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 [Escroquerie] Heloiseaze/ blé à 12.90 / 05/04/1457 (Am)

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Ladypassion

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Localisation : sans terre ni attache
Date d'inscription : 22/04/2008

MessageSujet: [Escroquerie] Heloiseaze/ blé à 12.90 / 05/04/1457 (Am)   Dim 05 Avr 2009, 20:22

Ville de Castelnaudary contre : Heloiseaze
Date : 03/04/1457

Chef d'accusation : Escroquerie - Non respect de la grille des prix maximum
Suspect: Heloiseaze
Casier judicaire : M(G) farine à 15.05 / 03/04/1457 (A)
Dossier instruit par : sergent ladypassion
Victime :
Témoin :
Preuves :

Arrêté municipal :
Article 6, validé le 24 mars 1457 :
Spoiler:
 

Du Coutumier :
Like a Star @ heaven Art. 122-21 – De l’escroquerie
Spoiler:
 
Like a Star @ heaven =>Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Spoiler:
 

Suivi du dossier :
=> Courrier envoyé à Heloiseaze le 05/04/1457 à 19 h 20 :
Spoiler:
 

Vu en ville : le 05 Avril 2009 à 19h19 - le 07 Avril 2009 à 15h47 - retraite spirituelle le 08/04/1457

=> Courrier envoyé à Heloiseaze le 07/04/1457 à 19 h 40 :
Spoiler:
 

Vu en ville :

=> Courrier reçu :
Spoiler:
 

Commentaires :
NB : le maire a rectifié l'arrêté affiché en mairie et sur la halle APRES validation par le conseil comtal. Le changement porte sur le prix du blé :
prix validé par le conseil et sur lequel on se base pour travailler : 12.85 écus
Prix affiché par le maire 12.95 écus.
Après avis auprès de Castelreng, on évite les amendes pour ceux qui vendent à 12.90 et 12.95, lors de la 1° médiation
Edit le 05/04/1457 : le maire a rectifié ses affichages, le prix mentionné est désormais celui qui figure sur l'arrêté validé (12.85 écus)

Affaire réglée amiable avec amende le 11/04/1457 à 3 h 30
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