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| Sujet: [TOP] Crategos / non respect déci. just. / 16/11/1456 (Proc) Mar 25 Nov 2008, 11:21 | |
| Comté de Toulouse contre : Crategos Date: 16/11/1456Chef d'accusation:TOP / non respect d'une décision de justice Suspect: Crategosresponsable de la plainte: Russocarine, Prévot Casier judicaire : 1 4/5/1456: coupable de Trahison15/5/1456: coupable de Trahison9/6/1456: coupable de TOP27/10/1456: Procès pour haute trahison. Banni pour 3 mois du comté Témoin: Ben-Elazar, Ladypassion, Arborgne, Maïryan, Russocarine, Vanyel, Knightingale, Raphael_, Xanax, Zoélie, Xyphos Victime: Preuves: .style.display = 'none';this.getElementsByTagName('td')[2].style.display = '';}" style="cursor: pointer;" ]="" width="90%" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="1"] | | pour voter, le sieur Crategos a du se rendre dans le Comté, en violant son bannissement Décret: Du Coutumier : Art. 122-14 – Du non-respect d’une décision de Justice .style.display = 'none';this.getElementsByTagName('td')[2].style.display = '';}" style="cursor: pointer;" ]="" width="90%" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="1"] | Le non-respect d’une décision de Justice se définit comme la violation d’un engagement pris en vue de l’exécution d’une condamnation par la Cort de Justiça de Tolosa. Il s’agit notamment du non-respect d’une condamnation aux travaux forcés ou à une peine de bannissement, ou au remboursement du préjudice financier causé. Le non-respect d’une décision de Justice est punissable d’une peine trois (3) jours de prison et d’une amende de 2 000 écus, le paiement immédiat de l’amende ayant éventuellement fait l’objet de l’engagement, ainsi que de la perte du bénéfice de tout sursis. | Suivi du dossier : .style.display = 'none';this.getElementsByTagName('td')[2].style.display = '';}" style="cursor: pointer;" ]="" width="90%" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="1"]
| | Commentaires :déposé en procure le 16/11 Le prévenu a été reconnu coupable de haute trahison, et condamné à une peine de prison de 1 jour. |
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