eric.mrk
Nombre de messages : 7775 Date d'inscription : 29/06/2008
| Sujet: Novembre / décembre 1458 Jeu 03 Fév 2011, 13:09 | |
| - eric.mrk a écrit:
- [INSULTE] Mr.maloke - 12 novembre 1458
Neyco contre Mr.Maloke
Suspect:Mr.Maloke
Antécédents judiciaires :
Dossier instruit par : Prévot Eric Aymercah (eric.mrk)
Victime : Neyco (plaignante)
Témoin :
Preuves :
- Spoiler:
Du Coutumier :
- Spoiler:
Art. 122-11 – De l’insulte L’insulte se définit par des propos injurieux tenus hors de la mesure d’une conversation convenable à l’encontre d’un autre citoyen. L’insulte est punissable d’excuses publiques à la personne visée par les propos diffamants, d’un jour de prison et d’une amende de 200 écus.
Du Codex Levan - Loys Royales Héraldiques:
- Spoiler:
Chapitre 4 - Droits et Devoirs des Nobles:
Du devoir de Justice que doit le suzerain à son vassal, il découle que :
* le noble a droit à la reconnaissance Peut être considéré comme une insulte le refus d'utiliser la formule de politesse pour s'adresser à une noble personne (pour autant que ce noble les ait rappelées au préalable ou que celui-ci précise l'appellation correspondance de prime abord). Cela vaut aussi pour tout roturier qui manquerait sciemment de déférence et respect à un noble et serait passible de sanction. * Le noble a droit à la différence de Sociale Un roturier ne saurait porter plainte contre un noble, qui lui est supérieur en statut. C'est pourquoi la demande doit être présentée par l'intermédiaire d'un autre noble, qui se porte alors caution du roturier. La plainte d'un noble à l'encontre d'un roturier ne saurait être ignorée. Toutefois, il est loisible aux protagonistes de définir d'un dédommagement ou d’une réparation honorable infligé au roturier pour réparer l'affront sans passer par le circuit usuel de la justice. * Les Régnants et les nobles de mérite ont le droit de basse justice héraldique (vétilles) au sein de leur domaine et pourront déléguer la basse justice héraldique à leurs vassaux le cas échéant.
Suivi du dossier : Plainte déposée à la demande de la plaignante:
[spoiler] * Expéditeur : Neyco * Date d'envoi : 12/11/2010 - 14:37:38 * Titre : Envoie via Pigeon
* Bonjorn Messer Prevot,
Par la présente lettre que voici je m'en viens a porter plainte contre Messire maloke résident de la bonne ville de Castelnaudary. En effet cet homme m'a manquer de respect alors que j'avais prévenue que son ton était désobligeant celui ci a continuer.
Par conséquent et par ma condition de noble tel le Codex Levan le dit.
Du devoir de Justice que doit le suzerain à son vassal, il découle que :
tout roturier qui manquerait sciemment de déférence et respect à un noble et serait passible de sanction.
Je demande donc réparation de excuse publique du dit roturier.
En vous remerciant par avance.
Neyco de la Franche Mariemont Casaviecchi, Baronne de Hautpoul.
Commentaires :
DOSSIER TRANSMIS EN PROCURE - eric.mrk a écrit:
- [ESCROQUERIE] Chaco - FRAUDE FISCALE - 25/11/1458
Ville d'Albi contre Chaco
Suspect: Chaco
Antécédents Judiciaires:
Dossier instruit par Prévot Eric Aymercah (eric.mrk)
Victime Ville d'Albi
Témoin Jalna83 (maire d'albi), Cricriultras (Percepteur)
Preuve
- jalna a écrit:
- La mairie d'Albi desire porter plainte contre Chaco
- Spoiler:
Décret:
- Spoiler:
Ausissètz ! Ausissètz !
A tous, passés, présents et à venir ,
Après réunion au conseil et votes proposés et que au nombre de 8 voix pour, 1 voix contre, 1 voix sans opinion, 2 abstentions ,décrétons. - Citation :
- De la fraude fiscale
Article 1 : Définition La fraude fiscale se définit par le fait d'avoir plus d'un impôt à payer à la mairie ou au comté.
Les fraudeurs ainsi définis ont interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseil comtal, emploi d'érudit, ...) sans autorisation
Article 2 : Conciliation
Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire). En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires telles que décrites par l'article 4 du présent code.
Article 3 : Du plan de remboursement.
Article 3.1 : Son élaboration
Il est établi par le percepteur local (ou par le maire) en fonction des éléments fournis par le fraudeur (finances, possessions, gains prévisionnels, dépenses /embauches obligatoires prévisionnelles, etc). Il est établit avec pour base le travail à la mine comme emploi. Le percepteur local (ou maire) établit ce plan en garantissant au minimum 6.50 écus par jour au fraudeur pour qu'il puisse se nourrir.
Il peut également accorder une remise partielle ou totale des intérêts, en accord avec le maire. Il peut également accorder la levée de l'interdiction de postuler à tout poste publique en accord avec le juge, le comte, le maire et le recteur d'académie. La durée de ce plan est fonction du montant de chaque feuille d'imposition.
Article 3.2 : Acceptation ou refus
Une fois le plan de remboursement établi, le percepteur local l'adresse au fraudeur qui dispose alors de 48 h pour l'accepter ou proposer des amendements. Le percepteur, s'il accepte l'amendement, lui soumet alors un nouveau plan de remboursement. Le fraudeur doit notifier par écrit -avec date et signature- l'acceptation du dernier plan auprès du percepteur local (ou maire). Le refus ou la non réponse, expose le fraudeur à des poursuites judiciaires telles que décrites dans l'article 4 du présent code.
Article 3.3 : Des intérêts après acceptation du plan de remboursement :
Les dettes et intérêts sont relevés à la date de la signature du plan de remboursement. Les intérêts venant s'ajouter après seront pris en charge par la mairie qui les remboursera au contribuable dès que la feuille d'impôt correspondante sera effectivement payée.
Article 3.4 : Paiement des impôts suivant le plan de remboursement signé.
Le fraudeur ayant signé le plan de remboursement devra informer le percepteur local (ou maire) des paiements. En cas de non respect du plan de remboursement signé, le fraudeur pourra être poursuivi en justice selon l'article 4 du présent code.
Article 3.5 : Modification du plan de remboursement
Le fraudeur ou le percepteur local (ou maire) peuvent demander à tout moment une réévaluation du plan de remboursement en fournissant de nouveaux éléments sur la situation. Un nouveau plan de remboursement est alors établi par le percepteur local (ou maire) et a valeur entière de plan de remboursement. L'acceptation de ce nouveau plan de remboursement est tel que décrit dans l'Article 3.2 du présent code. Le nouveau plan termine et prend la suite de l'ancien plan à la date de signature du nouveau plan.
Article 4 : recours judiciaire
Le fraudeur sera poursuivi en justice : - en cas de refus de signer un plan de remboursement établi par le percepteur local. - en cas de non respect du plan de remboursement qu'il a signé. - en cas de volonté manifeste de se soustraire au paiement des impôts.
Il sera alors mis en procès pour fraude fiscale. La peine encourue est une amende maximale de 500 écus, 1 jour de prison et du paiement immédiat des sommes dues au comté tel que prévu à l'article 123-5 du Grand Coutumier sous forme de jours de travaux forcés à la mine. La peine peut être assortie d'interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseiller comtal, emploi d'érudit, ...) jusqu’à maximum trois (3) mois. Le juge pourra demander conseil au percepteur (maire) local en charge de l'affaire. En cas de non respect de cette décision de justice, le fraudeur s'expose à un nouveau procès selon l'Art. 122-14 du grand coutumier.
Article 5 : Extinction de la dette
Celle-ci n'interviendra uniquement : - en cas de décès et disparition totale du fraudeur - lorsque la dette aura été entièrement apurée.
Article 6 : inscription au casier judiciaire :
Toute affaire passant devant la justice du comté sera inscrite au casier judiciaire du coupable. Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 18 septembre 1457 par nous, Excelsior ,Ravanel Casaviecchi, seigneur de Puycalvel VIII ème Coms de Tolosa, Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Excelsior, Ravanel Casaviecchi, seigneur de Puycalvel VII ème Coms de Tolosa, lo XVIII septembre de la annada MCDLVII Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria.
- Spoiler:
Coutumier
- Spoiler:
Extrait du Coutumier Toulousain :
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
==> Courrier envoyé à Chaco le 25 novembre 1458 09h35:
- Spoiler:
Bonjour Chaco
Suite au non paiement de vos impots, la mairie d'Albi a décidé de porter plainte contre vous, s'appuyant par cela sur les articles de lois suivants:
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
Comme le stipule le décret sur la fraude fiscale, une possibilité de conciliation existe:
Article 2 : Conciliation
Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire). En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires telles que décrites par l'article 4 du présent code.
J'attend donc de votre part un courrier d'explication pour une suite favorable à cette conciliation.
Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.
cordialement,
ERIC AYMERCAH Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi Prévot du Comté
Fait en Albi le 25 novembre 1458
Commentaires
Courrier envoyé à chaco - attente réponse en retraite - sortie de retraite le 10 janvier pour ses affaires suspecté de rester en retraite pour échapper a la justice tout en vaquant a ses affaires à transmettre en procure pour tenter un procès
DOSSIER TRNASMIS EN PROCURE - eric.mrk a écrit:
- [ESCROQUERIE] Celte - FRAUDE FISCALE - 20/12/1458
Ville d'Albi contre Celte
Suspect: Celte
Antécédents Judiciaires:
Dossier instruit par Prévot Eric Aymercah (eric.mrk)
Victime Ville d'Albi
Témoin Jalna83 (maire d'albi), Cricriultras (Percepteur)
Preuve
- Spoiler:
- jalna a écrit:
- Bonjour Messire prévot
je viens vers vous pour déposer plainte pour non paiement des impôts en la mairie d'Albi contre Celte.
voici le relevé des impôts dont il est redevable envers la mairie
Celte : 27,00 écus (+7,83 écus de pénalité) avant le 2010-11-28 Celte : 20,50 écus (+11,48 écus de pénalité) avant le 2010-11-01 Celte : 20,00 écus (+8,60 écus de pénalité) avant le 2010-11-14 Celte : 27,00 écus (+4,05 écus de pénalité) avant le 2010-12-12l
plusieurs lettres lui ont été adressées sans succés aucun
voici celle qui lui a été adressée le 17/12
lCitation: ettre a Celte le 17/12 Bonsoir,
Vous n'êtes pas sans savoir que vous avez des impôts à payer depuis le1er novembre soit Celte : 27,00 écus (+7,29 écus de pénalité) avant le 2010-11-28 Celte : 27,00 écus (+3,51 écus de pénalité) avant le 2010-12-12 Celte : 20,50 écus (+11,07 écus de pénalité) avant le 2010-11-01 Celte : 20,00 écus (+8,20 écus de pénalité) avant le 2010-11-14
Meme en voyage on peut payer ses impots
certains d'entre vous ont laissé s'accumuler leur dette, il faut que vous sachiez que les impôts que vous n'avez pas payés en temps et en heures, la Mairie a dû le faire à votre place auprés du Comté.
Il va s'en dire que ces sommes sont un manque à gagner pour la mairie que vous mettez dans une situation délicate,puisqu'elle pioche dans ses caisses pour régler vos impôts, moins d'argent la mairie a, moins de produits elle achètera aux albigeois, et donc moins de vente.
Ensuite c'est un manque de civisme vis à vis des albigeois qui payent leurs impôts régulièrement. A savoir également qu'avec une dette d'impôt vous ne pourrez pas être ni artisan, ni érudit. je compte sur votre bon sens, afin de régulariser votre dette, pour votre ville. Si vous avez des petits revenus payer une levée dés que vous le pouvez car les pénalités cours un peu plus tous les jours.
[page ouverture RRs ....MOI.....CLIQUER......
* Actions diverses o Le menu transcendant o Votre garde-robes o Vous avez des impôts à payer ! o Devenir noble
CLIQUER SUR vous avez des impots a payer
Impôts fonciers: commune d'albi À payer avant le
CLIQUER SUR impots fonciers commune de
UN TABLEAU APPARAIT AVEC LE DETAIL DES IMPOTS
en dessous
A PAYER
CLIQUER DESSUS]
je me tiens à votre dispositions pour tout renseignement.
je vous en remercie
cordialement cricri Pour la Mairie d'Albi
PS si vous ne voulez plus payer d'impot mettez vos champs en jachère vous y gagnerez en payant 50 écus pour le remettre en culture lorsque vous le souhaitez, mais au moins la mairie n'aura pas à payer pour vous........ MERCI
je vous en remercie
Jalna maire d'Albi
- Spoiler:
Décret:
- Spoiler:
Ausissètz ! Ausissètz !
A tous, passés, présents et à venir ,
Après réunion au conseil et votes proposés et que au nombre de 8 voix pour, 1 voix contre, 1 voix sans opinion, 2 abstentions ,décrétons. - Citation :
- De la fraude fiscale
Article 1 : Définition La fraude fiscale se définit par le fait d'avoir plus d'un impôt à payer à la mairie ou au comté.
Les fraudeurs ainsi définis ont interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseil comtal, emploi d'érudit, ...) sans autorisation
Article 2 : Conciliation
Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire). En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires telles que décrites par l'article 4 du présent code.
Article 3 : Du plan de remboursement.
Article 3.1 : Son élaboration
Il est établi par le percepteur local (ou par le maire) en fonction des éléments fournis par le fraudeur (finances, possessions, gains prévisionnels, dépenses /embauches obligatoires prévisionnelles, etc). Il est établit avec pour base le travail à la mine comme emploi. Le percepteur local (ou maire) établit ce plan en garantissant au minimum 6.50 écus par jour au fraudeur pour qu'il puisse se nourrir.
Il peut également accorder une remise partielle ou totale des intérêts, en accord avec le maire. Il peut également accorder la levée de l'interdiction de postuler à tout poste publique en accord avec le juge, le comte, le maire et le recteur d'académie. La durée de ce plan est fonction du montant de chaque feuille d'imposition.
Article 3.2 : Acceptation ou refus
Une fois le plan de remboursement établi, le percepteur local l'adresse au fraudeur qui dispose alors de 48 h pour l'accepter ou proposer des amendements. Le percepteur, s'il accepte l'amendement, lui soumet alors un nouveau plan de remboursement. Le fraudeur doit notifier par écrit -avec date et signature- l'acceptation du dernier plan auprès du percepteur local (ou maire). Le refus ou la non réponse, expose le fraudeur à des poursuites judiciaires telles que décrites dans l'article 4 du présent code.
Article 3.3 : Des intérêts après acceptation du plan de remboursement :
Les dettes et intérêts sont relevés à la date de la signature du plan de remboursement. Les intérêts venant s'ajouter après seront pris en charge par la mairie qui les remboursera au contribuable dès que la feuille d'impôt correspondante sera effectivement payée.
Article 3.4 : Paiement des impôts suivant le plan de remboursement signé.
Le fraudeur ayant signé le plan de remboursement devra informer le percepteur local (ou maire) des paiements. En cas de non respect du plan de remboursement signé, le fraudeur pourra être poursuivi en justice selon l'article 4 du présent code.
Article 3.5 : Modification du plan de remboursement
Le fraudeur ou le percepteur local (ou maire) peuvent demander à tout moment une réévaluation du plan de remboursement en fournissant de nouveaux éléments sur la situation. Un nouveau plan de remboursement est alors établi par le percepteur local (ou maire) et a valeur entière de plan de remboursement. L'acceptation de ce nouveau plan de remboursement est tel que décrit dans l'Article 3.2 du présent code. Le nouveau plan termine et prend la suite de l'ancien plan à la date de signature du nouveau plan.
Article 4 : recours judiciaire
Le fraudeur sera poursuivi en justice : - en cas de refus de signer un plan de remboursement établi par le percepteur local. - en cas de non respect du plan de remboursement qu'il a signé. - en cas de volonté manifeste de se soustraire au paiement des impôts.
Il sera alors mis en procès pour fraude fiscale. La peine encourue est une amende maximale de 500 écus, 1 jour de prison et du paiement immédiat des sommes dues au comté tel que prévu à l'article 123-5 du Grand Coutumier sous forme de jours de travaux forcés à la mine. La peine peut être assortie d'interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseiller comtal, emploi d'érudit, ...) jusqu’à maximum trois (3) mois. Le juge pourra demander conseil au percepteur (maire) local en charge de l'affaire. En cas de non respect de cette décision de justice, le fraudeur s'expose à un nouveau procès selon l'Art. 122-14 du grand coutumier.
Article 5 : Extinction de la dette
Celle-ci n'interviendra uniquement : - en cas de décès et disparition totale du fraudeur - lorsque la dette aura été entièrement apurée.
Article 6 : inscription au casier judiciaire :
Toute affaire passant devant la justice du comté sera inscrite au casier judiciaire du coupable. Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 18 septembre 1457 par nous, Excelsior ,Ravanel Casaviecchi, seigneur de Puycalvel VIII ème Coms de Tolosa, Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Excelsior, Ravanel Casaviecchi, seigneur de Puycalvel VII ème Coms de Tolosa, lo XVIII septembre de la annada MCDLVII Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria.
Coutumier
- Spoiler:
Extrait du Coutumier Toulousain :
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
==> Courrier envoyé à Celte le 20 décembre 1458 19h00:
- Spoiler:
Messire Celte,
Suite au non paiement de vos impots, la mairie d'Albi a décidé de porter plainte contre vous, s'appuyant par cela sur les articles de lois suivants:
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
Comme le stipule le décret sur la fraude fiscale, une possibilité de conciliation existe:
Article 2 : Conciliation
Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire). En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires telles que décrites par l'article 4 du présent code.
J'attend donc de votre part un courrier d'explication pour une suite favorable à cette conciliation.
Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.
cordialement,
ERIC AYMERCAH Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi Prévot du Comté
Fait en Albi le 20 décembre 1458
==> réponse de celte:
- Spoiler:
* Expéditeur : Celte * Date d'envoi : 20/12/2010 - 23:40:48 * Titre : Re: fraude fiscale
* va en enfer, je n'ai pas de quoi payer cette fraude à cause de vos copinages diverses !
Commentaires
Courrier envoyé à celte réponse
DOSSIER TRANSMIS EN PROCURE - eric.mrk a écrit:
- [ESCROQUERIE] Erwan - FRAUDE FISCALE - 20/12/1458
Ville d'Albi contre Erwann
Suspect: Erwan
Antécédents Judiciaires:
Dossier instruit par Prévot Eric Aymercah (eric.mrk)
Victime Ville d'Albi
Témoin Jalna83 (maire d'albi), Cricriultras (Percepteur)
Preuve
- Spoiler:
- jalna a écrit:
Bonjour messire le prevot
La maiire d'Albi se voit bien marrie de ne point obtenir de reponse du sieur Erwan qui reste redevable de ses impots en ce jour 20 decembre apres plusieurs courriers pourtant explicites de notre percepteur Cricriultras
Je vous confie donc le dossier afin que l'affaire soit reglée
voici les preuves Erwan : 5,50 écus (+4,51 écus de pénalité) avant le 2010-10-06 Erwan : 5,00 écus (+2,15 écus de pénalité) avant le 2010-11-14 Erwan : 5,50 écus (+5,33 écus de pénalité) avant le 2010-09-21 Erwan : 7,00 écus (+2,03 écus de pénalité) avant le 2010-11-28 Erwan : 7,00 écus (+4,83 écus de pénalité) avant le 2010-10-19 Erwan : 7,00 écus (+3,92 écus de pénalité) avant le 2010-11-01 Erwan : 7,00 écus (+1,05 écus de pénalité) avant le 2010-12-12
voici la lettre envoyée ERWAN 17/12 bonsoir,
Vous n'êtes pas sans savoir que vous avez des impôts à payer depuis le 21 septembre
Erwan : 7,00 écus (+4,69 écus de pénalité) avant le 2010-10-19 Erwan : 7,00 écus (+3,78 écus de pénalité) avant le 2010-11-01 Erwan : 5,50 écus (+4,40 écus de pénalité) avant le 2010-10-06 Erwan : 5,00 écus (+2,05 écus de pénalité) avant le 2010-11-14 Erwan : 5,50 écus (+5,22 écus de pénalité) avant le 2010-09-21 Erwan : 7,00 écus (+0,91 écus de pénalité) avant le 2010-12-12 Erwan : 7,00 écus (+1,89 écus de pénalité) avant le 2010-11-28(+0,00 écus de pénalité) avant le 2010-09-21
certains d'entre vous ont laissé s'accumuler leur dette, il faut que vous sachiez que les impôts que vous n'avez pas payés en temps et en heures, la Mairie a dû le faire à votre place auprés du Comté.
Il va s'en dire que ces sommes sont un manque à gagner pour la mairie que vous mettez dans une situation délicate,puisqu'elle pioche dans ses caisses pour régler vos impôts, moins d'argent la mairie a, moins de produits elle achètera aux albigeois, et donc moins de vente.
Ensuite c'est un manque de civisme vis à vis des albigeois qui payent leurs impôts régulièrement. A savoir également qu'avec une dette d'impôt vous ne pourrez pas être ni artisan, ni érudit. je compte sur votre bon sens, afin de régulariser votre dette, pour votre ville. Si vous avez des petits revenus payer une levée dés que vous le pouvez car les pénalités cours un peu plus tous les jours.
MEME EN VOYAGE VOUS POUVEZ PAYER VOS IMPOTS
[page ouverture RRs ....MOI.....CLIQUER......
* Actions diverses o Le menu transcendant o Votre garde-robes o Vous avez des impôts à payer ! o Devenir noble
CLIQUER SUR vous avez des impots a payer
Impôts fonciers: commune d'albi À payer avant le
CLIQUER SUR impots fonciers commune de
UN TABLEAU APPARAIT AVEC LE DETAIL DES IMPOTS
en dessous
A PAYER
CLIQUER DESSUS ]
je me tiens à votre dispositions pour tout renseignement.
je vous en remercie
cordialement Cricri pour la mairie d'Albi
Je vous remercie par avance
Jalna, maire d'Albi
- Spoiler:
Décret:
- Spoiler:
Ausissètz ! Ausissètz !
A tous, passés, présents et à venir ,
Après réunion au conseil et votes proposés et que au nombre de 8 voix pour, 1 voix contre, 1 voix sans opinion, 2 abstentions ,décrétons. - Citation :
- De la fraude fiscale
Article 1 : Définition La fraude fiscale se définit par le fait d'avoir plus d'un impôt à payer à la mairie ou au comté.
Les fraudeurs ainsi définis ont interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseil comtal, emploi d'érudit, ...) sans autorisation
Article 2 : Conciliation
Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire). En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires telles que décrites par l'article 4 du présent code.
Article 3 : Du plan de remboursement.
Article 3.1 : Son élaboration
Il est établi par le percepteur local (ou par le maire) en fonction des éléments fournis par le fraudeur (finances, possessions, gains prévisionnels, dépenses /embauches obligatoires prévisionnelles, etc). Il est établit avec pour base le travail à la mine comme emploi. Le percepteur local (ou maire) établit ce plan en garantissant au minimum 6.50 écus par jour au fraudeur pour qu'il puisse se nourrir.
Il peut également accorder une remise partielle ou totale des intérêts, en accord avec le maire. Il peut également accorder la levée de l'interdiction de postuler à tout poste publique en accord avec le juge, le comte, le maire et le recteur d'académie. La durée de ce plan est fonction du montant de chaque feuille d'imposition.
Article 3.2 : Acceptation ou refus
Une fois le plan de remboursement établi, le percepteur local l'adresse au fraudeur qui dispose alors de 48 h pour l'accepter ou proposer des amendements. Le percepteur, s'il accepte l'amendement, lui soumet alors un nouveau plan de remboursement. Le fraudeur doit notifier par écrit -avec date et signature- l'acceptation du dernier plan auprès du percepteur local (ou maire). Le refus ou la non réponse, expose le fraudeur à des poursuites judiciaires telles que décrites dans l'article 4 du présent code.
Article 3.3 : Des intérêts après acceptation du plan de remboursement :
Les dettes et intérêts sont relevés à la date de la signature du plan de remboursement. Les intérêts venant s'ajouter après seront pris en charge par la mairie qui les remboursera au contribuable dès que la feuille d'impôt correspondante sera effectivement payée.
Article 3.4 : Paiement des impôts suivant le plan de remboursement signé.
Le fraudeur ayant signé le plan de remboursement devra informer le percepteur local (ou maire) des paiements. En cas de non respect du plan de remboursement signé, le fraudeur pourra être poursuivi en justice selon l'article 4 du présent code.
Article 3.5 : Modification du plan de remboursement
Le fraudeur ou le percepteur local (ou maire) peuvent demander à tout moment une réévaluation du plan de remboursement en fournissant de nouveaux éléments sur la situation. Un nouveau plan de remboursement est alors établi par le percepteur local (ou maire) et a valeur entière de plan de remboursement. L'acceptation de ce nouveau plan de remboursement est tel que décrit dans l'Article 3.2 du présent code. Le nouveau plan termine et prend la suite de l'ancien plan à la date de signature du nouveau plan.
Article 4 : recours judiciaire
Le fraudeur sera poursuivi en justice : - en cas de refus de signer un plan de remboursement établi par le percepteur local. - en cas de non respect du plan de remboursement qu'il a signé. - en cas de volonté manifeste de se soustraire au paiement des impôts.
Il sera alors mis en procès pour fraude fiscale. La peine encourue est une amende maximale de 500 écus, 1 jour de prison et du paiement immédiat des sommes dues au comté tel que prévu à l'article 123-5 du Grand Coutumier sous forme de jours de travaux forcés à la mine. La peine peut être assortie d'interdiction de postuler à tout poste publique (enseignement, mairie, conseiller comtal, emploi d'érudit, ...) jusqu’à maximum trois (3) mois. Le juge pourra demander conseil au percepteur (maire) local en charge de l'affaire. En cas de non respect de cette décision de justice, le fraudeur s'expose à un nouveau procès selon l'Art. 122-14 du grand coutumier.
Article 5 : Extinction de la dette
Celle-ci n'interviendra uniquement : - en cas de décès et disparition totale du fraudeur - lorsque la dette aura été entièrement apurée.
Article 6 : inscription au casier judiciaire :
Toute affaire passant devant la justice du comté sera inscrite au casier judiciaire du coupable. Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 18 septembre 1457 par nous, Excelsior ,Ravanel Casaviecchi, seigneur de Puycalvel VIII ème Coms de Tolosa, Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Excelsior, Ravanel Casaviecchi, seigneur de Puycalvel VII ème Coms de Tolosa, lo XVIII septembre de la annada MCDLVII Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria.
Coutumier
- Spoiler:
Extrait du Coutumier Toulousain :
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
==> Courrier envoyé à Erwan le 20 décembre 1458 19h00:
- Spoiler:
Messire Erwan,
Suite au non paiement de vos impots, la mairie d'Albi a décidé de porter plainte contre vous, s'appuyant par cela sur les articles de lois suivants:
Art. 122-21 – De l’escroquerie L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
Art 122-24 - De l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse. Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
Comme le stipule le décret sur la fraude fiscale, une possibilité de conciliation existe:
Article 2 : Conciliation
Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le percepteur local (ou maire) afin de l'inviter à régulariser sa situation. Après examen de sa situation et de ses finances, il se verra proposer un plan de remboursement par le percepteur local (ou maire). En cas de refus manifeste de collaboration ou en cas de refus de souscrire ce plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires telles que décrites par l'article 4 du présent code.
J'attend donc de votre part un courrier d'explication pour une suite favorable à cette conciliation.
Sans réponse sous 24h, je devrais donner suite à ce dossier et le transmettre en procure.
cordialement,
ERIC AYMERCAH Lieutenant de la Maréchaussée d'Albi Prévot du Comté
Fait en Albi le 20 décembre 1458
=> réponse:
- Spoiler:
* Expéditeur : Erwan * Date d'envoi : 21/12/2010 - 16:36:56 * Titre : Re: fraude fiscale
* Messire,
J'ai bien reçu votre missive concernant le non payement de mes taxes.J'ai toutefois, à tort me semble-t-il, considéré que cette taxe ne courait que pour les personnes qui sont effectivement sur le territoire ou qui tirent profit de leur champs. Or ce n'est pas mon cas puisque mes champs ne sont pas cultivés et que je suis actuellement sur les routes...
Je suis tout prêt à tenter de trouver un accord avec vous pour sortir de cette situation, mais je suis en ce moment "un peu court", et n'ai pas les moyens financiers de payer cette dette.
En réfléchissant seul, je vois deux ou trois alternatives mais je doute qu'elle soient profitable à la mairie d'Albi : - Soit le procès aboutit et je suis jugé à une peine de prison (étant donné que je suis sans le sous) et on attend que j'ai assez d'argent pour faire le trajet jusqu'à Albi pour purger ma peine en espérant que les frontières ne seront pas fermées - Soit on attend qu'un membre de famille casse sa pipe, je pense par exemple à mon grand oncle (à savoir Pit de Guérande :il est plein de frics mais malheureusement excessivement vigoureux) - Soit on étale les payements mais ça risque bien de prendre des plombes avant remboursement...
Bref, comme vous le voyez je plaide coupable sur toute la ligne dans cette histoire et suis tout prêt à chercher avec vous une solution profitable dans l'intérêt d'Albi!
Bien à vous ,
Erwan de Guérande
==> réponse de ma part:
- Spoiler:
Messire,
Je vous suggère en ce cas de prendre contact sans plus attendre avec Dame Jalna83, mairesse d'albi, qui essaiera, j'en suis sur de trouver un moyen de règlement amiable dans votre cas.
pour l'heure, votre dossier demeure en suspens jusqu'à plus ample information.
cordialement,
ERIC AYMERCAH Prévot
Commentaires
Courrier envoyé à erwan - réponse nouveau courrier - attente réponse éventuelle pas de réponse
DOSSIER TRANSMIS EN PROCURE | |
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