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 [Escroquerie] Heloiseaze/ farine à 15.05 / 03/04/1457 (A)

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Ladypassion

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Localisation : sans terre ni attache
Date d'inscription : 22/04/2008

MessageSujet: [Escroquerie] Heloiseaze/ farine à 15.05 / 03/04/1457 (A)   Ven 03 Avr 2009, 17:16

Ville de Castelnaudary contre : Heloiseaze
Date : 03/04/1457

Chef d'accusation : Escroquerie - Non respect de la grille des prix maximum
Suspect: Heloiseaze
Casier judicaire : pas d'antécédent de ce type de délit
Dossier instruit par : sergent ladypassion
Victime :
Témoin :
Preuves :

Arrêté municipal :
Article 6, validé le 24 mars 1457 :
Spoiler:
 

Du Coutumier :
Like a Star @ heaven Art. 122-21 – De l’escroquerie
Spoiler:
 
Like a Star @ heaven =>Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Spoiler:
 

Suivi du dossier :
=> Courrier envoyé à Heloiseaze le 03/04/1457 à 16 h 00 :
Spoiler:
 

Vu en ville : le 02 Avril 2009 à 19h05 (retraite spirituelle)


=> Courrier reçu :
Spoiler:
 

Commentaires :
affaire réglée à l'amiable le 05/04/1457 à 13 h 15
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[Escroquerie] Heloiseaze/ farine à 15.05 / 03/04/1457 (A)
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