à l'instant au prix d'achat et de retirer les autres.

J'attend donc de votre part un courrier d'explication.

Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi
Prévot du Comté

Fait en Albi le 19 Février 1459

Article 2 :
Le minerai de fer, le bois et les fruits sont exclusivement vendus par la mairie et réservés aux seuls albigeois.
Nulle autre personne ne peut vendre ces marchandises en Albi sans l'autorisation écrite du Maire.

Extrait du Coutumier Toulousain :

Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus.

Bonjour Inary

Passant au marché, j'ai vu ce jour des stères de bois qui n'était pas vendues par la mairie. J'en ai acheté une et je constate que vous en êtes le vendeur.

Or, la vente de bois est monopole de la mairie selon l'arrété municipal suivant:

"Article 2 :
Le minerai de fer, le bois et les fruits sont exclusivement vendus par la mairie et réservés aux seuls albigeois.
Nulle autre personne ne peut vendre ces marchandises en Albi sans l'autorisation écrite du Maire."

Vous relevez donc d'une contravention selon le Coutumier du Comté de Toulouse:

"Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus."

"Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue."

L'arrété municipal étant présent au panneau d'information de la municipalité, en halle d'albi, vous ne pouvez donc ignorer son existence.

N'ayant pas connaissance d'autorisation délivrée par le maire d'albi, dans le cadre d'un règlement à l'amiable, je vous prie de racheter cette stère que je remets à l'instant au prix d'achat et de retirer les autres.

J'attend donc de votre part un courrier d'explication.

Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Lieutenant de la Prévoté d'Albi

Fait en Albi le 30 mars 1459

De la fraude fiscale

Article 1 : Définition
La fraude fiscale se définit par le fait d'avoir plus d'un impôt à payer à la
mairie ou au comté.

Les fraudeurs ainsi définis ont interdiction de postuler à tout poste publique
(enseignement, mairie, conseil comtal, emploi d'érudit, ...) sans autorisation

Article 2 : Conciliation

Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le
percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire).
En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire
ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires
telles que décrites par l'article 4 du présent code.

Article 3 : Du plan de remboursement.

Article 3.1 : Son élaboration

Il est établi par le percepteur local (ou par le maire) en fonction des
éléments fournis par le fraudeur (finances, possessions, gains prévisionnels, dépenses /embauches obligatoires prévisionnelles, etc).
Il est établit avec pour base le travail à la mine comme emploi.
Le percepteur local (ou maire) établit ce plan en garantissant au minimum
6.50 écus par jour au fraudeur pour qu'il puisse se nourrir.

Il peut également accorder une remise partielle ou totale des intérêts, en
accord avec le maire.
Il peut également accorder la levée de l'interdiction de postuler à tout poste
publique en accord avec le juge, le comte, le maire et le recteur d'académie.
La durée de ce plan est fonction du montant de chaque feuille d'imposition.

Article 3.2 : Acceptation ou refus

Une fois le plan de remboursement établi, le percepteur local l'adresse au
fraudeur qui dispose alors de 48 h pour l'accepter ou proposer des amendements.
Le percepteur, s'il accepte l'amendement, lui soumet alors un nouveau plan de remboursement.
Le fraudeur doit notifier par écrit -avec date et signature- l'acceptation du dernier plan auprès du percepteur local (ou maire).
Le refus ou la non réponse, expose le fraudeur à des poursuites judiciaires telles que décrites dans l'article 4 du présent code.

Article 3.3 : Des intérêts après acceptation du plan de
remboursement :

Les dettes et intérêts sont relevés à la date de la signature du plan de
remboursement. Les intérêts venant s'ajouter après seront pris en charge par la mairie qui
les remboursera au contribuable dès que la feuille d'impôt correspondante sera effectivement payée.

Article 3.4 : Paiement des impôts suivant le plan de
remboursement signé.

Le fraudeur ayant signé le plan de remboursement devra informer le percepteur local (ou maire) des paiements. En cas de non respect du plan de remboursement signé, le fraudeur pourra être poursuivi en justice selon l'article 4 du présent code.

Article 3.5 : Modification du plan de remboursement

Le fraudeur ou le percepteur local (ou maire) peuvent demander à tout moment une réévaluation du plan de remboursement en fournissant de nouveaux éléments sur la situation. Un nouveau plan de remboursement
est alors établi par le percepteur local (ou maire) et a valeur entière de plan de remboursement.
L'acceptation de ce nouveau plan de remboursement est tel que décrit dans l'Article 3.2 du présent code.
Le nouveau plan termine et prend la suite de l'ancien plan à la date de signature du nouveau plan.

Article 4 : recours judiciaire

Le fraudeur sera poursuivi en justice :
- en cas de refus de signer un plan de remboursement établi par le percepteur local.
- en cas de non respect du plan de remboursement qu'il a signé.
- en cas de volonté manifeste de se soustraire au paiement des impôts.

Il sera alors mis en procès pour fraude fiscale. La peine encourue est une amende maximale de 500 écus, 1 jour de prison et du paiement immédiat des sommes dues au comté tel que prévu à l'article 123-5 du Grand Coutumier sous forme de jours de travaux forcés à la mine. La peine peut être assortie d'interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseiller comtal, emploi d'érudit, ...) jusqu’à maximum trois (3) mois.
Le juge pourra demander conseil au percepteur (maire) local en charge de l'affaire.
En cas de non respect de cette décision de justice, le fraudeur s'expose à un nouveau procès selon l'Art. 122-14 du grand coutumier.

Article 5 : Extinction de la dette

Celle-ci n'interviendra uniquement :
- en cas de décès et disparition totale du fraudeur
- lorsque la dette aura été entièrement apurée.

Article 6 : inscription au casier judiciaire :

Toute affaire passant devant la justice du comté sera inscrite au casier judiciaire du coupable.

Extrait du Coutumier Toulousain :

Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale

L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.

Bonjour Dame Delowen

Le maire d'albi, Dame Jalna83, a porté plainte contre vous pour fraude fiscale et non paiement d'impots dus.

Votre infraction relève des lois suivantes:

Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale

L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.

J'attend donc de votre part un courrier d'explication en vue d'un possible arrangement amiable.

Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi
Prévot du Comté

Fait en Albi le 03 décembre 1458

De la fraude fiscale

Article 1 : Définition
La fraude fiscale se définit par le fait d'avoir plus d'un impôt à payer à la
mairie ou au comté.

Les fraudeurs ainsi définis ont interdiction de postuler à tout poste publique
(enseignement, mairie, conseil comtal, emploi d'érudit, ...) sans autorisation

Article 2 : Conciliation

Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le
percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire).
En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire
ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires
telles que décrites par l'article 4 du présent code.

Article 3 : Du plan de remboursement.

Article 3.1 : Son élaboration

Il est établi par le percepteur local (ou par le maire) en fonction des
éléments fournis par le fraudeur (finances, possessions, gains prévisionnels, dépenses /embauches obligatoires prévisionnelles, etc).
Il est établit avec pour base le travail à la mine comme emploi.
Le percepteur local (ou maire) établit ce plan en garantissant au minimum
6.50 écus par jour au fraudeur pour qu'il puisse se nourrir.

Il peut également accorder une remise partielle ou totale des intérêts, en
accord avec le maire.
Il peut également accorder la levée de l'interdiction de postuler à tout poste
publique en accord avec le juge, le comte, le maire et le recteur d'académie.
La durée de ce plan est fonction du montant de chaque feuille d'imposition.

Article 3.2 : Acceptation ou refus

Une fois le plan de remboursement établi, le percepteur local l'adresse au
fraudeur qui dispose alors de 48 h pour l'accepter ou proposer des amendements.
Le percepteur, s'il accepte l'amendement, lui soumet alors un nouveau plan de remboursement.
Le fraudeur doit notifier par écrit -avec date et signature- l'acceptation du dernier plan auprès du percepteur local (ou maire).
Le refus ou la non réponse, expose le fraudeur à des poursuites judiciaires telles que décrites dans l'article 4 du présent code.

Article 3.3 : Des intérêts après acceptation du plan de
remboursement :

Les dettes et intérêts sont relevés à la date de la signature du plan de
remboursement. Les intérêts venant s'ajouter après seront pris en charge par la mairie qui
les remboursera au contribuable dès que la feuille d'impôt correspondante sera effectivement payée.

Article 3.4 : Paiement des impôts suivant le plan de
remboursement signé.

Le fraudeur ayant signé le plan de remboursement devra informer le percepteur local (ou maire) des paiements. En cas de non respect du plan de remboursement signé, le fraudeur pourra être poursuivi en justice selon l'article 4 du présent code.

Article 3.5 : Modification du plan de remboursement

Le fraudeur ou le percepteur local (ou maire) peuvent demander à tout moment une réévaluation du plan de remboursement en fournissant de nouveaux éléments sur la situation. Un nouveau plan de remboursement
est alors établi par le percepteur local (ou maire) et a valeur entière de plan de remboursement.
L'acceptation de ce nouveau plan de remboursement est tel que décrit dans l'Article 3.2 du présent code.
Le nouveau plan termine et prend la suite de l'ancien plan à la date de signature du nouveau plan.

Article 4 : recours judiciaire

Le fraudeur sera poursuivi en justice :
- en cas de refus de signer un plan de remboursement établi par le percepteur local.
- en cas de non respect du plan de remboursement qu'il a signé.
- en cas de volonté manifeste de se soustraire au paiement des impôts.

Il sera alors mis en procès pour fraude fiscale. La peine encourue est une amende maximale de 500 écus, 1 jour de prison et du paiement immédiat des sommes dues au comté tel que prévu à l'article 123-5 du Grand Coutumier sous forme de jours de travaux forcés à la mine. La peine peut être assortie d'interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseiller comtal, emploi d'érudit, ...) jusqu’à maximum trois (3) mois.
Le juge pourra demander conseil au percepteur (maire) local en charge de l'affaire.
En cas de non respect de cette décision de justice, le fraudeur s'expose à un nouveau procès selon l'Art. 122-14 du grand coutumier.

Article 5 : Extinction de la dette

Celle-ci n'interviendra uniquement :
- en cas de décès et disparition totale du fraudeur
- lorsque la dette aura été entièrement apurée.

Article 6 : inscription au casier judiciaire :

Toute affaire passant devant la justice du comté sera inscrite au casier judiciaire du coupable.

Extrait du Coutumier Toulousain :

Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale

L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.

Bonjour Dame Merluche

Le maire d'albi, Dame Jalna83, a porté plainte contre vous pour fraudre fiscale et non paiement d'impots dus.

Votre infraction relève des lois suivantes:

Art. 122-21 – De l’escroquerie
L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale

L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.

J'attend donc de votre part un courrier d'explication en vue d'un possible arrangement amiable.

Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi
Prévot du Comté

Fait en Albi le 03 décembre 1458

* Expéditeur : Merluche
* Date d'envoi : 04/12/2010 - 05:21:30
* Titre : Re: fraude fiscale

* c'est la majoration qui est excessive Messire

comme je suis sur la route les arrangements ne sont pas faciles

Quand je reviendrai à Albi nous pourrons régler

A bientot

Merluche

Dame Merluche,

Voici plus de quinze jours que j'ai reçu votre courrier et vous n'êtes toujours pas rentrée sur albi. Pourrais je connaitre la date de votre retour pour le paiement de vos impots afin que j'en informe la mairie ? Sans réponse de votre part sous 24h, je serais dans l'obligation de transmettre le dossier de plainte en procure.

Cordialement,

ERIC AYMERCAH
Prévot

Fait en albi le 20 décembre 1458

* Expéditeur : Merluche
* Date d'envoi : 21/12/2010 - 15:29:33
* Titre : Re: fraude fiscale

* avec la période des fetes je ne pourrai pas rentrer sur Albi avant janvier... (retraite obligatoire). je suis dans le maine

le temps de revenir donc

je vous tiens informé

Merluche

Dame,

fort bien, j'attends donc de vos nouvelles dans le courant de la première quinzaine de janvier avant de vous relancer une dernière fois !

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Prévot

bonjour dame merluche,

Suite à votre dernier courrier, vous m'avisiez de votre retour sur Albi pour le début du mois de janvier.

Sans nouvelle de votre part, comme convenu, je vous relance pour connaitre la date de votre retour, constatant que vous n'avez pas encore quitté le duché de bretagne.

J'attends donc votre réponse sous 24h.

Meilleurs voeux pour cette nouvelle année 1459 !

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Prévot des maréchaux du comté de toulouse

bonjour dame merluche,

Suite à votre dernier courrier, vous m'avisiez de votre retour sur Albi pour le début du mois de janvier.

Sans nouvelle de votre part, comme convenu, je vous relance pour connaitre la date de votre retour, constatant que vous n'avez pas encore quitté le duché de bretagne.

J'attends donc votre réponse sous 24h avant de transmettre le dossier en procure.

cordialement,

ERIC AYMERCAH
Lieutenant de la prévoté d'Albi
Fait en albi le 31 mars 1459