eric.mrk
Nombre de messages : 7775 Date d'inscription : 29/06/2008
| Sujet: Janvier / Février 1459 Jeu 03 Fév 2011, 13:13 | |
| - eric.mrk a écrit:
- [ESCROQUERIE] Missie - VENTE DE MARCHANDISES RESERVEES - 11/01/1459
Ville d'Albi contre Missie
Suspect: Missie
Antécédents Judiciaires:
Dossier instruit par Lieutenant Eric Aymercah (eric.mrk)
Victime Ville d'Albi
Témoin Eric Aymercah
Preuve
Arrétés municipaux
- Spoiler:
Article 2 : Le minerai de fer, le bois et les fruits sont exclusivement vendus par la mairie et réservés aux seuls albigeois. Nulle autre personne ne peut vendre ces marchandises en Albi sans l'autorisation écrite du Maire.
Coutumier
- Spoiler:
Extrait du Coutumier Toulousain :
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions Les contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau de police local. De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal. Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus.
==> Courrier envoyé à Missie le 11 janvier 1459 19h35:
- Spoiler:
Bonjour Dame Missie
Passant au marché, j'ai vu ce jour des stères de bois qui n'était pas vendues par la mairie. J'en ai acheté une et je constate que vous en êtes le vendeur.
Or, la vente de bois est monopole de la mairie selon l'arrété municipal suivant:
"Article 2 : Le minerai de fer, le bois et les fruits sont exclusivement vendus par la mairie et réservés aux seuls albigeois. Nulle autre personne ne peut vendre ces marchandises en Albi sans l'autorisation écrite du Maire."
Vous relevez donc d'une contravention selon le Coutumier du Comté de Toulouse:
"Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions Les contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau de police local. De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal. Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus."
"Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue."
L'arrété municipal étant présent au panneau d'information de la municipalité, en halle d'albi, vous ne pouvez donc ignorer son existence.
N'ayant pas connaissance d'autorisation délivrée par le maire d'albi, dans le cadre d'un règlement à l'amiable, je vous prie de racheter cette stère que je remets à l'instant au prix d'achat et de retirer les autres.
J'attend donc de votre part un courrier d'explication.
Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.
cordialement,
ERIC AYMERCAH Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi Prévot du Comté
Fait en Albi le 11 janvier 1459
==> réponse:
- Spoiler:
* Expéditeur : Missie * Date d'envoi : 12/01/2011 - 16:56:02 * Titre : Re: Re: Re: vente de bois
* (suis en plien partiel en se moment) pour sa que met du temps
Vient de voir sa et c est fait vien de la prendre.
Merci et bonne année santouille tous plien de bonne chose rp et hrp.
Missie
Commentaires
Courrier envoyé à missie réponse + rachat stère ok
DOSSIER CLOS - eric.mrk a écrit:
- [ESCROQUERIE] Delowen - FRAUDE FISCALE - 03/12/1458
Ville d'Albi contre Delowen
Suspect: Delowen
Antécédents Judiciaires:
Dossier instruit par Lieutenant Eric Aymercah (eric.mrk)
Victime Ville d'Albi
Témoin Eric Aymercah
Preuve
https://servimg.com/view/11646747/140
Déposition:
- jalna83 a écrit:
- Moi jalna, maire d'Albi désire porter plainte contre Delowen qui apres plusieurs lettres de notre percepteur Cricriultras n'a toujours pas regler ses impayes d'impots
La mairie d'Albi lasse d'étre en desequilibre financier par la faute de gens negligeants et sans honneurs fera cette fois encore la chasse au fraudeurs
Suspect : Delowen
deli: fraude fiscale
Lieu Albi
temoins Jalna83
date des faits :du 19/ 10 au 28/11
- Spoiler:
Décret:
- Spoiler:
De la fraude fiscale
Article 1 : Définition La fraude fiscale se définit par le fait d'avoir plus d'un impôt à payer à la mairie ou au comté.
Les fraudeurs ainsi définis ont interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseil comtal, emploi d'érudit, ...) sans autorisation
Article 2 : Conciliation
Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire). En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires telles que décrites par l'article 4 du présent code.
Article 3 : Du plan de remboursement.
Article 3.1 : Son élaboration
Il est établi par le percepteur local (ou par le maire) en fonction des éléments fournis par le fraudeur (finances, possessions, gains prévisionnels, dépenses /embauches obligatoires prévisionnelles, etc). Il est établit avec pour base le travail à la mine comme emploi. Le percepteur local (ou maire) établit ce plan en garantissant au minimum 6.50 écus par jour au fraudeur pour qu'il puisse se nourrir.
Il peut également accorder une remise partielle ou totale des intérêts, en accord avec le maire. Il peut également accorder la levée de l'interdiction de postuler à tout poste publique en accord avec le juge, le comte, le maire et le recteur d'académie. La durée de ce plan est fonction du montant de chaque feuille d'imposition.
Article 3.2 : Acceptation ou refus
Une fois le plan de remboursement établi, le percepteur local l'adresse au fraudeur qui dispose alors de 48 h pour l'accepter ou proposer des amendements. Le percepteur, s'il accepte l'amendement, lui soumet alors un nouveau plan de remboursement. Le fraudeur doit notifier par écrit -avec date et signature- l'acceptation du dernier plan auprès du percepteur local (ou maire). Le refus ou la non réponse, expose le fraudeur à des poursuites judiciaires telles que décrites dans l'article 4 du présent code.
Article 3.3 : Des intérêts après acceptation du plan de remboursement :
Les dettes et intérêts sont relevés à la date de la signature du plan de remboursement. Les intérêts venant s'ajouter après seront pris en charge par la mairie qui les remboursera au contribuable dès que la feuille d'impôt correspondante sera effectivement payée.
Article 3.4 : Paiement des impôts suivant le plan de remboursement signé.
Le fraudeur ayant signé le plan de remboursement devra informer le percepteur local (ou maire) des paiements. En cas de non respect du plan de remboursement signé, le fraudeur pourra être poursuivi en justice selon l'article 4 du présent code.
Article 3.5 : Modification du plan de remboursement
Le fraudeur ou le percepteur local (ou maire) peuvent demander à tout moment une réévaluation du plan de remboursement en fournissant de nouveaux éléments sur la situation. Un nouveau plan de remboursement est alors établi par le percepteur local (ou maire) et a valeur entière de plan de remboursement. L'acceptation de ce nouveau plan de remboursement est tel que décrit dans l'Article 3.2 du présent code. Le nouveau plan termine et prend la suite de l'ancien plan à la date de signature du nouveau plan.
Article 4 : recours judiciaire
Le fraudeur sera poursuivi en justice : - en cas de refus de signer un plan de remboursement établi par le percepteur local. - en cas de non respect du plan de remboursement qu'il a signé. - en cas de volonté manifeste de se soustraire au paiement des impôts.
Il sera alors mis en procès pour fraude fiscale. La peine encourue est une amende maximale de 500 écus, 1 jour de prison et du paiement immédiat des sommes dues au comté tel que prévu à l'article 123-5 du Grand Coutumier sous forme de jours de travaux forcés à la mine. La peine peut être assortie d'interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseiller comtal, emploi d'érudit, ...) jusqu’à maximum trois (3) mois. Le juge pourra demander conseil au percepteur (maire) local en charge de l'affaire. En cas de non respect de cette décision de justice, le fraudeur s'expose à un nouveau procès selon l'Art. 122-14 du grand coutumier.
Article 5 : Extinction de la dette
Celle-ci n'interviendra uniquement : - en cas de décès et disparition totale du fraudeur - lorsque la dette aura été entièrement apurée.
Article 6 : inscription au casier judiciaire :
Toute affaire passant devant la justice du comté sera inscrite au casier judiciaire du coupable.
Coutumier
- Spoiler:
Extrait du Coutumier Toulousain :
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
==> Courrier envoyé à Delowen le 03 décembre 1458 21h50:
- Spoiler:
Bonjour Dame Delowen
Le maire d'albi, Dame Jalna83, a porté plainte contre vous pour fraude fiscale et non paiement d'impots dus.
Votre infraction relève des lois suivantes:
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
J'attend donc de votre part un courrier d'explication en vue d'un possible arrangement amiable.
Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.
cordialement,
ERIC AYMERCAH Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi Prévot du Comté
Fait en Albi le 03 décembre 1458
Commentaires
Courrier envoyé à Delowen - attente réponse - En retraite personnage mort / disparu
DOSSIER CLOS | |
|