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 [TOP] Crategos / non respect déci. just. / 16/11/1456 (Proc)

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MessageSujet: [TOP] Crategos / non respect déci. just. / 16/11/1456 (Proc)   Mar 25 Nov 2008, 11:21

Comté de Toulouse contre : Crategos
Date: 16/11/1456

Chef d'accusation:TOP / non respect d'une décision de justice

Suspect: Crategos
responsable de la plainte: Russocarine, Prévot
Casier judicaire
:
14/5/1456: coupable de Trahison
15/5/1456: coupable de Trahison
9/6/1456: coupable de TOP
27/10/1456: Procès pour haute trahison. Banni pour 3 mois du comté

Témoin
: Ben-Elazar, Ladypassion, Arborgne, Maïryan, Russocarine, Vanyel, Knightingale, Raphael_, Xanax, Zoélie, Xyphos

Victime:

Preuves:
.style.display = 'none';this.getElementsByTagName('td')[2].style.display = '';}" style="cursor: pointer;" ]="" width="90%" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="1"]
pour voter, le sieur Crategos a du se rendre dans le Comté, en violant son bannissement

Décret:


Du Coutumier :
Art. 122-14 – Du non-respect d’une décision de Justice.style.display = 'none';this.getElementsByTagName('td')[2].style.display = '';}" style="cursor: pointer;" ]="" width="90%" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="1"]

Le non-respect d’une décision de Justice se définit comme la violation
d’un engagement pris en vue de l’exécution d’une condamnation par la
Cort de Justiça de Tolosa.
Il s’agit notamment du non-respect d’une condamnation aux travaux
forcés ou à une peine de bannissement, ou au remboursement du préjudice
financier causé.
Le non-respect d’une décision de Justice est punissable d’une peine
trois (3) jours de prison et d’une amende de 2 000 écus, le paiement
immédiat de l’amende ayant éventuellement fait l’objet de l’engagement,
ainsi que de la perte du bénéfice de tout sursis.


Suivi du dossier :


.style.display = 'none';this.getElementsByTagName('td')[2].style.display = '';}" style="cursor: pointer;" ]="" width="90%" align="center" border="0" cellpadding="0" cellspacing="1"]


Commentaires :
déposé en procure le 16/11

Le prévenu a été reconnu coupable de haute trahison, et condamné à une peine de prison de 1 jour.
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