sauvegarde guide législatif

A compter du jour de parution dudit
décret n°III-1 portant application d'un grille de salaire, il est
édicté que ladite grille de salaire s'applique de plein droit sur tout
le territoire du Comtat de Tolosa.

Ladite grille de salaire porte les salaires à la valeur suivante :
- Mine : 15 écus
- Embauche : 15 écus pour 0 à 4 points de compétence
- Embauche : 18 écus pour 5 à 14 points de compétence
- Embauche : 20 écus pour 15 à 20 points de compétence
- Milice : 15 écus
- Armée : 18 écus

Nul ne peut embaucher à un salaire inférieur à la grille ci-dessus.

Tout manquement sera constitué en infraction justiciable devant la Còrt de
lo Palàtz de Justiça au motif d'esclavagisme.

L’esclavagisme
se définit comme l’embauche d’un salarié agricole à un salaire
inférieur au salaire minimum fixé par le Comté.
L’esclavagisme est punissable d’une amende de 50 écus.

L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local. De nouvelles infractions peuvent être créées par les
mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus.

L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou
de tromper autrui sur la marchandise vendue.

Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local. De nouvelles infractions peuvent être créées par les
mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus.

L'escroquerie
se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer
un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper
autrui sur la marchandise vendue.

Les
contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le
texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau
de police local. De nouvelles infractions peuvent être créées par les
mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus.

L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition en
contravention avec un arrêté municipal de biens particuliers à un prix
spécial dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de surveillance des marchés confiée à la maréchaussée.
Pour être considérée comme réservée, toute marchandise doit être signifiée en affichage public.
L’achat
de produits réservés est punissable d’une amende de 100 écus augmentée
de la différence entre le prix de rachat normal et le prix spécial du
contrat municipal.

L’achat de marchandises stratégiques se définit comme l’acquisition par
une personne non qualifiée pour son acquisition de marchandises
stratégiques réservées, dont la liste est publiée par le Comtat ou la
mairie.
L’achat de marchandises stratégiques est punissable d’une amende de 100
écus, ainsi que de la restitution de l’ensemble des marchandises.

La spéculation se définit comme toute démarche visant à acheter une
marchandise pour la revendre plus cher sur le même marché, dans le but
de dégager une marge bénéficiaire au détriment de l'intérêt public.
La marge bénéficiaire est constatée arithmétiquement, sans nulle
considération de l’utilisation par le spéculateur de cette marge bénéficiaire.
La
spéculation est punissable de trois jours de prison et d’une amende de
10 écus augmentée de dix fois la différence entre le prix d’acquisition
et le prix de revente. En cas de spéculation de masse ou dans
l’impossibilité d’établir une liste de toutes les transactions
frauduleuses, une amende forfaitaire de deux mille (2 000) écus peut
être prononcée.

Toute
tentative de déstabilisation des marchés, qu'elle corresponde à l'achat
total ou d'une quantité suffisant à créer une pénurie, visant à faire
grimper artificiellement les prix par la concurrence des
demandes, ou par l'introduction massive, dont la quantité est laissée à
l'appréciation du juge, de denrées et marchandises à des prix largement
inférieurs aux prix en vigueur, dans le but de faire chuter les prix au
détriment de la communauté, est punissable d'une peine de deux (2)
jours de prison et de 400 écus d'amende.

Le
vol se définit comme tout agissement visant à obtenir la propriété de
marchandises en s’en emparant contre le gré d’une personne par la force
ou par la ruse.
Le vol est punissable d’un jour de prison et de
mille (1 000) écus d’amende, ainsi que de la restitution de l’ensemble
des biens volés.

Article
unique - De l'interdiction des lances étrangères sur le territoire du
Comtat de Tolosa. Le décret est ainsi rédigé :

". A compter de ce jour, sont interdits :
a) Toute armée autre que l'armée comtale du Comtat de Tolosa sur le
territoire du Comtat de Tolosa, sauf accord expressément signifié de
l'Etat-major.
b)
Toute lance ou corps d'armes menés ou comprenant des membres étrangers
ou ayant un casier judiciaire dans toute province du royaume de France
et des royaumes étrangers.

. Tout groupe armé
temporairement autorisé à sillonner les routes du Comtat de Tolosa doit
prêter serment de ne pas nuire aux intérêts du Comtat et doit indiquer
son positionnement ainsi que sa composition
quotidiennement au Baile de la Marescalciá.

. La présence non-autorisée de tels groupes constitue une infraction relevable du délit de Trouble à l'Ordre Public.

. En cas de refus de dissolution, de soumission au serment et au rapport,
ou de récidive, le groupe armé sera considéré comme hors-la-loi et tous
ses membres seront déférés devant le parquet pour Trahison.

. Le décret s'applique à tout groupe armé présentement constitué sur les terres du Comtat de Tolosa".

Fait en Tolosa, le nòu de Mai de la annada MCDLVI,
Promulgué par Carles de Castèlmaura, Coms-regent de Tolosa

A compter de ce jour, nous déclarons que le décret du 10 mai
relatif à l'interdiction de constitution de lances étrangères sur le territoire
du Comtat de Tolosa est étendu aux lances crées et constituées par les
sujets du Coms de Tolosa.
Tous doivent s'astreindre à la procédure de régularisation des lances, sous peine d'être justiciable.

Fa dins lo castèl de Tolosa par nous, Carles de Castèlmaura, Coms de Tolosa, lo dètz-e-nòu junh de la annada MCDLVI

La trahison se définit comme tout acte d’opposition au roi et aux
représentants légitimement élus du Comtat (membres du conseil comtal et
maires), dont il existe plusieurs sortes :
Les
actes de rébellion se définissent comme l’organisation d’une attaque
non légitime contre le Comté ou une mairie. Pour être légitimes, les
attaques contre les mairies doivent avoir été approuvées par le Conseil
comtal et les attaques contre le Comté validées par la procédure
indiquée à l'article XVII de la Charte du Comté, ou par l'Etat-major en
cas de prise d'assaut du château par des troupes extérieures au Comtat.
Les actes d’espionnage se définissent comme la recherche d’informations
stratégiques dans le but de nuire au Comtat de Tolosa ou aux villes qui
le constituent.
L'aide aux armées ennemies présentes sur le sol du Comtat de Tolosa
se définit comme le soutien militaire ou logistique fourni par tout sujet
Toulousain à une armée non reconnue par Tolosa ou qui ne lui soit pas
alliée.
Cette aide peut prendre, entre autres, la forme de l'embrigadement, de
l'aide à l'organisation de l'armée par la fourniture de PEA, de la fourniture
d'armes, de trésorerie ou de vivres à prix préférentiel.

La trahison est punissable de six jours de prison et de mille (1 000) écus
d’amende, ainsi que du bannissement du Comté.

La trahison se définit comme tout acte d’opposition au roi et aux
représentants légitimement élus du Comtat (membres du conseil comtal et
maires), dont il existe plusieurs sortes :
Les
actes de rébellion se définissent comme l’organisation d’une attaque
non légitime contre le Comté ou une mairie. Pour êtrelégitimes, les
attaques contre les mairies doivent avoir été approuvées par le Conseil
comtal et les attaques contre le Comté validées par la procédure
indiquée à l'article XVII de la Charte du Comté, ou par l'Etat-major en
cas de prise d'assaut du château par des troupes extérieures au Comtat.
Les actes d’espionnage se définissent comme la recherche d’informations
stratégiques dans le but de nuire au Comtat de Tolosa ou aux villes qui
le constituent.
L'aide aux armées ennemies présentes sur le sol du Comtat de Tolosa
se définit comme le soutien militaire ou logistique fourni par tout sujet
Toulousain à une armée non reconnue par Tolosa ou qui ne lui soit pas
alliée.
Cette aide peut prendre, entre autres, la forme de l'embrigadement, de
l'aide
à l'organisation de l'armée par la fourniture de PEA, de la fourniture
d'armes, de trésorerie ou de vivres à prix préférentiel.

La trahison est punissable de six jours de prison et de mille (1 000)
écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté.

La trahison se définit comme tout acte d’opposition au roi et aux
représentants légitimement élus du Comtat (membres du conseil comtal et
maires), dont il existe plusieurs sortes :
Les actes de rébellion se définissent comme l’organisation d’une
attaque non légitime contre le Comté ou une mairie. Pour êtrelégitimes,
les attaques contre les mairies doivent avoir été approuvées par le
Conseil comtal et les attaques contre le Comté validées par la
procédure indiquée à l'article XVII de la Charte du Comté, ou par
l'Etat-major en cas de prise d'assaut du château par des troupes
extérieures au Comtat.
Les actes d’espionnage se définissent comme
la recherche d’informations stratégiques dans le but de nuire au Comtat
de Tolosa ou aux villes qui le constituent.
L'aide aux armées ennemies présentes sur le sol du Comtat de Tolosa
se
définit comme le soutien militaire ou logistique fourni par tout sujet
Toulousain à une armée non reconnue par Tolosa ou qui ne lui soit pas
alliée.
Cette aide peut prendre, entre autres, la forme de l'embrigadement, de
l'aide
à l'organisation de l'armée par la fourniture de PEA, de la fourniture
d'armes, de trésorerie ou de vivres à prix préférentiel.

La trahison est punissable de six jours de prison et de mille (1 000) écus
d’amende, ainsi que du bannissement du Comté.

Le pillage de biens publics se définit comme l’action d’obtenir la
propriété de marchandises appartenant au Comtat ou aux mairies contre
leur gré, en s’en emparant par la force ou par la ruse, notamment après
révolte, ou confiés en vue d’échanges économiques.
Le pillage est une trahison punissable de cinq jours de prison et de mille
(1000) écus d’amende, ainsi que de la restitution de l’ensemble des biens volés.

Toute
personne désireuse d'offrir son nom aux suffrages des électeurs du
Comtat de Tolosa doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Ne pas être frappé d'une mesure de bannissement ou d'inéligibilité
  
• Pour
  toute élection municipale, résider dans la ville de sa candidature
  depuis trente (30) jours révolus et y posséder un bien immeuble au plus
  tard la veille de l'ouverture des bureaux de vote, soit 6 jours avant
  la fin de la période électorale.
  
• Pour toute élection comtale,
  résider dans le Comtat de Tolosa depuis soixante (60) jours révolus et
  y posséder un bien immeuble au plus tard la veille de l'ouverture des
  bureaux de vote, soit 7 jours avant la fin de la période électorale.
  

Les
candidats fourniront les justificatifs au Prévôt des Maréchaux pour les
élections comtales, et au Lieutenant de Police pour les élections
municipales, et ce, au plus tard un jour avant l'ouverture des bureaux
de vote. Les candidats attesteront sur l'honneur, et sans possibilité de rétrodatation, du délai d'établissement dans le Comté.
Les services de la Prévôté et de la Douane procèderont aux vérifications d'usage.

Tout
manquement manifeste aux conditions d'éligibilité invalide la
candidature. Il constitue un délit & est passible d'une peine de
(2) jours d'emprisonnement & d'une amende de cent (100)
écus.

Les Loctenentes et la Sergentariá de police doivent procéder à la
régulation de certaines infractions grâce a la procédure à l’amiable
lorsque celles-ci sont constatées à l’intérieur des conditions définies
par l’article 231-1.

Ceux-ci doivent prendre contact avec l'auteur de l'infraction pour
lui demander de régulariser sa situation. En cas d'esclavagisme,
l'auteur doit retirer son embauche si celle-ci était non pourvue au
moment de la constatation de l'infraction, ou indemniser l'employé lésé
immédiatement. En cas d'escroquerie mineure, si les services de la
prévôté se sont portés acquéreurs du bien constituant infraction,
l'auteur doit racheter le bien vendu puis le revendre au prix défini
par les services de la prévôté. Sinon, le règlement de l'infraction
doit se faire par la remise en vente de l'objet à prix défini.

Ils doivent prévenir la victime de l'enclenchement de la procédure
de régularisation et qu'une indemnisation est possible et sous quelles
modalités. Une victime d'esclavagisme ne saurait bénéficier qu'une
seule fois d'un dédommagement issu d'une procédure amiable.

Si l'auteur de l'infraction consent à régulariser sa situation, l'infraction est considérée comme résolue.

En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à
une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse
dudit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du
courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation
malgré une réponse positive, alors la procédure par amende forfaitaire
est applicable.

Les Loctenentes et la Sergentariá de police doivent, en cas de
première infraction et échec du règlement amiable ou en cas de première
récidive lorsqu’un règlement amiable a déjà été appliqué, avoir recours
à une amende forfaitaire.

Pour les cas d'escroquerie (art. 123-1, art. 123-3, art. 123-4)

l’amende est de cinq écus, majorée de la différence entre le prix
de vente constaté par la maréchaussée (saisie) et le prix maximum pour
la vente sur le marché municipal.

Pour les cas d'esclavagisme, l’amende est de cinq écus majoré de la
différence entre le salaire versé pour l'embauche et le salaire minimum
prévu par le comté pour un emploi avec caractéristiques.

Le lieutenant ou sergent de la maréchaussée ayant diligenté
l'enquête se verra en droit de percevoir l'amende en vendant sur le
marché municipal un article au prix majoré du montant de l'amende par
l'intermédiaire du mandat qu'il possède.

La procédure à suivre est semblable dans son déroulement à celle d’un règlement amiable.

En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à
une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse du
dit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du
courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation
malgré une réponse positive, l'infraction est considérée comme
manifeste, et plainte est constituée auprès du Procureur qui peut
instruire l'affaire.