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 [Eclavagisme] Yvettex/ 18/11/1456 (Proc)

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MessageSujet: [Eclavagisme] Yvettex/ 18/11/1456 (Proc)   Mar 18 Nov 2008, 15:52

rendeer Ville de Castelnaudary contre Yvettex

Date :
18/11/1456

Chef d'accusation :
Escroquerie : vente de marchandise non autorisée
1 fruit à 14.95 écus

Suspect :
Yvettex

Casier judiciaire :
Rien

Responsable de la plainte :
Sergent Arfadette

Victime :
Mairie

Témoin :
Sergent Arfadette

Preuves :
Spoiler:
 

Décret :
> Arrêté municipal du 9 mai 1456
Spoiler:
 

Du Coutumier :
> Art. 122-21 – De l’escroquerie.
Spoiler:
 
> Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Spoiler:
 

Suivi du dossier :
=> Courrier envoyé le 18/11/1456 :
Spoiler:
 

=> Courrier reçu :
Pas de réponse.

Vu en ville le :
22/11/1456

Commentaires : Classé
condamnée a verser 20 écus et 50écus avec surcis
Cas de récidive

Déposé en procure le 23/11/1456 par Excelsior,
Prévôt des Maréchaux.


Dernière édition par arfadette le Lun 01 Déc 2008, 09:57, édité 1 fois
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