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 [Escroquerie] Pullo / blé à 12.95 / 03/04/1457 (A)

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Ladypassion

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Localisation : sans terre ni attache
Date d'inscription : 22/04/2008

MessageSujet: [Escroquerie] Pullo / blé à 12.95 / 03/04/1457 (A)   Ven 03 Avr 2009, 16:35

Ville de Castelnaudary contre : Pullo
Date : 03/04/1457

Chef d'accusation : Escroquerie - Non respect de la grille des prix maximum
Suspect: Pullo
Casier judicaire : aucune délit de ce type dans les antécédents
Dossier instruit par : sergent ladypassion
Victime :
Témoin :
Preuves :

Arrêté municipal :
Article 6, validé le 24 mars 1457 :
Spoiler:
 

Du Coutumier :
Like a Star @ heaven Art. 122-21 – De l’escroquerie
Spoiler:
 
Like a Star @ heaven =>Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
Spoiler:
 

Suivi du dossier :
=> Courrier envoyé à Pullo le 03/04/1457 à 15 h 35 :
Spoiler:
 

Vu en ville : le 01 Avril 2009 à 15h17 - le 03 Avril 2009 à 23h59


=> Courrier reçu : Expéditeur : Pullo
Date d'envoi : 2009-04-05 00:09:57
Spoiler:
 

Commentaires :
affaire réglée à l'amiable.
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