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 [Loi] Procédure d'appel des décisions du TribunalHéraldique

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MessageSujet: [Loi] Procédure d'appel des décisions du TribunalHéraldique   Mar 22 Avr 2008, 16:45

Procédure d'appel des décisions du Tribunal Héraldique

    Estant entendu que l'Hérauderie est une institution royale de même titre que la Cour d'Appel,
    Estant entendu qu’un juge local ne peut retirer des titres de noblesse, et qu’il n'est donc point dans les attributions de la Cour d'Appel de traiter des réhabilitations des titres de noblesse,
    Et afin de préserver la possibilité des Nobles de faire appel exceptionnellement des sanctions les plus importantes que pourroient prendre le Tribunal Héraldique (à savoir : réduction à l'estat de roture et réduction à l'estat de roture assortie d'un délai avant tout nouvel anoblissement) ainsi que légitime souhait de voir ses demandes étudiées avec diligence,
    Il a esté décidé que seule l’Assemblée de la Pairie, par délégation de l'autorité Royale, serait habilitée à recevoir et traiter ces demandes d’appel.

    Cette décision est applicable dès à présent,
    Qu'on se le dise !

    Le Roy d'Armes, « Montjoye », a escrit,
    La Pairie a ratifé.

    Faict le vingthuitième de Mars de l'an de Grasce Quatorze Cent Cinquante cinq.


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