Athena_Glaukopis
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| Sujet: Birgit / achat de marchandises réservées / 30 juillet 1458 (TP) Jeu 12 Aoû 2010, 14:37 | |
| Ville de Castelnaudary contre : Birgit Date : 30 juillet 1458 Chef d'accusation : achat de marchandises réservées Suspect: BirgitCasier judiciaire : vierge Dossier instruit par : Athena Victime : aucune Témoin : Pelagie Preuves : Décret : - Spoiler:
~* Arrêté N°1 : Des marchandises réservées Toute personne ne respectant pas cet arrêté sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie ou trouble à l'ordre public. - Article 4 : bois Le bois vendu en dessous de 3,85 écus est réservé à la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci. Le bois vendu entre 3,85 et 4,05 écus est réservé aux seuls Chauriens pour les besoins de leur échoppe.
Du Coutumier : - Spoiler:
Titre II — Des infractions pénales Chapitre 3 – Des contraventions Art. 123-3 – De l’achat de marchandises réservées L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition en contravention avec un arrêté municipal de biens particuliers à un prix spécial dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de surveillance des marchés confiée à la maréchaussée. Pour être considérée comme réservée, toute marchandise doit être signifiée en affichage public. L’achat de produits réservés est punissable d’une amende de 100 écus augmentée de la différence entre le prix de rachat normal et le prix spécial du contrat municipal.
Suivi du dossier : => Courrier envoyé à CONTREVENANT le 30 juillet 1458 à 19h40 : - Spoiler:
Bonjour Dame, Je me présente, Athena, sergente de la maréchaussée de Castelnaudary. Vous avez acheté du bois mis en vente à 3,80 écus sur notre marché. Cependant, le bois vendu sur le marché en dessous de 3,85 écus est exclusivement réservé à la mairie. Je vous demande donc de remettre le bois en vente au prix où vous l'avez acheté. Je vous laisse un délai de 48h pour répondre à ce courrier Pour Rappel : Décret en vigueur à Castelnaudary : ~* Arrêté N°1 : Des marchandises réservées Toute personne ne respectant pas cet arrêté sera poursuivie devant la cour de justice pour escroquerie ou trouble à l'ordre public. - Article 4 : bois Le bois vendu en dessous de 3,85 écus est réservé à la mairie ou une personne dûment mandatée par celle-ci. Le bois vendu entre 3,85 et 4,05 écus est réservé aux seuls Chauriens.
Cordialement, sergente Athena Fait et envoyé le 30 juillet 1458 à 19h40
Vu en ville le : le 30 Juillet 2010 à 19h38 le 31 Juillet 2010 à 13h10 => Courrier reçu : Commentaires : aucune réponse - à transmettre en procure [1er août 1458 - 22h20 - Athena] Transmis en procure | |
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