Nyxx / vente de marchandises réservées / 25 novembre 1458 (TP)

~* Arrêté N°1 : Des marchandises réservées
Toute personne ne respectant pas cet arrêté sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie ou trouble à l'ordre public.
- Article 2 : poisson
Le poisson est exclusivement vendu par la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci.
Nulle autre personne n'est autorisée à en vendre sans l'accord écrit du maire.

Titre II — Des infractions pénales
Chapitre 3 – Des contraventions
Art. 123-3 – De l’achat de marchandises réservées
L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition en contravention avec un arrêté municipal de biens particuliers à un prix spécial dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de surveillance des marchés confiée à la maréchaussée.
Pour être considérée comme réservée, toute marchandise doit être signifiée en affichage public.
L’achat de produits réservés est punissable d’une amende de 100 écus augmentée de la différence entre le prix de rachat normal et le prix spécial du contrat municipal.

Bonjour Dame,
Je me présente, Athena, sergente de la maréchaussée de Castelnaudary.
Je vous informe que la vente de poissons est réservée à la mairie. Je vous demande donc de retirer les poissons encore sur le marché et de me reprendre celui en ma possession au prix de 18,45 écus.
Je vous laisse un délai de 48h pour répondre à ce courrier et régulariser votre situation. A défaut, votre dossier sera tansmis en procure.
Pour Rappel : Décret en vigueur à Castelnaudary :
~* Arrêté N°1 : Des marchandises réservées
Toute personne ne respectant pas cet arrêté sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie ou trouble à l'ordre public.
- Article 2 : poisson
Le poisson est exclusivement vendu par la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci.
Nulle autre personne n'est autorisée à en vendre sans l'accord écrit du maire.
Cordialement, sergente Athena
Fait et envoyé le 25 novembre 1458 à 9h30.