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 Chartes, codes, livre de lois

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aldindethau
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 12 Nov 2009, 21:26

Citation :

Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa


A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,

Nous Ryan Kamps Porte Parole du Conseil de Tolosa vient à vous pour annoncer.

Que ce jour, il a été voté ce jours par 11 voix pour et 1 voix sans opinion, le texte suivant.





234-53 - De l'établissement des listes de jurés et de leur rotation.
- 1. A chaque mandat comtal, trois jurés par ville seront choisis aléatoirement sur la base du cadastre de chaque ville par une Commission spéciale réunissant le Juge, le Bâtonnier, le Procureur et le Greffier de Justice.

- 2. Le Greffier est le garant sous l'autorité du Juge de l'efficacité de la procédure de sélection des jurés. Il est chargé de vérifier si toutes les conditions énumérées à l'article 234-54 sont bien remplies et d'en informer la Commission. Si tel n'est pas le cas, la Commission procèdera à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les trois jurés par ville ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité.

- 3. Le 1er juré de ville tiré au sort est le juré titulaire, les deux suivants sont les jurés suppléants. A chaque fois qu'un juré titulaire est récusé, il est remplacé par son suppléant par ordre du tirage au sort. De même, après qu'un Procès en Place publique avec Jury ait eu lieu le juré suppléant suivant devient le juré titulaire du prochain procès.

- 4. A chaque sélection d'un juré valide, le greffier l'informe par courrier du choix de la Commission, de son rôle, du caractère obligatoire de sa fonction de juré, de ses droits et devoirs et de la possibilité qu'il a de se récuser pour indisponibilité.

234-54 - De l'exclusion des listes de jurés et de la récusation des jurés.
- 1. Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les sujets toulousains ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité suivants:
. Sont exclus les individus n'ayant pas encore le droit de vote ou ne résidant pas dans le Comtat depuis au moins 1 mois.
. Sont exclus les individus ayant un lien de parenté ou de vassalité ou de co-vassalité avec le plaignant ou l'accusé.
. Sont exclus les conseillers, les maires, les membres de la prévôté, les membres du département de justice, les officiers supérieurs de l'armée toulousaine (lieutenants des garnisons), les haut-dignitaires du Comtat (Recteur, Grand-Argentier, Sénéchal...)
. Sont exclus les individus ayant un casier judiciaire ou qui sont eux-mêmes en état d'accusation dans un autre procès au moment de la constitution du Jury.
. Sont exclus les individus ayant déjà été juré lors des deux précédents mandats.
. Sont exclus les individus n'étant manifestement pas en mesure d'exercer les fonctions de juré (retraite spirituelle, voyage ou autres).
- 2. Tout juré est en droit de se récuser auprès du Juge pour des raisons d'indisponibilité temporaire ou bien ayant un lien de parentalité, vassalité ou co-vassalité avec l'accusé ou la victime au moment du procès. En ce cas, il sera remplacé par son suppléant.
- 3. Tout juré peut-être récusé par le Juge à tout moment s'il répond aux autres cas d'incapacités ou d'incompatibilités. En ce cas, il sera remplacé par un nouveau juré tiré au sort selon la même procédure.

Remplacé par :



Citation:
234-53 - De l'établissement des listes de jurés et de leur rotation.
- 1. Le Juge défini une liste de 3 noms par ville auquel il aura préalablement envoyé un courrier d'information et de réquisition. Chaque juré choisi devra donner son accord de principe pour être retenu dans ce quorum. Cette liste sera soumise à une Commission spéciale réunissant le Juge, le Bâtonnier ou l'avocat et le Procureur. Cette commission choisira à l'unanimité un juré par ville parmis les 3 personnes pressenties. Les criteres de sélection sont à la discretion du Juge mais devront être exempt des exclusions de l'article 234-54.

- 2. Le Juge secondé du prévôt veillera à vérifier si toutes les conditions énumérées à l'article 234-54 sont bien remplies et d'en informer la Commission.

- 3. Le juré de ville tiré choisi par la Commission est le juré titulaire, les deux suivants sont les jurés suppléants. A chaque fois qu'un juré titulaire est récusé, un nouveau choix sera effectués dans la liste des 3 jurés proposés. Dans le cas d'epuisement de la liste, le juge procédera à une nouvelle selection dans la ville concernée De même, après qu'un Procès en Place publique avec Jury ait eu lieu le juré suppléant suivant devient le juré titulaire du prochain procès.
.

- 4. A chaque sélection d'un juré valide, le greffier l'informe par courrier du choix de la Commission, de son rôle, du caractère obligatoire de sa fonction de juré, de ses droits et devoirs et de la possibilité qu'il a de se récuser pour indisponibilité.

234-54 - De l'exclusion des listes de jurés et de la récusation des jurés.
- 1. Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les sujets toulousains ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité ou d'incompatibilité suivants:
. Sont exclus les individus n'ayant pas encore le droit de vote ou ne résidant pas dans le Comtat depuis au moins 1 mois.
. Sont exclus les individus ayant un lien de parenté ou de vassalité ou de co-vassalité avec le plaignant ou l'accusé.
. Sont exclus les conseillers, les maires, les membres de la prévôté, les membres du département de justice, les officiers supérieurs de l'armée toulousaine (lieutenants des garnisons), les haut-dignitaires du Comtat (Recteur, Grand-Argentier, Sénéchal...)
. Sont exclus les individus ayant un casier judiciaire ou qui sont eux-mêmes en état d'accusation dans un autre procès au moment de la constitution du Jury.
. Sont exclus les individus ayant déjà été juré lors des deux précédents mandats.
. Sont exclus les individus n'étant manifestement pas en mesure d'exercer les fonctions de juré (retraite spirituelle, voyage ou autres).
- 2. Tout juré est en droit de se récuser auprès du Juge pour des raisons d'indisponibilité temporaire ou bien ayant un lien de parentalité, vassalité ou co-vassalité avec l'accusé ou la victime au moment du procès. En ce cas, il sera remplacé par son suppléant.
- 3. Tout juré peut-être récusé par le Juge à tout moment s'il répond aux autres cas d'incapacités ou d'incompatibilités. En ce cas, il sera remplacé par un nouveau juré tiré au sort selon la même procédure.


Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 12 Novembre 1457 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Donà de Labastida Sant Pèire, Comtessa de Tolosa,

Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Donà de Labastida Sant Pèire, Comtessa de Tolosa, lo 12 Novembre de la annada MCDLVII


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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Dim 22 Nov 2009, 18:39

Citation :
Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa


A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,

Nous Ryan Kamps Porte Parole du Conseil de Tolosa vient à vous pour annoncer.

Que ce jour, il a été voté ce jours par 10 voix pour (voix de La Comtesse comptant double) et 3 voix contre, que l'article suivant est rajouté à la Grande Charte.



au Titre II - Du Conseil,


Citation :
chapitre III - De l'accès à la salle du Conseil
Article XX bis
En plus des 12 Conseillers Comtaux, seront autorisés à accèder à la salle du Conseil , mais uniquement en tant qu'observateurs, sans droit de vote:
Le Chancelier ainsi que le Secrétaire d'Etat

Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 15 Novembre 1457 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Donà de Labastida Sant Pèire, Comtessa de Tolosa,

Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Donà de Labastida Sant Pèire, Comtessa de Tolosa, lo 15 Novembre de la annada MCDLVII

Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria.


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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Dim 29 Nov 2009, 18:20

Citation :

Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa


A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,

Nous Ryan Kamps Porte Parole du Conseil de Tolosa vient à vous pour annoncer.

Nous, Lily-Jane De Cognin-Franchesse Casaviechhi Von Waldershut, Donà de Labastida Sant Pèire, IX Comtessa del Comtat de Tolosa, à tous présents et à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse l’annonce suivante :

Qu'il a été voté par 9 voix pour et trois absention lamodification de l'article 1.2 de la Charte Diplomatique suivante.



Je vous rappelle le texte actuel:

Citation :
Article 1.2 - De la Nomination et la révocation de l'Ambassadeur
1.2.1 - L’Ambassadeur est nommé et révoqué par le Chancelier. Le Coms de Toulouse peut refuser la nomination ou demander la révocation d’un ambassadeur.
1.2.2 - Pour devenir Ambassadeur de Toulouse, celui-ci doit posséder un cassier judiciaire vierge de toute infraction aux Lois Toulousaines.
1.2.3 - Tout Toulousain quelque soit son origine roturière ou nobiliaire peut devenir Ambassadeur pour le Comté de Toulouse.
1.2.4 -L'ambassadeur sera révoqué sans préavis en cas d'absence prolongée non justifiée ou de désintéret manifeste pour ses fonctions


Modifications adoptées :


Citation :
Article 1.2 - De la Nomination et la révocation de l'Ambassadeur
1.2.1 - L’Ambassadeur est nommé et révoqué par le Chancelier. Le Coms de Toulouse peut refuser la nomination ou demander la révocation d’un ambassadeur.
1.2.2 - Pour devenir Ambassadeur de Toulouse, celui-ci ne doit pas avoir été condamné pour haute trahison ou trahison. Par ailleurs il ne doit pas avoir été condamné pour tout autre delit au cours des 6 mois précédent sa demande d'incorporation parmi le personnel diplomatique

1.2.3 - Tout Toulousain quelque soit son origine roturière ou nobiliaire peut devenir Ambassadeur pour le Comté de Toulouse.
1.2.4 -L'ambassadeur sera révoqué sans préavis en cas d'absence prolongée de plus de 7 jours non justifiée , en cas de refus des missions confiées par le Chancelier ou Vice Chancelier, ou en cas de désintérêt manifeste pour ses fonctions
1.2.5 - A l'exception du poste d'Ambassadeur Chargé des Affaires Militaires, les Membres de l'Etat Major de la COCT, c'est à dire Coms, Capitaine,Connétable, Prévot et Sénéchal ne pourront pas postuler à un poste d'Ambassadeur. S'ils sont nommés à ces postes postérieurement à leur nomination d'Ambassadeur, ils seront mis en disponibilité le temps qu'ils conserveront leurs postes à l'Etat Major de la COCT


Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 25 novembre 1457 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Donà de Labastida Sant Pèire, Comtesse de Tolosa,

Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Donà de Labastida Sant Pèire, IX Comtessa de Tolosa, lo 25 novembre de la annada MCDLVII

Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria.



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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Ven 18 Déc 2009, 15:43

Citation :
Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa


A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,

Nous Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut de Tolosa vient à vous pour annoncer.

Que ce jour, il a été voté par 9 voix pour et 1 voix contre et deux non votants, la Charte suivante:

Citation :

Charte du Conseil Comtal






Le Comté de Toulouse, soucieux de donner à ses institutions une solidité gage de prospérité,

Soucieux d’encadrer les droits et devoirs des conseillers comtaux élus, de sorte à dresser une politique commune concertée et librement consentie par toutes les autorités du Comté,

A statué, par une loi votée à l’unanimité des voix exprimées, de se doter de la Charte suivante:

Chapitre I – Définition

Art.1-1 –
Del Consehl – Du Conseil



Art. 1-11 - Que le Conseil du Comté de Toulouse est composé de douze conseillers élus pour deux mois au suffrage direct et au scrutin de liste proportionnel.
Que la période pré-électorale s'ouvre un mois avant expiration des pouvoirs du Conseil en exercice & la période électorale une semaine avant.
Que tout mandat de conseiller est incompatible avec tout autre mandat électif, notamment de maire ou de Capitoul.
Que le Conseil dispose de l'initiative des lois.

Art. 1-12 -Que les conseillers doivent jurer allégeance devant le Comte ainsi que de servir les intérêts généraux du Comté de Toulouse durant leur mandat.
Que les conseillers ont un devoir de réserve qui consiste en l'obligation à la discrétion dans leur opinion et leur comportement.
Que dix des conseillers ont une fonction prédéfinie par ordonnance royale :
• sept relèvent du pouvoir exécutif : le Comte, le Bailli, le Commissaire aux Mines, le Commissaire au Commerce, le Connétable, le Capitaine & le Porte-Parole ;
• trois relèvent du pouvoir judiciaire : le Prévôt des Maréchaux, le Procureur & le Juge.
Que les deux membres du Conseil sans ministère peuvent en recevoir un spécifique relevant de l'exécutif ou du judiciaire, ministère défini par décret.

Art. 1-13 - Que le Comte - Coms - est élu par les membres du Conseil à la majorité absolue dans un délai de deux jours à compter des résultats des élections. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à de nouvelles élections jusqu'à l'obtention de cette majorité.
Que le comte nomme & révoque aux charges du Conseil. Il dirige & conduit la politique du Comté & préside Conseil.



Art. 1-2 – Del Consehler Comtal– Du Conseiller Comtal


Art. 1-21 - Qu'un Vice-Comte - Vice-Coms -, nommé par le Comte parmi les conseillers élus, peut suppléer ledit Comte dans tout ou partie de ses prérogatives, en cas d'indisponibilité supérieure à sept jours consécutifs ou de démission.

Art. 1-22 - Que le Bailli - Baile - est responsable des finances du Comté, fixe les taux d'imposition après approbation du Conseil & détermine les salaires ouvriers.

Art. 1-23 - Que le Commissaire aux Mines - Comissari als Minas - est responsable l'exploitation des mines du Comté. Il se porte garant de leur entretien, de leur fonctionnement & de leur sécurité.

Art. 1-24 - Que le Commissaire au Commerce - Comissari al Comerci - est responsable de la foire comtale & de la circulation des biens extra & intra-comtales (importations & exportations).

Art. 1-25 - Que le Connétable - Conestable - Le connétable coordonne et dirige les douanes, autorise les lances et groupes armée en circulation dans le comté de Toulouse.


Art. 1-26- Que le Capitaine - Capitani - dirige la force armée comtale & est responsable de la répartition de ses effectifs sur le territoire comtal.

Art. 1-27 - Que le Porte-Parole - Portaparaula - rend-compte publiquement des activités du Conseil. Il peut nommer des adjoints afin de l'assister.

Art. 1-28 - Que le Prévôt des Maréchaux - Baile de la Marescalciá - Le Prévôt des maréchaux coordonne et dirige les forces de polices, dictes maréchaussée, chargées de veiller à l'application des lois et au respect de celles-ci sur le territoire toulousain.

Art. 1-29 - Que le Procureur - Atornat - est responsable des enquêtes de judiciaires & représente le Comté en procès.

Art. 1-30 - Que le Juge - Jutge - est seul habilité à rendre la justice en appliquant les lois. Il ne peut se constituer partie dans une affaire. Dans une affaire où le juge serait partie, le Comte, où la personne qu'il aura nommé, se substitue alors à lui.

Art. 1-31 - Du Conseiller religieux - Egalement nommé 13eme conseiller a pour rôle de veiller à la transparence et à la bonne moralité au sein du conseil. Il donne un avis sur les discussions en cours à caractère religieux, veillant toujours à ce que la religion Aristotélicienne, religion officielle du Comté de Toulouse, soit respectée. Il s'assurera de la bonne Foi des conseillers, veillant à ce que ceux ci soient baptisés ou si ce n'est le cas commencent leur pastorale.

Il devra également prêter serment au début de sa prise de fonction, comme tous conseillers et sera donc soumit au devoir de réserve.
Le 13ème conseiller n’aura pas le droit de vote au sein du conseil, excepté sur les sujets à caractère religieux, et si cela est précisé dans l'intitulé de la demande du vote afin d'adapter le quorum nécessaire à la validation.
Il sera un intermédiaire privilégié entre l’Église Aristotélicienne et le conseil, notamment en cas de crise. De par ce rôle, chaque nouveau conseil par le biais du Comte ainsi que les prélats en charge du comté se devront de faire les démarches communes afin de voir le poste de 13eme conseiller occupée tout au long du mandat.


Art. 1-31bis - De sa nomination et révocation

Le 13ème conseiller sera un prélat nommé par l’évêque de Rodez et l’Archevêque de Toulouse, sous réserve de disponibilité, sans cela un clerc de la province sera proposé temporairement pour une durée maximale de 15 jours.
Si aucun prélat n'est disponible au bout de ce délai, la place sera considérée comme vacante jusqu'a la nomination d'un autre prélat.
Le 13ème conseiller ne doit pas faire partie d’une liste politique.
La candidature sera alors votée au conseil comtal et ne sera accepté qu’avec un minimum de sept (7) voix pour, celle du Coms comptant double.
Chaque début de mandat un vote des conseillers nouvellement élus aura lieu afin de légitimer sa présence.
Un conseiller comtal se verra également remettre les clefs du conseil diocésain afin qu’un double échange puisse avoir lieu. Celui-ci sera un conseiller sans charge.

Le 13ème conseiller peut être révoqué s’il n’assume pas ses fonctions, en cas d’absence injustifiée de plus de sept (7) jours ou s’il ne respecte pas ses devoirs de conseillers.
Sa révocation se fera par système de vote, de la même manière que pour un conseiller comtal. Et sera effective par neuf (9) voix pour, celle du Coms comptant double.

Les prélats de la Province peuvent également le démettre de ses fonctions tout en prévenant au préalable le Conseil Comtal et ils statueront ensemble de cette révocation.

Art. 1-3 – Du Siège

Art. 1-331 - Le Salle du grand Conseil Comtal ainsi que la Salle des Votes sont sises au château, dans la ville comtale de Tolosa.
Ont accès a cette salle les membres de plein droit c'est à dire l'intégralité du Conseil.
Auront également accès en tant qu'observateur, le Chancelier ainsi que le Secrétaire d'Etat.

Art. 1-332 - Une annexe de la Salle du grand Conseil Comtal est ouverte en l'Hôtel d'Assezat, Chancellerie Toulousaine, pour y débattre et voter tout ce qui se rapporte à la Politique Etrangère et à la diplomatie en général.
Le Chancelier et les Vices Chanceliers y pourront s'exprimer librement. Le Secrétaire d'Etat sera admis, lui, en tant qu'observateur.



Chapitre II – La fonction de Conseiller Comtal

Art. 2-1 – Des critères d’éligibilité du Conseiller
Sont déclarés éligibles au Conseil tous les individus répondant aux critères d’éligibilité tel que défini en contraste de la « loi sur l’éligibilité » et la « loi électorale » relatives aux critères d’éligibilité à la charge de conseiller comtal.

Art. 2-2 – Du mode de désignation des Conseillers par le Coms
les conseillers sont nommés à leur charge du conseil par le Coms ou Régent, le choix est à la seul discrétion du Coms ou Régent légitime. Nul conseiller ne peut contester l’autorité du Coms ou Régent. Dans le cas contraire, le conseiller pourra être destitué dans le respect de l’article 3-26 de la présente Charte relative à la destitution d’un conseiller par le Coms.

Art. 2-3 – Du mandat de Conseiller Comtal
Le mandat de Conseillers dure 2 mois. Il démarre sitôt l’élection terminée.
En cas de à un second tour, les Conseillers occupants des postes institutionnels poursuivent leur mandat jusqu’à la prise de fonction du prochain Conseiller nommé.

Art. 2-4 – Des incompatibilités mandataires
Que tout mandat de conseiller est incompatible avec tout autre mandat électif, notamment de maire ou de Capitoul.
Si un Capitoul en exercice accède à la charge comtale à la faveur d'élections ou de démission d'un conseiller comtal, il est réputé devoir remettre immédiatement sa charge de Capitoul par un courrier adressé au Coms.

En cas de vacance constatée par incompatibilité mandataire, il peut être procédé par le Coms à une nomination discrétionnaire si et seulement si la durée du mandat en cours à effectuer est égale ou supérieure à sept jours.

Les postes de Capitaine, Connétable, Prévôt ne sont également pas compatible avec des charges d'Ambassadeur. A leurs prises de fonctions au sein du conseil, ceux ci sont immédiatement mis en disponibilité à la Chancellerie et déliés de leur charge d'ambassadeur.


Chapitre 3 – Compétences et Fonctionnement[/font]

Section
I - Des droits et devoirs du Conseiller Comtal

Art. 3-1 – Des prises de décision
Le Conseil comtal peut recourir à deux types de décision
a) Un avis consultatif sur toute loi, tout projet, ou toute orientation de politique générale.
b) Un vote sur toute loi, tout projet, ou toute orientation de politique générale.

Tout projet ou loi tendant à modifier les dispositions de la Charte du Comtat de Tolosa doit être soumise au vote des Capitouls, et être ratifiée à la majorité pour être déclaré valide et applicable.

En cas d’égalité, le Coms est habilité à trancher.

Art. 3-2 - De l’obligation de vote

Art. 3-21 - Chaque conseiller a l’obligation de voter, dans la limite du temps imparti (selon le Titre III- De la Loi, de la Grande Charte, Article XIII, Point 6.)
Les votes en cours sont annoncés aux conseillers par le Porte Parole, le Comte
ou tout autre personne nommée par ce dernier par l'intermédiaire d'un courrier.
En cas d’absence d’un des conseillers (retraite), une procuration de ce dict conseiller devra être remis à un conseiller de son choix. Lors du vote, le porteur de la procuration annoncera le vote de son collègue à voix haute et le sien normalement.
En cas de manquement à ce devoir de vote, le conseiller recevra un avertissement du Comte en place. S'il y a récidive, une révocation pourra être mise en place pour entrave systématique au bon déroulement du conseil.

Art. 3-22 - Les textes de loi sont soumis à l'approbation du Comte qui fixe les deux (2) jours de vote, après quarante huit ( 48 ) heures de débat minimum et sept (7) jours maximum, sauf si aucune intervention faite sur le dossier après trente six (36) heures mise en vote Aux deux jours dits, les membres du Conseil se prononcent par voie de sondage. Les textes de loi sont réputés adoptés s'ils obtiennent la majorité simple de sept voix au terme du deuxième jour fixé pour le vote. Lors des votes, la voix du Comte compte double ; le délai de vote est porté à trois (3) jours si tout ou partie de la procédure de vote doit se dérouler le samedi ou le dimanche

Art. 3-23 - Le Conseiller s'engage à ne pas quitter le comté pour la durée de son mandat quelle que soit son poste ou sa fonction.
En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le conseiller prévient le Conseil de son absence et met tout en œuvre afin que cette absence ne pénalise pas les institutions ou les prises de décision. Si l’absence devait durer plus de 7 jours, le conseiller sera remplacé par un conseiller sans poste temporairement ou définitivement à la discrétion du Coms.
Des autorisations exceptionnelles de sorties pourront être accordées par le Coms ou Régent seulement à la suite d'une demande écrite affichée au Conseil ou par déclaration du coms auprès des conseillers.

Art. 3-23 bis - Ne sont pas soumis à cette obligation, uniquement le comte légitime et le Capitaine des armées du comté pour des raisons précises et soumises à autorisation du coms. Ces raisons non exhaustives sont la traque d'armée ennemie ou la poursuite militaire, les rencontres diplomatiques concernant l'intégrité du comté pour le coms après en avoir avertis le conseil.

Art. 3-24 Nul conseiller ne peut refuser un poste institutionnel, dans le cas contraire le conseiller devra appliquer la loi selon les articles 3-27 de la présente Charte et démissionner de sa fonction de conseiller comtal.

Section II - Des modes de révocation, destitution ou de démission du Conseil

Art. 3-25
Art. 3-26 - Que le Comte peut procéder à des remaniements au sein de son Conseil, sans pouvoir destituer arbitrairement des conseillers du Conseil.
Qu'ainsi le Comte nomme & révoque aux différentes fonctions du Conseil.
Qu'il nomme aux différents postes par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- aptitude ou expérience dans telle ou telle fonction ;
- intérim pour une absence imprévue ou non de plus de trois jours.
Qu'il révoque aux différents postes par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- absence imprévue ou non de plus de trois jours ;
- incompétence d'un conseiller à une charge à laquelle il aura été désignée.

Art. 3-27 - Que le Comte peut initier une procédure de destitution envers un conseiller, procédure identique à celle de la motion de censure envers le Comte, par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- parjure ou défaut d'allégeance au Comte du Comté de Toulouse au cinquième jour après la nomination au poste de conseiller ;
- infractions aux lois du coutumier ;
- absence prévue de plus de sept jours non notifiée auprès du Comte ;
- entrave systématique au bon déroulement du Conseil ou tout autre service institutionnel comtal;
- inactivité d'un conseiller à une charge à laquelle il aura été désignée ;

Art. 3-28- Qu'un conseiller doit démissionner de son propre chef par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- absence, accident, maladie ou tout autre raison rendant le conseiller indisponible pour le reste de son mandat ;
- désaccord total avec la politique suivie par le Conseil.
Que tout conseiller qui veut démissionner, doit en notifier l'intention par écrit au Comte, deux jours avant sa démission effective, afin que le conseil puisse s'organiser.
Que le Comte ne peut refuser une démission & doit pourvoit alors au remplacement du démissionnaire.


Le Juge Aldin de Thau a écrit et proposé,
Le Conseil a ratifié,
La comtesse Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut a validé.

Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 18 décembre 1457 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa,

Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, lo 18 decembre de la annada MCDLVII

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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mer 13 Jan 2010, 21:55

Citation :


Ausissètz, ausissètz,

Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa

A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,



Nous Taliesin Porte Parole du Conseil de Tolosa vient à vous pour annoncer

Que ce jour, il a été voté par 10 voix pour, le texte suivant



Citation :


Art. 121-8 – De la récidive
En cas de récidive, les crimes ci-dessus définis sont punissables du bannissement temporaire ou viager du Comté, ou d’une amende d’un montant double des peines ci-dessus prévues.
En cas de seconde récidive, les crimes sont punissables de la peine de mort.

Remplacé par :

Citation :


Art. 121-8 – De la récidive

En cas de récidive, les crimes ci-dessus définis sont punissables du bannissement temporaire d'une durée maximale de trois (3)mois du Comté, ou d’une amende d’un montant double des peines ci-dessus prévues.
En cas de seconde récidive, les crimes sont punissables de la peine de mort.


Que cela soit dict et su de tous !
Afin que nul ne conteste la validité de ce document, nous y apposons nostre signature;

Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 13 Janvier 1458 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa,

Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, lo 11 Janvier de la annada 1458
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:07

Citation :

Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa
A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats,estant e a encorrir,
Nous Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, vient à vous pour annoncer
Que ce jour, il a été voté par 6 voix pour et 1 sans opinion le texte suivant :
Citation :
Livre V : Du justiciable
Titre 1 : Chef d'accusation et peine encourues

Art 5.1.1 – La peine encourue est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Nul abus ne saurait être justifié.
Art 5.1.2 – La peine encourue pourra être d’ordre pécu nié, physique et/ou moral.
Art 5.1.3 – Peines encourues par ordres croissant
• Corvées
• Gardes non rémunérées
• Sanction physique (coup de fouet par exemple)
• Rétrogradation
• Exclusion définitive de la COCT

Art 5.1.4 - Les peines encourues peuvent être cumulées, à raison de 2 maximum parmi celles citées dans l'article 5.1.3.

Art
5.1.5 - Il appartient aux lieutenants de lance, ou à défaut, au
Sénéchal d'infliger des peines ou sanctions aux hommes ou femmes sous
ses ordres directs.

Il appartient au Sénéchal d'infliger des peines ou sanctions au Lieutenant de lance.
Selon
la gravité de la faute, ces peines ou sanctions seront assorties d'un
avertissement et/ou d'un blâme qui pourront mener à la saisie de la
Cour martiale.

Art 5.1.6 - Chef d'accusation léger donnant lieu à un avertissement :
- Tenu d'un langage vulgaire ou grossier
- Non réponse à une convocation
- Ordre mal/pas exécuté
- Non port de l'uniforme / insigne
Art 5.1.7 - Chef d'accusation moyen donnant lieu à un blâme :
- Récidive d'une faute ayant déjà donné lieu à un avertissement
- Rapport frauduleux
- Complicité de faute militaire
- Comportement dégradant envers l'armée.
Art 5.1.8 -Chef d'accusation lourd donnant lieu au saisie de la Cour Martiale :
- Récidive d'une faute ayant déjà donné lieu à un blâme
- Trahison / Haute Trahison (Révolte, Manquement au secret militaire, Prise de mairie / château ou complicité)
Art
5.1.9 – Tout jugement (notamment dans les cas de Trahison et Haute
Trahison), devra se conformer à la Charte des Juges du Royaume.

Art 5.1.10 – Tout accusé reconnu coupable de Trahison ou Haute Trahison se verra exclus définitivement de la COCT.

Titre 2 : Du statut de la Cour Martiale

Art 5.2.1 – La Cour Martiale est une Cour de Justice interne à la COCT.
Elle relève exclusivement de celle-ci et nulle personne étrangère à la vie militaire ne peut y intervenir.

Art
5.2.2 – La Cour Martiale n’a pas vocation à se substituer à la Cour de
Justice Comtale et traite des dossiers exclusivement militaires.

Art 5.2.3 – Tout cas de Trahison ou Haute Trahison jugé en Cour Martiale se verra transposé dans les archives de procès civils.
Il appartient à l’EM de tenir registre des procès traités en Cour Martiale.


Titre 3 : De la composition de la Cour Martiale

Art 5.3.1 – La Cour Martiale sera composé:
- D'un juge l'étant à titre permanent : Le Sénéchal.
- D'un jury composé de 2 personnes tirées au sort un lieutenant et un officier ou sous-officier sans lien avec l'accusé.
- Du Capitaine qui mènera le procès : acte d’accusation, interrogatoire et demande de peine.
Art 5.3.2 – Nul ne peut être juge ou jury et partie.
Si le juge permanent
devait être celui qui saisit la Cour Martiale, l’EM devra désigner tirer au sort un officier pour le remplacer.
Art 5.3.3 – Nul ne peut être jury ou juge s’il y a conflit d’intérêt. Il appartiendra alors à l’EM de remplacer le jury ou juge manquant.
Art 5.3.4 – Tout officier désigné/tiré au sort par l’EM pour être jury
se doit d’assumer cette charge. Nul refus n’est possible, sauf cas décrété exceptionnel.
Art
5.3.5 - Le Coms ainsi que le Juge Comtale (ayant au préalable prêté le
serment militaire) pourront y assister à titre d'observateur.

Titre 4 : De la saisie de la Cour Martiale
Art
5.4.1 – Tout manquement au Titre 2 du Livre I et aux articles 4.1.7 et
4.1.8, et sont passibles d’un procès en Cour Martiale.

Art
5.4.2 – Toute saisie de la Cour Martiale doit être justifiée. Nul ne
peut la saisir à titre arbitraire sous peine de sanction de celle-ci.

Art 5.4.3 – La saisie de la Cour Martiale suit un ordre hiérarchique.
Ainsi,
il appartient aux Lieutenants de lance en premier lieu – à défaut, au
sénéchal, puis au Capitaine – de saisir la Cour Martiale en cas de
manquement des hommes et femmes sous ses ordres direct (bizut, soldat,
vétéran, dizenier et sergent).

Il appartient au Sénéchal, ou à défaut, au Capitaine, de saisir la Cour Martiale en cas de manquement d’un Lieutenant de lance.
Il appartient au Capitaine – et/ou aux lieutenants de lance, de saisir la Cour Martiale en cas de manquement du Sénéchal.
Art
5.4.4 – Le Capitaine, en tant que conseiller comtal et fonctionnaire,
dépend de la Cour de Justice Comtale. Plainte pourra être déposée par
le Sénéchal pour manquement au code Militaire qu’il se doit de
respecter durant son mandat.

Il appartient
toutefois à l’EM de faire figurer le procès dans ses registres dans le
cas ou le Capitaine serait également membre de la COCT à titre régulier.

Art
5.4.5 – Les Lieutenants de lances ont toute liberté de sanction dans le
cadre de faute légère au sein de leur caserne. La Cour Martiale ne
saurait se substituer à leur autorité.

Titre 5 : De la procédure
Art
5.5.1 – Après acceptation du dossier en Cour Martiale, l’accusé se voir
privé des accès à ses baraquements et placé en isolement dans l’attente
de son procès.

Le juge se doit de prévenir l’accusé de cet état de fait.
Art
5.5.2 – Les procès de la Cour Martiale se déroulent à huis clos de la
population civile. Tout membre de la COCT peut y assister, sans avoir
droit de parole cependant, sous peine d’exclusion immédiate de la salle.

Art
5.5.3 – Tout membre de la COCT peut être appelé devant la Cour
Martiale, qu’il soit témoin ou accusé. Nul ne peut s’y soustraire sous
peine de sanction de celle-ci.

Art 5.5.4 –
L’accusé peut se faire assister d’un avocat militaire. Les avocats
militaires devront se faire connaître auprès de l’EM.

Titre 6 : Du procès en Cour Martiale
Art
5.6.1 – L’acte d’accusation énoncé par le Capitaine se doit de
mentionner, la date de l’ouverture du procès et tout élément relatif
aux manquements de l’accusé : date, lieu, conséquences, articles
enfreints.

Art 5.6.2 – La défense comme l’accusation a le droit d’appeler des témoins, à raison de 2 maximums.
Art 5.6.3 – Le jury, accusé et témoins disposent de 2 jours maximum pour déposer leur témoignage.
Art 5.6.4 – Le déroulement du procès se passe comme suit :
• Acte d’accusation
• Première plaidoirie de la défense
• Témoignages des 2 parties
• Réquisitoire de l’accusation
• Dernière plaidoirie de la défense
Art 5.6.5 – Le juge et le jury devront se retirer afin de délibérer et décider, à la majorité, de la culpabilité de l’accusé et des sanctions prises à son encontre.


Que cela soit dict et su de tous !
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 23 février 1458 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de
Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, lo 23 février de la annada 1458
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:08

Lily-jane a écrit:
Citation :

Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa
A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,
Nous Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, vient à vous pour annoncer l'abrogation du 1er Concordat entre la Sainte Eglise Romaine et le Comté de Tolosa, voté au conseil avec 9 voix Pour et 1 abstention:
Citation :

Abrogation du 1er Concordat entre la Sainte Eglise Romaine et le Comté de Tolosa
Le Concordat actuel entre le Comté de Toulouse et la Sainte Eglise Romaine est à ce jour abrogé, avec accord des deux parties, comme le stipule l'article premier :
Citation :
ARTICLE 1er. Objet.

La présente loi a pour objet de fixer les conditions et règles d’exercice des cultes par le Comté de Tolosa. Cette loy est réputée inviolable et connue de tous en tous lieux. Le présent concordat ne peut-être modifié ou abrogé sans l'accord des deux parties, soit du Comté de Tolosa et des représentants diocésains et diplomatiques de la Sainte Eglise.
Fait au Castel de Tolosa, le 1er Mars 1458
AUTORITES RELIGIEUSES
Vicomte Aaron de Nagan,
Cardinal-Archevêque de Césarée,
Chancelier de la Congrégation des Affaires du Siècle,
Doyen du Sacré Collège.


AUTORITE TEMPOREL
Lily-Jane de Cognin Franchesse Casaviecchi Von Waldershut,
Dame de Labastida Sant Peire,
Comtesse de Toulouse

Fait en l’enceinte du Château de Toulouse, le 1er Mars 1458 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, lo 1 Març de la annada MCDLVIII
Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria


Citation :

Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa
A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,
Nous Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, vient à vous pour annoncer le nouveau Concordat signé entre la Sainte Eglise Romaine et le Comté de Tolosa, voté au conseil avec 9 voix Pour et 1 abstention:
Citation :
Lo Concordat de l'Amistat
CONCORDAT ENTRE LA SAINTE ÉGLISE ROMAINE ET LE COMTE DE TOULOUSE

Préambule
Par la présente, le Comté de Toulouse officialise ses rapports avec l'Église et la reconnaît comme base de ses valeurs et de sa culture.
Par la présente, l'Église reconnaît le Comté de Toulouse comme Aristotélicien.
Ce concordat ne peut être modifié ou annulé que suite à l'acceptation des deux parties, quelques soient les changements au sein du conseil du Comté de Toulouse ou de la Papauté.

I - Du rôle de l'Église dans l'organisation spirituelle du Comté

Article I.1 : Le présent Concordat fait du culte Aristotélicien Universel et Romain, la religion officielle du Comté de Toulouse. Le Comté reconnaît l’Église Aristotélicienne Universelle et Romaine comme seule, unique et légitime Institution du Tout Puissant, ainsi que seule détentrice de la Vraie Foi.
Le Comté de Toulouse reconnaît l'existence du Saint-Siège et de toutes ses institutions.
Article I.2 : Seul le culte Aristotélicien pourra être exercé en public dans les gargotes, halles, tavernes et autres bâtiments et institutions du Comté de Toulouse, ainsi que faire acte de prosélytisme en ces mêmes lieux.
Article I.3 : Le Comté de Toulouse reconnaît la pleine autorité de l'Église Aristotélicienne et Romaine dans le domaine spirituel et sur les évêchés couvrant en tout ou en partie le comté et territoires toulousains.
Article I.4 : Toute violation des dispositions du présent concordat sera considérée comme un acte d'hérésie.
Article 1.5 : Le conseil de Toulouse s'engage à soutenir l'Église en parole et en action. Ainsi, au moins un membre du conseil toulousain se devra d'assister aux grandes fêtes religieuses de l'Église Aristotélicienne dans la mesure du possible. En contre partie, l'Église s'engage à affecter un curé par ville toulousaine dans les plus brefs délais et dans la mesure de ses possibilités.

II - Du rôle de l’Église dans l’organisation temporelle du Duché

Article II.1 :- Du Conseiller religieux - Egalement nommé 13eme conseiller a pour rôle de veiller à la transparence et à la bonne moralité au sein du conseil. Il donne un avis sur les discussions en cours à caractère religieux, veillant toujours à ce que la religion Aristotélicienne, religion officielle du Comté de Toulouse, soit respectée. Il s'assurera de la bonne Foi des conseillers, veillant à ce que ceux ci soient baptisés ou si ce n'est le cas commencent leur pastorale.
Il devra également prêter serment au début de sa prise de fonction, comme tous conseillers et sera donc soumit au devoir de réserve.
Le 13ème conseiller n’aura pas le droit de vote au sein du conseil, excepté sur les sujets à caractère religieux, et si cela est précisé dans l'intitulé de la demande du vote afin d'adapter le quorum nécessaire à la validation.
Il sera un intermédiaire privilégié entre l’Église Aristotélicienne et le conseil, notamment en cas de crise. De par ce rôle, chaque nouveau conseil par le biais du Comte ainsi que les prélats en charge du comté se devront de faire les démarches communes afin de voir le poste de 13eme conseiller occupée tout au long du mandat.
Article II.1 bis- De sa nomination et révocation
Le 13ème conseiller sera un prélat nommé par l’évêque de Rodez et l’Archevêque de Toulouse, sous réserve de disponibilité, sans cela un clerc de la province sera proposé temporairement pour une durée maximale de 15 jours.
Si aucun prélat n'est disponible au bout de ce délai, la place sera considérée comme vacante jusqu'a la nomination d'un autre prélat.
Le 13ème conseiller ne doit pas faire partie d’une liste politique.
La candidature sera alors votée au conseil comtal et ne sera accepté qu’avec un minimum de sept (7) voix pour, celle du Coms comptant double.
Chaque début de mandat un vote des conseillers nouvellement élus aura lieu afin de légitimer sa présence.
Un conseiller comtal se verra également remettre les clefs du conseil diocésain afin qu’un double échange puisse avoir lieu. Celui-ci sera un conseiller sans charge.
Le 13ème conseiller peut être révoqué s’il n’assume pas ses fonctions, en cas d’absence injustifiée de plus de sept (7) jours ou s’il ne respecte pas ses devoirs de conseillers.
Sa révocation se fera par système de vote, de la même manière que pour un conseiller comtal. Et sera effective par neuf (9) voix pour, celle du Coms comptant double.
Les prélats de la Province peuvent également le démettre de ses fonctions tout en prévenant au préalable le Conseil Comtal et ils statueront ensemble de cette révocation.
Article II.2 : Le Comte de Toulouse nomme au début de son mandat son confesseur choisi parmi le clergé de Toulouse. Ceux-ci ont une salle privée où ils peuvent converser librement de tout sujet.
Article II.3 : Un membre du clergé aristotélicien qui se voit confier une mission d'ordre temporel ne pourra s'en acquitter que si cette tâche ne heurte point les principes de la Vraie Foi, dont l'Eglise aristotélicienne est unique dépositaire.
Article II.4 : Le Comte de Toulouse ou tout candidat prétendant à ce poste se devra d’être baptisé avant sa prise de fonction. Ces candidats devront dans les 10 jours avant le début des élections être baptisés aristotéliciens. Tout candidat n'ayant pas vérifié ces conditions lors du résultat des élections devra démissionner immédiatement.
Dans le cas d'un désaccord grave entre l'Église et le Coms, un vote des grands électeurs (conseil + capitouls) devra etre initié pour la destitution du comte élu.

Tout autre conseiller se devra de prendre contacte avec le conseiller religieux ou un clerc du Comté afin de se renseigner sur le baptême. Ce sacrement est recommandé mais pas obligatoire.
Article II.5 : Les membres du clergé aristotéliciens sont de fait admissibles à toutes charges temporelles.

III - Du rôle de l’Église dans la vie civile
Article III.1 : Un clerc n’a de compte à rendre, sur ses pratiques et actes spirituels, qu’à son évêque.
Article III.2 : Les conseillers devront de préférence assister aux offices religieux si leur disponibilité leur permet.
Article III.3 : Tout prélat se doit de s'efforcer de faire acte de présence aux manifestations organisées par le comte et son conseil et pour lesquelles ils ont reçu invitation.
Article III.4 : Les mariages aristotéliciens sont les seuls mariages reconnus comme valides.
Article III.5 : Conformément au décret Matrimonium Phohibiti, le « mariage civil », ou toute autre forme d’union de ce genre ayant vocation à lier l’homme à la femme et la femme à l’homme est strictement interdit sur les terres du comté de Toulouse que cela soit pour les fidèles ou les non-fidèles.
Article III.6 : L’Eglise se donne pour mission d’aider les plus démunis par l‘ouverture d‘hospices ou de maisons-dieu et, autant que possible, coordonner leurs efforts avec les autorités municipales et comtales.
Article III.7 : Le comté aidera les diacres à devenir prêtres par la mise en place de don d’écus nécessaires et sur présentation d’un dossier par le prélat en charge du diocèse concerné. Ce don ne sera possible que si le futur prêtre reste en terre de Toulouse après son ordination pour officier, et ce pour un délais minimum de 4 mois.

IV - La justice d’Eglise et les Officialités Episcopales

Article IV.1 : Par la promesse canonique de l’intronisation en la cathédrale de Toulouse, le comte, comme ses successeur, s'engage à poursuivre les hérésies sous toutes les formes qu’elles pourraient prendre. Le crime d’hérésie est reconnu comme trouble à l’ordre public car il constitue une atteinte portée contre les fondations de l’autorité comtale et religieuse.
Article IV.2 : La Très Sainte Inquisition et le tribunal inquisitorial (ou Officialité) de l’archevêché de Bourges et de Narbonne sont institués sur le territoire du comté de Toulouse. Les attributs de la Très Sainte Inquisition et des Officialités sont ceux définis par le droit canonique de la Sainte Église Aristotélicienne et Romaine.
Article IV.2 bis : De surcroît, les juridictions ecclésiastiques (Officialité et Inquisition) sont réputées en matière spirituelle et disciplinaire interne au clergé non soumises à l’article IV.7.
Article IV.3 : Les tribunaux inquisitoriaux et la Justice d’Eglise sont compétents dans les cas d’hérésie, de schisme, d’apostasie, d’insulte, de blasphème ou de diffamation envers l’Église, ses institutions, ses membres ou ses enseignements ; de prévarication et de rupture de serment fait sur les Saintes Écritures.
Article IV.4 : Les tribunaux religieux font appliquer les différentes punitions qui leur sont propres et prévues par le Droit Canon à tout prévenu présent en terres toulousaines, via les services de la vidamie de Bourges ou de Narbonne après l'aval du Juge toulousain pour toutes peines relevant du pénal Toulousain, seul personne habilité à rendre la justice en Toulouse

- Article IV.4 bis : Les sanctions lourdes, conformes à la charte du juge, telles que les bûchers en place publique sont soumises à l’autorisation comtale et du Juge seul personne habilité à rendre la justice en Toulouse.
- Article IV.4 ter : Lorsque les tribunaux ecclésiastiques ne sont pas en mesure de faire appliquer la sentence, le condamné est déféré devant le tribunal temporel local qui devra se conformer à la sentence prononcée par le juge laïc, elle-même conforme à la demande de la procure ecclésiastique.
Article IV.5 : Les tribunaux ecclésiastiques ont préséance sur les tribunaux temporels, les premiers pouvant dessaisir les seconds, uniquement pour les cas jugés de son ressort après en avoir informé préalablement le Juge du comté.
L’action temporelle In Gratibus s'éteint alors ou, si nécessaire, sert de support à l’application de la sentence prononcée par le tribunal religieux.
Article IV.6 : Les prévenus peuvent faire appel des décisions des tribunaux inquisitoriaux auprès du Tribunal de la Rote Apostolique et de la Cassation à Rome.
Article IV.7 : En cas de désaccord sur l'application d'une peine ou d'un appel ou sur le dessaisissement, une commission quadripartite comprenant un juge d’appel de la Sainte Inquisition, l’Archevêque de Bourges ou de Narbonne, métropolitains compétents, le juge de Toulouse et le Chancelier de France, se réunira, devant chercher la solution juridique respectant au mieux la forme et les droits de la défense. Le Chancelier a le dernier mot en cas de désaccord.
Article IV.8 : Les jugements de l'Église en matière matrimoniale prennent effet civil.


V - Des privilèges de clergie.

Article V.1 : L’évêque de Rodez ou l'archevêque de Toulouse peut lever une garde épiscopale au sein du comté à la condition que celle-ci ne porte point atteinte aux intérêts de ce dernier après en avoir informé le Connétable ou l'EM.
Article V.2 : Les corps d’armées et les lances de cette garde pourront librement circuler sur l’intégralité du territoire toulousain tout en communiquant avec le Connétable obligatoirement.
Article V.3 : Les clercs pourront être attaqués en justice avec le parrainage d'un autre clerc au préalable mais sera justiciable comme tout autre toulousain.

Fait au Castel de Tolosa le 1er Mars 1458, validé par le Conseil Comtal par 9 voix Pour et 1 abstention
AUTORITÉS RELIGIEUSES

Vicomte Aaron de Nagan,
Cardinal-Archevêque de Césarée,
Chancelier de la Congrégation des Affaires du Siècle,
Doyen du Sacré Collège.


Monseigneur Shaka Bushiro de Bousquet sur Thoré,
Évêque de Tarbes,
Secrétaire Apostolique Méridional Français.

Monseigneur Dame Oisele de la Tour,
Archevêque de Toulouse.

AUTORITÉ TEMPOREL
Lily-Jane de Cognin Franchesse Casaviecchi Von Waldershut,
Dame de Labastida Sant Peire,
Comtesse de Toulouse

Fait en l’enceinte du Château de Toulouse, le 1er Mars 1458 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, lo 1 Març de la annada MCDLVIII
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:10

Citation :
Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa
A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,
Nous Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtesse de Toulouse, vient à vous pour annoncer
Que ce jour il a été voté au conseil comtale et au grand consistoire des Capitouls à l‘unanimité, les amendements à la Grande Charte suivants:
De la Grande Charte Toulousaine
Citation :
Art. I - Que le seigneur du Coms de Tolosa est le Roi de France à qui il prête allégeance & engage sa province dans le respect de la Couronne et de l'Etat. Il devra être obligatoirement être baptisé aristotélicien pour être reconnu Coms légitime dans la province de Tolosa.
Que la capitale du Comté de Toulouse est Toulouse.
Que les langues parlées y sont la langue d'Oïl & la langue d'Oc.
Que la double dénomination française/occitane est de rigueur pour la devise du Comté de Toulouse, les dénominations de la gargotte toulousaine, des halles des villes, des charges du Conseil & des institutions du Comté de Toulouse.
Que les armoiries du Comté de Toulouse sont « De gueules, à la croix d'or, alaisée, vidée, cléchée & pommetée. ».
Que la devise du Comté de Toulouse est « Partage et grandeur nous meneront à la gloire !/Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria ».
Que la religion officielle est la religion aristotélicienne.
Citation :
Chapitre II - Des modes de révocation, destitution ou de démission du Conseil
Art. XVII - Qu'une motion de censure peut être votée à l’encontre du Comte en exercice si ce dernier commet un acte contraire à la présente Charte, Coutumier et Concordat valide.
Qu'une motion de censure est réputée adoptée si une majorité absolue de neuf voix la soutient dans les trois jours après le dépôt de ladite motion.
Qu'une motion de censure adoptée provoque la démission du Comte au plus tard le lendemain de l’adoption du vote.
Qu'une démission provoquée par motion de censure doit être annoncée publiquement.
Que toute démission non effective du Comte au surlendemain de l’adoption de la motion de censure est l’unique motif légal de révolte pour les conseillers en exercice. Le Comte pourra alors être jugé pour haute trahison.
De la charte du Conseil Comtal
Citation :
Art. 1-13 - Que le Comte - Coms - est élu par les membres du Conseil à la majorité absolue dans un délai de deux jours à compter des résultats des élections. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à de nouvelles élections jusqu'à l'obtention de cette majorité.
Pour être reconnu légitime, le coms devra obligatoirement être baptisé Aristotélicien ou avoir débuté une pastorale avant les élections selon le Concordat de Toulouse.
Que le comte nomme & révoque aux charges du Conseil. Il dirige & conduit la politique du Comté & préside Conseil.
Citation :
Section II - Des modes de révocation, destitution ou de démission du Conseil
Art. 3-25 - Qu'une motion de censure peut être votée à l’encontre du Comte en exercice si ce dernier commet un acte contraire à la présente Charte, Coutumier et Concordat valide.
Qu'une motion de censure est réputée adoptée si une majorité absolue de neuf voix la soutient dans les trois jours après le dépôt de ladite motion.
Qu'une motion de censure adoptée provoque la démission du Comte au plus tard le lendemain de l’adoption du vote.
Qu'une démission provoquée par motion de censure doit être annoncée publiquement.
Que toute démission non effective du Comte au surlendemain de l’adoption de la motion de censure est l’unique motif légal de révolte pour les conseillers en exercice. Le Comte pourra alors être jugé pour haute trahison.

Fait en l’enceinte du Château de Toulouse, le 5 Mars 1458 par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Lily-Jane de Cognin-Franchesse Casaviecchi Von Waldershut, Comtessa de Tolosa, lo 5 Març de la annada MCDLVIII
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:16

Citation :

Il sagit de l'article 122-24 et non de l'article 122-23
Citation :
ratification de loi Escroquerie fraude fiscale
Titre II- des infractions pénales
chapitre 2- des délits
section 2 - des délits économiques
Art 122-24: de l'escroquerie à la fraude Fiscale
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non paiement des impôts par quinzaine levé par les maires du Comtat de Toulouse.
Les modalités de traitement de ces affaires se feront selon les modalités fixées dans le décret relatif à la fraude fiscale.
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le dimanche 28 marc 1458 par nous, Heliorphee , Comte de Tolosa
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:18

Citation :
Code de la maréchaussée


Titre 3 - Organisation de la maréchaussée


Chapitre 5 _ De la gestion des mandats

Art 35-1: Chaque agent de la maréchaussée disposera en début de mois d'un mandat Comtal de 50 écus et de deux pains.

Art 35-2 : Le prévôt et par délégation les lieutenant seront responsables de la vérification des mandats de chaque agent.

Chaque agent devra signaler chaque échange , transaction effectué avec le-dit mandat dans un registre mis à disposition afin que ses supérieurs puissent vérifier qu'il n'est utilisé uniquement pour des missions liées au travail de la maréchaussée.

Art 35-3 : Chaque agent à l'obligation est tenu de rendre son mandat en fin de mois.
Le prèvot annoncera chaque mois la date de rendu des mandats.

Art 35-4: A chaque début de mandat, le bailli et le CAC distribueront un nouveau mandat comme prévu art 35-1.


Chapitre 6 De la prime versée aux agents de la maréchaussée

Art 36-1: Lors de la réception du mandat, chaque agent de la maréchaussée pourra encaisser une somme de 10 écus au titre de Prime pour bons et loyaux services.
Cette prime sera versée sur leur compte personnel grâce à une transaction sur la marché, et cet échange devra être consigné sur le registre des mandats.

Chapitre 7 Du versement des amendes au Comté


Art 37-1: Chaque amende perçue par un agent de la maréchaussée dans le cadre d'un réglement à l'amiable, sous forme d'amende forfaitaire, ou d'une amende ordonnée par le tribunal du Comté de Toulouse, devra être inscrite sur le registre de gestion du mandat tenu par l'agent concerné.

Art 37-2 : Les amendes forfaitaires seront récupérées par le Comté lors du renouvellement des mandats.*

Voté en l'enceinte du castel Narbonnais par:

8 voix pour
3 voix contre
1 abstention

Validé en l’enceinte du Château Narbonnais, le 29 marc 1458 par nous, Heliorphee , Comte de Tolosa

Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria.


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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:20

Citation :
Loi sur l éligibilité
Toute personne désireuse d'offrir son nom aux suffrages des électeurs du Comtat de Tolosa doit satisfaire aux conditions suivantes :
* Ne pas être frappé d'une mesure de bannissement ou d'inéligibilité
* Pour toute élection municipale, résider dans la ville de sa candidature depuis trente (30) jours révolus et y posséder un bien immeuble au plus tard la veille de l'ouverture des bureaux de vote, soit 6 jours avant la fin de la période électorale.
* Pour toute élection comtale, résider dans le Comtatde Tolosa depuis soixante (60) jours révolus et y posséder un bien immeuble au plus tard la veille de l'ouverture des bureaux de vote, soit 7 jours avant la fin de la période électorale.
* Pour toute élection comtale, être âgée d'au minimum quinze (15) ans . A reconnaitre et prouver par date de naissance (année).
Fait en l'enceinte du Château Narbonnais, le 8 avril 1458 par nous,Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE Xième Coms de Tolosa
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:21

Citation :

Décret sur la grille des salaires
Ausissètz, ausissètz
,

Digne peuple del Comtat de Tolosa,
Toulousaines et Toulousains, nous, Cassandres, Porte Parole del Comtat de
Tolosa, à tous présents et à venir, portons à la connaissance des
citoyens du Comté de Toulouse
l’annonce suivante:
Modification du décret n°III-1 du 8 fevrier 1458 et portant sur la Grille des Salaires en le Comté de Toulouse.
Ladite grille de salaire remplace l'ancienne et s'applique de plein
droit sur tout le territoire du Comté de Toulouse, dont le contenu est le
suivant :

Décret n°III-1 du ... Abrial de la annada MCDLVIII portant application d'une grille de salaire:

A compter du jour de parution dudit décret n°III-1 portant application
d'une grille de salaire, il est édicté que ladite grille de salaire s'applique
de plein droit sur tout le territoire du Comtat de Tolosa.

Ladite grille de salaire s'applique à tous les paysans, les artisants,
les clercs, les érudits, les bourgeois et les nobles (niveau 1 à 4) excluant
les offres d'emploi de la construction d'hôtel particulier.
Ladite grille de salaire porte les salaires à la valeur suivante :
* Embauche : 14 écus pour 5 à 10 points de compétence
* Embauche : 17 écus pour 11 à 14 points de compétence
* Embauche : 20 écus pour 15 à 19 points de compétence

Nul ne peut proposer un emploi ou embaucher à un salaire ou à un nombre de points de compétence inférieur à la grille ci-dessus.
Toutefois si un demandeur postule avec plus de points de compétence que l'offre ne le précise, l'employeur ne saurait être tenu pour responsable.
Tout manquement sera constitué en infraction justiciable devant la Cour
du Palia de justice au motif d'esclavagisme.

Qu'il en soit ainsi, pour la grandeur de lo Comtat de Tolosa.
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 14 Avril 1458 par nous, Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE Xième Coms de Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous,Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE Xième
lo 14 abril de la annada MCDLVIII
Modification du décret
n°III-1 du 22 avril 1456 et portant sur la Grille des Salaires en le
Comté de Toulouse.
Ladite grille de salaire remplace l'ancienne du 8 février 1458 et s'applique de plein droit sur tout le territoire du Comté de Toulouse
Fait en l'enceinte du Château Narbonnais, le 14 avril 1458 par nous,Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE Xième Coms de Tolosa.
Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria.

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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:22

Citation :
Ausissètz, ausissètz,

Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa

Moi Doucebrise porte parole du comté de Toulouse vient à vous pour vous annoncer un ajout au code de la douane après le vote du Conseil Comtal.
8 Votes pour
2 Votes contre
2 abstentions


Code de la douane
Art 1-1 : Le présent Code définit le statut, les droits et les devoirs des membres de la Douane du Comté de Toulouse ainsi que sa chaîne de commandement. Tous les douaniers doivent s’y conformer.
Art 1-2 : Le présent Code peut être modifié par le Conseil Comtal selon les modalités de vote définies dans la Grande Charte.

Art 1-3 : Les bureaux de la Douane sont situés au château Narbonnais, dans la tour Raimondine.
Titre 2 - Définition de la Douane
Art 2-1: Du rôle de la Douane
les douaniers sont responsables de la surveillance des mouvements de personnes à l'extérieur et à l'intérieur du comté, contrôle des entrées et sorties des villes.
Art 2-2: Du comportement des Douaniers
Les membres de la douane doivent se conformer aux valeurs courtoises élémentaires.
Ils effectuent un travail de prévention sur le terrain en expliquant les lois et décrets et en répondant aux questions éventuelles des voyageurs.
Art2-3: Du serment
Avant toute prise de fonction, chaque membre de la douane doit prêter serment comme suit :

Citation :
Moi :XXXXX, fait serment solennel de toujours et en toute circonstance servir les intérêts supérieurs de ma terre, lo Comtat de Tolosa, en m'engageant dans la douane. Je jure de servir loyalement et fidèlement et d'exécuter les
ordres qui me seront donnés par mes supérieurs afin de participer à la défense du Comté. Je jure de servir de bonne foi et sans ruse, ainsi que de garder strictement secret tout renseignement pouvant venir à ma connaissance dans le cadre de l'exercice de mes fonctions. Je reconnais prendre conscience de la peine de trouble à l'ordre public encourue en cas de rupture de ce serment.
Fait à XXXXX, le XX/XX/1458

Titre 3 – Organisation de la Douane

Art 3-1 : De la Hiérarchie
La hiérarchie de la douane est ainsi définie. Chaque membre doit s'y conformer.
*Comte
* Connétable
* Adjoint du connétable
* Douanier
*Douanier adjoint
Chapitre 1 - Du Connétable
Art.31-1: Le connétable coordonne et dirige les douanes, autorise les lances et groupes armée en circulation dans le comté de Toulouse.
Art.31-2: Le Connétable nomme et révoque aux emplois de douaniers sur le Comté. Il attribue les postes de titulaire et adjoint douanier de chaque ville.
Il nomme un connétable adjoint.
Il peut révoquer un membre de la douane en cas de non respect du serment, fait grave, absentéisme prolongé. Les
motifs de sa révocation devront lui être expliqués et justifiés
Art.31-3: Le Connétable synthétise les rapports des villes du Comté pour les soumettre au CSI et mettre à jours les risques et vigilances à disposition du prévôt et du capitaine.
Art. 31-4: Le Connétable initie et mène des discussions pour l'amélioration du travail au quotidien dans le souci
permanent des intérêts de la douane et de ses douaniers.
Art. 31-5: Le Connétable assure une liaison permanente d'information entre la prévôté et l'armée afin de réagir au plus vite en cas de risques de sécurité interne. Il pourra alerter le Conseil en cas d'absence du prévot pour les situations d'urgence.
Chapitre 2 L'adjoint au connétable
Art. 32-1: Il assiste le connétable dans la vérification des rapports de douanier
Art. 32-2: Il peut éventuellement proposer au connétable, la nomination ou la révocation d'un douanier. Le connétable n’est pas tenu d’accepter la proposition mais doit motiver son refus.
Chapitre 3 Le douanier
Art. 33-1: Prépare les rapports et les présente au connétable et à son adjoint et signale les lances et corps d'armes non autorisées au connétable
Art. 33-2: le douanier se doit d'être l'interlocuteur privilégié de toutes personnes désireuses de voyager au sein du comté pour la prévention des lois et décrets et l'initiateur de procédures validées
par le Connétable dans le cas du non respect de celles-ci.
Chapitre 4: Du Douanier Adjoint
Art 34-1: Il assiste le Douanier en cas d'absence pour les rapports de Douane ainsi que pour faciliter son travail.
Art 4-1: Chaque Douanier recevra une fois par mois une prime de Dix écus . Prime à demander au maire de la ville résidente du Douanier.
Art 4-2: Chaque Douanier Adjoint recevra une fois par mois une prime de cinq écus. Prime à demander au maire de la ville résidente du Douanier Adjoint.

Art 4-3: Concernant le remboursement de la prime aux mairies par le Comtat, il sera demander preuve du versement.
Primes données seront déduites par le Bailli au moment des impôts après vérification.

Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le dimanche 25 avril 1458 par nous, Heliorphee , Dixième Comte de Tolosa

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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:27

Citation :
Loi pénale relative à l'inéligibilité

A compter de ce jour, XIV du mois de junh de la annada MCDLVI, le Comtat de Tolosa déclare par la voix de son Coms, Carles de Castèlmaura, adopter, en vue de maintenir hors du dispositif étatique du Comtat de Tolosa les individus, sujets du Coms de Tolosa ou étrangers, ayant attenté aux intérêts du Comtat de Tolosa, afin que leurs viles manœuvres ne puissent jamais trouver cadre légal, les dispositions suivantes rassemblées en loi :

Nul sujet du Coms de Tolosa ou étranger ne peut participer aux élections municipales ni comtales et remettre sa personne aux suffrages des sujets du Coms de Tolosa, que cette candidature porte sur son nom propre au cours des élections municipales, ou sur la première ou toute autre place parmi les douze candidats d'une liste comtale, a partir de la date du verdict pendant le mandant au cours duquel celui-ci a été condamné, puis suivit d'une période de un mandat comtal, s'il a été rendu coupable par la Cort de Justiça du Comtat de Tolosa des infractions suivantes :
— Haute Trahison
— Trahison
— Sorcellerie
— Brigandage
— Trouble à l'ordre public

Nul sujet du Coms de Tolosa ou étranger ayant été reconnu coupable par la Cort de Justiça du Comtat de Tolosa des infractions d'escroquerie et d'esclavagisme ne peut concourir aux élections devant se dérouler après échéance du mandat comtal au cours duquel celui-ci a été condamné.
Toute récidive, entraîne une inéligibilité majorée, selon la répartition suivante :

— Toute récidive pour les cas de Haute Trahison, Trahison, Sorcellerie, Brigandage, et Trouble à l'Ordre Public, entraîne une inéligibilité à partir de la date du verdict pendant le mandat au cours duquel celui ci a été condamné puis suivit d'une période de deux mandat comtal.
— Toute récidive pour les cas d'Escroquerie et d'Esclavagisme entraine une inéligibilité à partir de la date du verdict pendant le mandat au cours duquel celui ci a été condamné puis suivi d'une période de un mandat Comtal.
— Toute seconde récidive ou plus devra donner lieu à une décision du Juge du Comté sur le temps d'inéligibilité à appliquer dans la limite d'une année.
Les mêmes dispositions de la présente loi s'appliquent aux cas de régence.

Le Coms, Aldin de Thau a proposé,
Le conseil a ratifié à la majorité,
Le Coms, Aldin de Thau, a promulgué.
Fa dins lo Castèl de Tolosa lo XVI Mai de la annada MCDLVIII.

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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 25 Mai 2010, 21:31

Pippa16 a écrit:
Citation :
Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa
A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir
Nous, Pippa, Porte Parole de Tolosa, au nom d'Aldin de Thau Montségur , Comte de Tolosa, venons à vous pour annoncer :
A toutes et tous que la présente liront,
Faisons savoir :
Qu' une nouvelle loi concernant un delais d instruction, vient d etre voter au sein du comté.
l'article nommé ci dessous :


Citation :
Art 232-2 bis: Du délais d'instruction
Est entendu par délais d'instruction le temps imparti entre la mise en proces et le verdict du juge. Ce délais ne saurait en aucun cas dépasser quatre mois.Dans le cas ou ce delais serait depassé, le procureur se verrait dans l'obligation d' abandonner toute charges retenues à l'encontre de l accusé et le juge d'ordonner une relaxe.

L'article sera donc ajouter dans le grand livre des lois du comté de toulouse.
Le Juge a proposé
Le conseil a ratifié à 11 voix pour et 1 abstention
le comte a validé
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le dimanche 23 mai 1458 par nous, Aldin de Thau , Comte de Tolosa

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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 17 Juin 2010, 13:53

Pippa16 a écrit:
[rp]
Citation :
Loi d’Orientation de la Politique Etrangère dite LOPE III
( V.D )
Conformément à l'article 5.1 de la Charte de la Diplomatie Toulousaine, le Conseil comtal en poste et la Chancellerie ont convenu des points suivants en matière de Politique étrangère pour les 5 mois à venir.
Elle prendra effet le 28 Mai 1458 et s’achèvera le 28 Octobre 1458. Il appartiendra alors au Conseil en place en Octobre 1458 d’élaborer la Loi d’Orientation de Politique Etrangère IV

Titre I : Du Judiciaire
Art 1.1 - Dans le cadre de l’Entente Pyrénéenne, les services de la Prévôté et de la Justice Toulousaines s’engagent à continuer de développer leur coopération avec les provinces concernées, à savoir,la Gascogne le Béarn et l’Armagnac et Comminges avec les moyens mis à leur disposition (locaux de réunion, table ronde, échanges de listes de personnes recherchées et procès par coopération judiciaire).
Art 1.2 - Dans le cadre des autres traités de Coopération Judiciaire les services de la Prévôté et de la Justice toulousaines s’engagent également à continuer la mise en œuvre d'une collaboration efficace avec les provinces Etrangères
Art 1.3 - Le conseiller Juridique de la Chancellerie sera dans la mesure du possible le lien entre les provinces Etrangères et la Prévoté et la Justice Toulousaines.
Art 1.4 - Les Conseils Comtaux et la Chancellerie s’engagent à signer, autant que faire se peut, d’autres Traités de Coopération Judiciaire avec les provinces du Royaume de France.
Titre II : Du Stratégique
Art 2.1 - Dans le cadre de l’Entente Pyrénéenne, l’Etat Major Militaire Toulousain s’engage à développer la coopération avec les provinces concernées, à savoir, la Gascogne le Béarn et l’Armagnac et Comminges avec les moyens mis à leur disposition (locaux de réunion, table ronde, échanges de liste noire, coopération militaire).
Néanmoins , Le Comté de Toulouse se reserve le droit de demander immédiatement l'exclusion d'une province signataire portant atteinte à ses intérêts.
Art 2.2 - Le Conseil Comtal, l’Etat Major et la Chancellerie Toulousaine s’engagent à continuer l'intensification des rapports de bon voisinage permettant d'arriver à la signature , autant que faire se peut, des Traités de Non-Agression, notamment avec les provinces limitrophes du Comté de Toulouse, pour faire du Sud du Royaume un lieu paisible.
Art 2.3 - L’Etat Major Militaire s’engage à mettre en place une collaboration active avec les provinces voisines pour préserver la Paix et garantir la sécurité des habitants.
Art 2.4- Notre Comté n'étant point belliqueux envers qui que se soit, s'engage à ne point déclarer de guerre envers les provinces Etrangères, sauf en cas de légitime défense.
Titre III : De l’Economique
Art 3.1
- Dans le cadre de l’Entente Pyrénéenne, les conseillers comtaux économiques toulousains s’engagent à instaurer un commerce privilégié avec les provinces concernées, à savoir, la Gascogne, le Béarn et l’Armagnac et Comminges, avec les moyens mis à leur disposition (locaux, table ronde, aide, demandes et besoins..).
Art 3.2 - Les conseillers comtaux économiques toulousains s’engagent à développer, autant que faire se peut, leurs relations économiques avec les provinces limitrophes afin d’instaurer un climat de confiance et de stabilité.
Art 3.3
Le Chargé d'affaires Economiques de la Chancellerie, aidé des diplomates en fonction, devra être, dans la mesure du possible, le lien entre les provinces Etrangères et notre Comté
Art 3.4
Les conseillers de Toulouse s'engagent, dans la mesure ou les conditions financières du Comté le permettent , à favoriser la création et le développement d' une route maritime de Commerce, visant à permettre à notre Comté de dévellopper son commerce avec les provinces qui seront concernées.
La Chancelerie, par l'intermédiaire de son Chargé des Affaires Economiques ainsi que des diplomates en fonctions s'engagent à favoriser toute action diplomatique pouvant permettre d'arriver à cet objectif .

Titre IV : Du Rayonnement
Art 4.1 - La Chancellerie et le Conseil Comtal Toulousains s’engagent à tout mettre en œuvre pour répandre les valeurs du Comté de Toulouse à travers le Royaume de France par diverses manières (échanges universitaires, invitations, fête en l’honneur de...etc).
Art 4.2 - Le Conseil Comtal et la Chancellerie Toulousaine
s’engagent à instaurer, autant que faire se peut, une unité de la culture du Sud avec les provinces limitrophes du Comté de Toulouse.
Art 4.3-Le Comté de Toulouse se montre pleinement conscient de l'importance que revêt le partage d'une même culture façonnée par les Pyrénées avec les comtés voisins; et leur accordera une préférence toute naturelle.
Titre V : Du Fonctionnement
Art 5.1-La Chancellerie s’engage à se doter, autant que faire se peut, d’une équipe active et performante d’ambassadeurs/ambassadrices , Chargés d'affaires, qui assureront la bonne marche des affaires diplomatiques avec les différentes provinces.
Art 5.2 - La Chancellerie s’engage à choisir et répartir ses ambassadeurs et Chargés d'affaires avec soin, à les récompenser, ou révoquer selon leur efficacité dans la tâche qui leur est assignée.

Faict en la Cancelariá de Tolosa, l'Hotel D'Assézat, Toulouse, le vingt neuvième jour du moys de mai de l'an de grâce de Nostre Seigneur MCDLVIII.
Par nous, Aldindethau, Senher de Montségur, XIeme Coms de Tolosa

Raphael83, Senher de Revel, Senher de St Genest de Contest,
Cancelhièr et Secretari d'Estati de lo Comtat de Tolosa,
Ambassadeur Royal de France auprès du Sainct Empire Romain Germanique Françoys,


[/rp]
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 17 Juin 2010, 13:55

Pippa16 a écrit:
[rp]
Citation :
Ausissètz, ausissètz,
Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa

A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir
Nous, Pippa, Porte Parole de Tolosa, au nom d'Aldin de Thau Montségur , Comte de Tolosa, venons à vous pour annoncer :

A toutes et tous que la présente liront,

Faisons savoir :
Qu en ce jour, le samedi 5 Juin 2010 a été décidé et voté par le Conseil Comtal la création d'une médaille du mérite pour les agents douaniers et les agents de la maréchaussée spécialement méritants selon des critères d'efficacité d'ancienneté et de persévérance dans leur vigilance de tous les jours...
Présentation de la médaille du mérite :


[b] Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le samedi 5 juin 1458 par nous, Aldin de Thau , Comte de Tolosa

Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria.

[/rp]
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 17 Juin 2010, 13:56

Pippa16 a écrit:
[rp]
Citation :
Décret sur la grille des salaires

Ausissètz, ausissètz,
Digne peuple del Comtat de Tolosa,
Toulousaines et Toulousains, nous, Pippa16, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents et à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse l’annonce suivante:
Modification du décret n°III-1 du 22 avril 1456 et portant sur la Grille des Salaires en le Comté de Toulouse.
Ladite grille de salaire remplace l'ancienne et s'applique de plein droit sur tout le territoire du Comté de Toulouse, dont le contenu est le suivant :

Décret n°III-1 du 8 juin de la annada MCDLVIII portant application d'une grille de salaire:

A compter du jour de parution dudit décret n°III-1 portant application d'un grille de salaire, il est édicté que ladite grille de salaire s'applique de plein droit sur tout le territoire du Comtat de Tolosa.
Ladite grille de salaire s'applique à tous les paysans, les artisants, les clercs, les érudits, les bourgeois et les nobles (niveau 1 à 4) excluant les offres d'emploi de la construction d'hôtel particulier.
Ladite grille de salaire porte les salaires à la valeur suivante :
* de 11 à 15 points de compétence : embauche à 17 écus minimum
* de 16 à 19 points de compétence : embauche à 20 écus minimum
Pour informations:
* mine à 16,9 écus quotidien (calculé pour une personne travaillant une semaine à la mine et demandant ces récompenses)
* 20 points de compétence et plus : forêt, verger et pêche salaire compris entre 17 et 22 écus (selon équipement et hasard...)
Nul ne peut proposer un emploi ou embaucher à un salaire ou à un nombre de points de compétence inférieur à la grille ci-dessus.
Toutefois
si un demandeur postule avec plus de points de compétence que l'offre
ne le précise, l'employeur ne saurait être tenu pour responsable.
Tout manquement sera constitué en infraction justiciable devant la Còrt de lo Palàtz de Justiça au motif d'esclavagisme.

Qu'il en soit ainsi, pour la grandeur de lo Comtat de Tolosa.
Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 14 Avril 1458 par nous, Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE Xième Coms de Tolosa,
Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous,Hector Eribert Livius Isidore ORPHEE Xième
lo 14 abril de la annada MCDLVIII
Modification du décret
n°III-1 du 22 avril 1456 et portant sur la Grille des Salaires en le
Comté de Toulouse.
Ladite grille de salaire remplace l'ancienne du 14 avril 1458 et s'applique de plein droit sur tout le territoire du Comté de Toulouse
Fait en l'enceinte du Château Narbonnais, le 12 juin 1458 par nous, Aldin de Thau Xième Coms de Tolosa.
Modification par Neyco.
Approuvé par le Conseil Comtal sous le Regne du XIeme Coms de Toulouse
Le conseil a ratifié a 9 voix pour, une contre et une abstention.
Fait le 12 juin 1458
[/rp]
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 16 Juin 2011, 18:46

Ancien Code de la Maréchaussée :
Spoiler:
 




Citation :
Códi de la Bailiá ─ Code de la Prévôté


Titre 1 - Préambule

Art 1-1 : Le présent Code définit les statuts, droits et devoirs des membres de la Prévoté du Comté de Toulouse ainsi que sa chaîne de commandement. Tous les agents de la Prévôté doivent s’y conformer.

Art 1-2 : Le présent Code peut être modifié par le Conseil Comtal selon les modalités de vote définies dans la Grande Charte.

Art 1-3 : Les bureaux de la Prévôté sont situés au Château Narbonnais, dans la tour Raimondine.


Titre 2 – Hiérarchie et Organisation

La Prévôté comprend un poste de Prévôté dict Barri par ville du Comtat de Tolosa.
Chaque poste (barri) est reconduit tacitement en cas de changement de hiérarchie.

Art 2-1 : Le Comte
Chef suprême de la Prévôté du Comté de Toulouse. Il en délègue la gestion au Prévôt des Maréchaux.

Art 2-2 : Le Prévôt des Maréchaux
Nommé par le Comte parmi les Conseillers comtaux, il est responsable de l’organisation et de la coordination de l’ensemble des postes de la Prévôté.
Le Prévôt assure lui même l'instruction des dossiers délicats et des dossiers pour lesquels le plaignant est le Comté.
Il transmet aux autorités compétentes les dossiers qui ne relèvent pas de sa juridiction.
Il s'assure du bon fonctionnement de l'école de la prévôté.
Il informe les Lieutenants et Sergents des nouvelles lois et décrets en vigueur, et met en place les procédures correspondantes.
Il assure la formation continue des Lieutenants.
Il assiste les Lieutenants et Sergents en cas de difficultés.

Art 2-3 : Le Prime Lieutenant
Nommé par le Prévôt parmi les Lieutenants de la Prévôté, il a en charge la gérance de l'Ecole de la Prévôté, ainsi que la responsabilité des formations qui y sont données.
En tant que second du Prévôt, il peut l'assister dans les enquêtes, la vérification des dossiers, la formation continue des membres de la Prévôté, ou tout autre domaine défini par le Prévôt.

Art 2-4 : Le Lieutenant de la Prévôté
Nommé par le Prévôt des Maréchaux, il est responsable de la coordination et du bon fonctionnement du poste de Prévôté de sa ville.
Le lieutenant vérifie les dossiers des sergents, et les dépose dans l'armoire des plaintes de sa brigade à disposition du Prévôt.
Le lieutenant tient à jour les archives des dossiers de sa ville. Il peut déléguer cette tâche à un de ses sergents.
Sur ordre du Prévôt, le lieutenant peut être mobilisé pour partir en mission. Cette dernière aura comme motif le complément ou le remplacement temporaire d'effectif d'un barri situé à l'intérieur du territoire du comté Toulouse, et à l'extérieur de la ville de résidence du dit lieutenant.

Art 2-5 : Le Sergent de la Prévôté
Nommé par le Lieutenant après accord du Prévôt des Maréchaux, il est responsable des tâches attribuées par son Lieutenant et assume les missions de la Prévoté de sa compétence.

Art. 2-6 : Le Sergent stagiaire de la Prévôté
Nommé par son instructeur pour sa formation sur le terrain, il rejoint le barri de sa ville dans lequel il exerce les mêmes fonctions que le Sergent mais reste en période probatoire pour se familiariser aux situations réelles, sous la tutelle d'un agent de la Prévôté ou du Prévôt, jusqu'à validation de son examen et titularisation.

Art 2-7: Prestation de serment
A son entrée au sein de la Prévôté, chaque nouveau membre titulaire se doit de prêter serment selon la formule suivante :

« Moi xxxx , je jure de servir le Comté de Tolosa, et son Coms avec fidélité,
loyauté et honneur, en tant que Sergent de la Prévôté.
Je promets respect, conseil et obéissance à mes supérieurs, et de garder le secret de confidentialité.
Je promets de respecter le Code de la Prévôté du Comté de Toulouse Jamais je n'abuserai du pouvoir qui m’est accordé et suivrai la procédure afin d’assurer le maintien de l’ordre et de la justice, équitablement pour tous, au sein du Comté de Tolosa.
J’assumerai les conséquences de mes actes si je devais d’une quelconque façon briser ce serment.
Fait à [ville] ; le [Date]
Signature »

Art 2-8: Du nombre des membres de la Prévôté par ville
Chaque ville possède un effectif maximum d'agents de la Prévôté comme suit:
1 Lieutenant
2 Sergents
1 Sergent Stagiaire.

Art 2-9: Cumul
Afin d'assurer un fonctionnement permanent de leurs postes, les Lieutenants ne peuvent en aucun cas cumuler leurs charges avec des fonctions militaires, municipales ou ayant rapport avec la justice comtale, pour raison d'impartialité, d'indépendance et de disponibilité. Ils pourront toutefois rejoindre la Milice de leur ville pour participer à sa défense.

Art 2-10 : Sanctions
Un membre de la Prévôté qui ne respecte pas ce Code ou pris en flagrant délit peut être exclu par le Prévôt des Maréchaux ou son supérieur hiérarchique, après accord du Prévôt des Maréchaux
Dans le cadre de la démission d’un lieutenant, ce dernier peut être poursuivi pour trouble à l'ordre public s'il ne s’assure pas que le poste de sa ville pourra continuer à fonctionner correctement en attendant la nomination d’un nouveau lieutenant et/ou s'il n'a pas de raison estimée valable (comme des contraintes IRL notamment) à une démission soudaine.
Un membre de la Prévôté faisant preuve d'insubordination envers son supérieur (à savoir son lieutenant de barri) ou envers le Prévôt sera destitué de ses fonctions et poursuivi pour Trouble à l'ordre public.
Un membre de la Prévôté utilisant son grade pour obtenir des faveurs ou pour donner des ordres à des personnes ne faisant pas parti du Barri dans lequel il jouit de ce grade, se verra destitué de son insigne et poursuivi pour Trouble à l'ordre public et ce pour un abus de pouvoir.


Titre 3 - Exercice des missions de la Prévôté

La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l'ordre au sein du Comté de Toulouse, en veillant au bon respect des Lois du Coutumier et des arrêtés municipaux locaux.

Seuls les habitants du Comté de Toulouse peuvent demander à être engagés dans la Prévôté pour autant qu'ils n’aient pas été reconnus coupables de crimes par une cour de justice au cours de leur vie, qu'il y ait prescription de leurs éventuels délits, et qu'ils puissent justifier d'un titre de propriété (terre, élevage ou échoppe).
Tout membre de la Prévôté est dépositaire de l'autorité du Comte, Chef suprême de la Prévôté. Toute insulte ou menace à l’encontre d’un membre de la Prévôté revient donc à le faire à l'encontre du Comte.
Devant toutes infractions aux lois de la Coutume du Comté de Toulouse, les membres de la Prévôté doivent recueillir dépositions, témoignages et preuves nécessaires à l'intégration du dossier de la personne délictueuse.
(NB : preuve = copie = copie d'écran = screen).

Mandat:
Les agents de la Prévôté sont mandatés par la Mairie de leur barri d'une somme et de biens définis par le Maire, afin d'exercer les contrôles du marché et prélever les amendes qu'ils seront amenés à infliger dans le cadre de leur procédure. Ces mandats peuvent être rendus et renouvelés à la demande du Prévôt ou du Maire. Ils sont à rendre en cas de démission, congé pour voyage hors du comté, ou encore renvoi de la Prévôté, sous peine de sanctions pour abus de pouvoir tel que défini à l'article 2-10.

Courtoisie et Prévention:
Les membres de la Prévôté doivent se conformer aux valeurs courtoises élémentaires, faire preuve d’impartialité, et ne pas s'impliquer dans les conflits personnels entre villageois.
Ils sont les garants de la tranquillité des villes, en instaurant un dialogue avec la population afin de créer un climat de confiance pour une mutuelle coopération. A cette fin, ils effectuent un travail de prévention sur le terrain en expliquant les lois et décrets et en répondant aux questions éventuelles, en plus de l'exercice de leur fonctions décrites ci-après.

Médiation :
En fonction du délit constaté, les membres de la Prévôté entameront une médiation qui, en cas d'absence de réponse dans les 48 heures (à condition que la personne ne soit pas en retraite spirituelle), verra une plainte déposée au poste de la Prévôté et l'exposera à la peine afférente au délit.
En dehors des courriers-types permettant d'entamer la médiation, une copie des courriers échangés - envoyés et reçus par le membre de la Prévôté chargé du dossier - devra être ajoutée au dossier de la personne délictueuse.

Récidive :
En cas de récidive de l'infraction, la plainte peut être directement déposée et ce même si la médiation a été concluante la fois précédente. Entamer une médiation ou non est laissé au jugement des membres de la Prévôté.

Art 3-1 : Missions de la Prévôté

Contrôle des embauches:
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de s’assurer de la conformité des contrats de travail proposés en mairie par rapport à la Coutume du Comté de Toulouse :

En cas de constat d’une offre d’emploi non conforme, les membres de la Prévôté récupèrent une copie de l’offre d’emploi et envoient un courrier à l’employeur afin que ce dernier régularise son offre. Une copie du courrier envoyé sera ajoutée au dossier de l’employeur.
Si malgré cela l’offre délictueuse est acceptée, un second courrier enjoignant l’employeur à dédommager la victime sera envoyé. Une copie du contrat d’embauche sera ajoutée au dossier de l’employeur.

En guise de dédommagement, l’employeur pourra vendre moins cher ou acheter plus cher une marchandise à sa victime. Une preuve de l’échange devra être recueilli auprès de la victime.

Contrôle du marché:
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de vérifier quotidiennement l’état du marché.
En cas de constat de mise en vente de marchandises soumises à restrictions comtales ou municipales, les membres de la Prévôté, mandatés par le comté, doivent acheter ces marchandises afin de connaître l’identité du vendeur par l'intermédiaire de leur mandat.

Si le vendeur est habitant de la ville concernée, les preuves de la transaction seront conservées et demande au vendeur sera faite pour qu’il retire du marché les marchandises incriminées. Il sera prier de racheter les marchandises ayant permis de le reconnaître.

Si le vendeur est étranger à la ville concernée, il est nécessaire de fournir les preuves de la ou des transaction(s) effectuée(s) et informer les marchands concernés par courrier qu'en cas de récidive, ils seront aussitôt sanctionnables partout en le Comté.

Contrôle des transactions foncières:
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de vérifier régulièrement le marché foncier. En cas de constat d’irrégularité dans les transactions foncières les membres de la Prévôté doivent récupérer la preuve de la tentative de vente avec plus-value et envoyer un courrier au vendeur afin qu’il se conforme à la Coutume.
En cas de constat d’irrégularité des transactions foncières après que la vente ait eu lieu, les membres de la Prévôté doivent récupérer une copie de l’achat/vente avec plus-value et envoyer un courrier au vendeur afin qu’il reverse à son client la totalité de la plus-value effectuée.

Contrôle des tavernes:
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de s’assurer régulièrement du droit à exercer et de la conformité des menus des taverniers.
En cas de constat d’irrégularité dans les menus servis dans une taverne, les membres de la Prévôté doivent récupérer des copies des menus et contacter le propriétaire de la taverne concernée afin de l’informer de la Coutume et de l’enjoindre à régulariser sa situation dans les 48 heures.

Maintien de la moralité et des bonnes mœurs:
Tout membre de la Prévôté ayant été témoin ou ayant recueilli des preuves ou des témoignages d’une infraction à la Coutume, devra porter plainte au poste de la Prévôté, déposition à l'appui.

Plaintes déposées en Barri:
Chacun a le droit de venir déposer plainte en poste de Prévôté afin qu'un agent puisse prendre déposition du plaignant et recueillir preuves et témoignages pour l'établissement d'un dossier en bonne et due forme en Prévôté. A défaut d'agent disponible, tout dépôt de plainte peut se faire à l'Estrade des Criées en place publique (gargote), ou en Salle des Criées au Château Narbonnais, auprès du Prévôt ou du Prime Lieutenant.

Art 3-2: Missions spécifiques aux Lieutenants:

Contrôle des candidats aux élections:
Tout lieutenant de Prévôté doit recueillir les preuves nécessaire à la bonne tenue des élections, selon l'article sur l'inéligibilité. Ces informations seront mis à jour régulièrement. Si aucun lieutenant n'est présent dans une ville, un sergent devra recueillir ces informations qu'il transmettra au Prévôt.

Titre 4- Organisation de l'école de la Prévôté

Art 4-1 : But de l'école de la prévôté

L'école a pour but d'aider les futurs sergents à s'intégrer plus facilement parmi les autres agents déjà présents, de garantir une formation qui apportera aux nouvelles recrues, les éléments indispensables à la fonction de sergent de la Prévôté et s'assurera par la validation d'un examen de la motivation et des capacités des futurs sergent à assurer leur futur mission au sein de leurs barris respectifs.

Art 4-2 : Des locaux de l'école de la prévôté

L'école sera localisée au sein du château Narbonnais.
Elle sera accessible à tous les membres de la Prévôté ainsi qu'aux nouvelles recrues.

Elle sera organisée de la façon suivante:
- Une salle d'accueil et des nominations
- Une salle de cours et d'examen
- Une salle des archives
- Une salle de réunions des instructeurs dont les accès seront limités au Prévôt, Prime lieutenant et aux instructeurs adjoints.


Art 4-3 : De la composition de l'équipe pédagogique de l'école de la prévôté:

L'organisation hiérarchique de l'équipe pédagogique de l'école de la prévôté est composée comme suit :

- Le Prévôt
- Le Prime Lieutenant
- Les lieutenants ou sergent instructeurs adjoints


Chapitre 1: Du Prime Lieutenant

Art 41-1 : Missions et Responsabilités:

Le Prime Lieutenant est responsable de l'Ecole de la Prévôté. Pour cela, il doit s'assurer :
- du bon fonctionnement de l'école
- du bon déroulement de la formation des nouvelles recrues
- de la capacité de la nouvelle recrue à devenir sergent de la Prévôté par la validation d'un examen.

Art 41-2 : des nominations et révocations:

Le Prime Lieutenant doit avoir le grade de Lieutenant dans la Prévôté.
Le Prime Lieutenant est nommé par le Prévôt.
Le Prime Lieutenant peut être révoqué par le Prévôt, pour non respect du serment, faits grave, manquement à ces missions ou absentéisme prolongé. Le motif de sa révocation doit lui être expliqué.

Le Prime Lieutenant est nommé jusqu'à ce qu'il démissionne ou soit révoqué.

Le Prime Lieutenant propose au Prévôt, la nomination ou la révocation des instructeurs adjoints.

Art 41-3:
Le Prime Lieutenant délègue en fonction des choix pédagogiques de l'école, aux instructeurs adjoints, l'intégralité ou une partie de la formation des nouvelles recrues.

Art 41-4:
Le Prime Lieutenant instructeur doit continuer à exercer sa fonction de Lieutenant au barri ou il est assigné.


Chapitre 2: Des instructeurs adjoints

Art 42-1 : des missions et responsabilités des instructeurs adjoints:

Les instructeurs adjoints doivent s'assurer sous la responsabilité du Prime Lieutenant:
- de l'encadrement et de la formation intégrale ou en partie des nouvelles recrues.
- de l'explication et de la mise à disposition d'outils pédagogiques adaptés à la formation des nouvelles recrues
- de l'alternance entre formation théorique et pratique lors de la formation des nouvelles recrues
- d'informer le Prime Lieutenant de l'évolution, de la motivation et de l'implication des nouvelles recrues dans leur formation.

Art 42-2 : des nominations et révocations:

Les instructeurs adjoints doivent avoir au minimum un grade de sergent de la Prévôté.
Les instructeurs adjoints sont au nombre de deux au sein de l'école de la Prévôté.

Les instructeurs adjoints sont nommés par le Prévôt sur proposition du Prime Lieutenant.
Les instructeurs adjoints peuvent être révoqués par le prévôt sur proposition du Prime Lieutenant pour non respect du serment, fait graves, manquement à ces missions ou absentéisme prolongé. Les motifs de sa révocation devront lui être expliqués.

Les instructeurs adjoints sont nommés jusqu'à ce qu'ils démissionnent ou soient révoqués.

Art 42-3:
Au sein de l'école les instructeurs adjoints sont considérés comme hiérarchiquement égaux, quelque soit leurs grades au sein de leur barri.

Art 42-4:
Les instructeurs adjoints doivent continuer à exercer leur fonction au barri où ils sont assignés.

Art 4-4 :du déroulement et du contenu de la formation

La formation se présentera de cette façon:

- Présentation de la Prévôté, de son Code, de ses procédures et des Lois du Comté
- Apprentissage des outils et fondamentaux nécessaires aux fonctions des agents de la Prévôté
- Mise en pratique par un exercice théorique au choix de l'instructeur
- Mise en situation réelle en Barri sous tutelle d'un agent local et de l'instructeur en l'Ecole.

Art 4-5 : du passage de l'examen et de la nomination en tant que Sergent:

Suite à cette formation un examen écrit sera alors prévu ou la nouvelle recrue pourra répondre sur les compétences acquises durant sa formation.
Après correction et résultat du test l'agent sera nommé apte à être Sergent de la Prévôté.

Le Prime Lieutenant est le seul habilité à valider l'examen des nouvelles recrues, ou le Prévôt à défaut.

Le Prévôt reste le seul habilité à nommer par la suite le sergent dans le barri d'une ville du Comté.
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Natale

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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 16 Juin 2011, 18:55

Citation :
LEX SALARIA DEL COMTAT DE TOLOSA

Cette Loi sur les salaires en Comté de Toulouse vient en annulation du précédent Décret sur les Salaires du 22 Avril de l’An 1456, modifié le 14 Avril 1458 & le 12 Juin 1458 ; ainsi que le Décret de Régence du 9 Août 1458.

A compter de ce jour du 13 Octobre de l’An 1458, la loi sur les salaires est ainsi formulée :

Aucun minimum de salaire ou de caractéristiques requises n'est imposé pour l’embauche.

De fait l’esclavagisme ne représente plus un argument valable pour ester en justice et nul ne peu plus désormais s’en prévaloir.

Que cette loi s’applique dès à présent sur tout le Comté de Toulouse et chacune de ses Bonnes Villes.

Le Conseil Comtal a validé par 6 voix POUR, 6 CONTRE, 0 ABSTENTION

Addentum : Conformément à l'alinéa 6 de l'art. XXIII de la Grande Charte du Comté de Toulouse,

Citation :
Aux deux jours dits, les membres du Conseil se prononcent par voie de sondage. Les textes de loi sont réputés adoptés s'ils obtiennent la majorité simple de sept voix au terme du deuxième jour fixé pour le vote. Lors des votes, la voix du Comte compte double

le texte est adopté à la majorité de 7 voix Pour, 6 Contre, 0 Abstention



Fait le 13 Octobre 1458, par Nous Natale Adriano di Foscari Widmann d’Ibelin, XIII Coms de Toulouse.
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Natale

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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 16 Juin 2011, 19:01

Loi sur l'éligibilité (1459)

Citation :

Aussietz, Aussietz!

Nous Amael Sangde, Porte Parole du Conseil Comtal, venons porter au su et vu de toutes et de tous,

Que dans un souci d'égalisation, de simplification et d''éclaircissement de la loi portant sur l'éligibilité des Maires et Conseillers du Grand Comté de Tolosa,
Le Conseil réuni a voté à la majorité de 7 (sept) conseillers pour, 3 (trois) conseillers contre, et 2 (deux) conseillers abstins, la modification de la loi concernée dans notre Grande Charte des Lois Toulousaines:

Citation :
Loi sur l'éligibilité

Toute personne désireuse d'offrir son nom aux suffrages des électeurs du Comtat de Tolosa, que ce soit pour des élections municipales ou comtales, doit satisfaire aux conditions suivantes :

* Ne pas être frappé d'une mesure de bannissement ou d'inéligibilité
* Posséder un bien imposable (champ, élevage, échoppe) au plus tard la veille de l'ouverture des bureaux de vote, soit 7 jours avant la fin de la période électorale, et être à jour du paiement de ses impots.
* Résider dans le Comtat de Tolosa depuis quarante (40) jours révolus

Les candidats fourniront leurs justificatifs au Prévôt des Maréchaux pour les élections comtales, et au Lieutenant de la Prévoté locale pour les élections municipales, et ce, au plus tard un jour avant l'ouverture des bureaux de vote.
Les candidats attesteront sur l'honneur, et sans possibilité de rétrodatation, du délai d'établissement dans le Comté.
Les services de la Prévôté et de la Douane procèderont aux vérifications d'usage.
Tout manquement manifeste aux conditions d'éligibilité invalide la candidature. Il constitue un délit et est passible d'une peine de (2) jours d'emprisonnement et d'une amende de cent (100) écus.

Que cette loi est applicable à compter de son affichage soit ce jour du 11 janvier de l'an de grâce 1459, qu'il en soit ainsi selon la volonté du Coms Valdy_Visconti.




[/quote]
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Natale

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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 16 Juin 2011, 19:09

Décret sur l'ouverture des frontières

Valdy a écrit:
Citation :
Aussietz, Aussietz!

Par la présente déclaration,

Nous, Valdy de Visconti, Comte de Toulouse et de Besalù, faisons savoir l'ouverture l'ouverture de nos frontières par le présent décret


Citation :
Décret sur l'ouverture de nos frontières.

Article unique : - De la libre circulation des groupes et lances étrangères sur le territoire du Comtat de Tolosa

Le décret est ainsi rédigé :

".A compter de ce jour, la circulation en terres toulousaines des lances, corps d'armes, groupes et individus de toutes origines est réputée libre.

*Lorsqu'un groupe armé complet traversera le territoire toulousain, le connétable sera en mesure de leur demander l'objet de leur venue ainsi que leur destination.

*L'Etat Major Etendu se réserve le droit d'exiger la dissolution immédiate de tout groupe, lance, ou corps d'armes lorsqu'il le jugera nécessaire pour la sécurité et le bien du Comtat.

*En cas de refus de dissolution ou de récidive, le groupe sera considéré comme hors-la-loi et tous ses membres seront déférés devant le parquet pour Trahison.

*Toute armée autre que l'armée comtale du Comtat de Tolosa sur le territoire du Comtat de Tolosa, sauf accord expressément signifié de l'Etat-major est formellement interdite.

*La présence non-autorisée de telles armées constitue une infraction relevable du délit de Trahison.

*En cas de refus de dissolution, une telle armée sera considérée comme hors-la-loi. En tant que telle, cette armée sera poursuivie et démantelée par la force. Par la suite, les membres de cette armée seront déférés devant le parquet pour Trahison.

Approuvé et validé en l’enceinte du Castel Narbonnais, le 26ème Jour de Janvier 1459. Par Nous Valdy De Visconti, Coms de Toulouse et de Besalù.
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aldindethau
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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Ven 02 Déc 2011, 01:59

Citation :














Ausissètz ! Ausissètz !

A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir,

Nous Amellyne, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la révision du coutumier.



5. De la Justice


5.1 - Principes généraux

Peut porter plainte, toute personne en Comtat de Tolosa s'estimant victime d'un délit ou d'un crime commis dans le Comté. La Cort de Justiça de Tolosa est alors seule compétente pour juger de tout agissement commis sur son territoire de juridiction, ainsi que pour sanctionner selon la gravité de l'infraction.

Nul ne peut être puni d'une peine non prévue ou supérieure à la loi.

Nul ne peut être jugé plusieurs fois pour les mêmes faits, ni être sanctionné simultanément pour plusieurs faits. Seule la plus forte des peines prévues est encourue.

Tout prévenu est présumé coupable jusqu'au jugement rendu. Il peut voir sa défense assurée par un avocat du barreau de Tolosa ou de l'Ordre du Dragon, sis en Cour d'Appel Royale.

Chaque partie est libre de faire appel du jugement rendu en première instance. La Cour d’Appel décidera alors de la recevabilité écrite de la requête.

Toute peine de mort envisagée par le juge de Toulouse doit être soumise, avant verdict, à l'approbation du Comte légitime.
Le Coms de Tolosa dispose du droit de Grâce en cas de condamnation à mort ou de bannissement.


5.2 - Des infractions pénales


5.2.1 - Des crimes

Sont considérées comme crime, les infractions visant l'autorité royale ou ses représentants légitimement élus, ainsi que la sécurité des personnes. Cela comprend :

La sorcellerie par ubiquité pour tout enrichissement ou appui politique ou militaire. Elle est punissable par la mort sur le bucher (éradication).

La trahison se définit comme tout acte d'opposition aux représentants légitimement élus du Comtat et ce :
- Par acte de rébellion illégitime contre le Comté ou une Mairie,
- Par acte d'espionnage ou toute recherche d'information visant à nuire au Comté ou aux Mairies,
- Par toute aide aux armées reconnues comme ennemies et présentes sur le sol du Comtat.
La trahison est punissable par six jours d'emprisonnement et par une amende de 400 écus maximum. Ces peines pourront être assorties du bannissement du Comté pour une période d'un mois maximum.

La haute trahison est un acte de trahison avec circonstance(s) aggravante(s) et commis par un membre du Conseil comtal ou de l'Etat-major militaire, par un Capitoul ou par toute personne ayant prêté serment au Comté. Elle est punissable par six jours d'emprisonnement, une amende de 400 écus maximum et le bannissement du Comté pour une période de trois mois effectif.

Le pillage des biens publics se définit comme l'action d'obtenir des biens appartenant de droit au Comtat ou aux Mairies et ceci :
- Contre leur gré par la révolte,
- Par utilisation à des fins privées des biens et moyens administratifs mis à disposition,
- Par non-restitution de mandats dans le respect de leurs conditions.
Le pillage des biens publics est punissable par cinq jours d'emprisonnement, la restitution des biens dérobés à la victime s'ils sont listés et prouvés, une amende de 400 écus maximum, ainsi que des excuses publiques.

Le brigandage se définit comme une agression ou tentative d'agression par le vol et/ou la violence sur les voyageurs en territoire du Comtat. Il est punissable par cinq jours d'emprisonnement, le bannissement du Comtat pour un mois et le paiement du double de la valeur des biens dérobés, après listage et vérification de ceux-ci.

L'inéligibilité concerne tout candidat :
- Ayant commis un crime reconnu et jugé dans les trois mois précédents sa candidature,
- Ne respectant pas les conditions de candidature à une élection comtale ou municipale.
Le candidat peut se voir traduit en justice s'il ne démissionne pas de lui-même. L'inéligibilité est punissable par trois jours d'emprisonnement et/ou une amende de 50 écus maximum.


5.2.2 - Des délits

Sont considérées comme délits, les infractions graves portant une atteinte morale ou économique au Comtat, aux mairies, ainsi qu'aux sujets du Coms de Tolosa. Cela comprend :

Le trouble à l'ordre public se définit comme le fait de chercher à déstabiliser les institutions du Comtat ou tout autre organe de la vie civique.

L'escroquerie se définit par l'achat ou la vente de marchandises réservées par arrêtés municipaux ou comtaux, ainsi que le fait de tromper autrui sur des marchandises vendues. L'escroquerie est punissable par un jour d'emprisonnement et par le versement de la lèse-financière déclarée et reconnue.

La déstabilisation des marchés par :
- L'achat ou la vente massive de produits visant à créer une pénurie,
- Une saturation propre à empêcher une loyale concurrence,
- Une spéculation abusive et renouvelée pour le seul profit personnel et au détriment de la communauté.
La déstabilisation des marchés est punissable par deux jours d'emprisonnement et une amende de 200 écus maximum. Dans l'impossibilité d'établir une liste de toutes les transactions frauduleuses, une amende forfaitaire ne pouvant aller au-delà de 1 000 écus pourra être prononcée.

La fraude fiscale se définit comme le non-paiement des impôts, dès la première pénalité, hors retraite et arrangement amiable avec la municipalité. Elle est punissable par trois jours d'emprisonnement et par le règlement des sommes dues avec excuses publiques.


5.2.3 - Des circonstances aggravantes

La récidive porte les sanctions à leur maximum prévu par la loi, soit jusqu'au bannissement du Comté pour trois mois ou la peine de mort pour la personne reconnue coupable.
Tout acte commis par ou à l'encontre d'une personne à caractère respectable (Noble, Conseiller comtal, Maire et tout représentant de hautes institutions comtales ou royales) sera considéré comme une circonstance aggravante.


5.3 - Cas spécifiques de l’insulte et de la diffamation

L’insulte se définit par des propos injurieux, tenus hors de la mesure d’une conversation convenable et à l’encontre d’un autre citoyen.

La diffamation se définit par l’imputation ou l’allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si cette diffamation est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits, imprimés, placards ou affiches incriminés.

Il est convenu que ces choses-là se règlent en duel et non devant une cour de justice.

Si le litige concerne deux individus appartenant à un ordre différent de la société (gueux, bourgeois, noble, religieux), ils peuvent alors se choisir un champion pour les représenter en duel face à l’autre prétendant.

Toute incitation publique, verbale ou écrite, au reniement du Coms, du Conseil en exercice ou d'un Maire légitimement élu, pourra être définie comme trahison dans les cas les plus graves, si les faits sont avérés et caractérisés en tant que volonté de nuire.


5.4 - Des manières de rendre la justice


5.4.1 - De la Cour de Justice

Seule la Cort de Justiça de Tolosa est habilitée à rendre justice sur le territoire du Comtat.
Elle siège en la Tour Bertran Nautayre en Château Narbonnais.
Elle rend ses arrêts par la voix du Juge de Tolosa, soumis au devoir de réserve et d'impartialité.

Le Procureur de Tolosa représente le Comtat de Tolosa et ses habitants. Il décide de la pertinence des instructions de Haute Justice et veille au bon fonctionnement de la Justice.
Il veille au maintien de l'ordre social en demandant toute enquête qu'il jugera nécessaire à la Prévôté.

Le Barreau du Comtat pourvoit les avocats habilités à défendre les sujets du Comtat lors de leur procès.
L’Ordre des Avocats du Dragon peut également pourvoir aide et assistance juridique aux prévenus qui en font la demande.

Le Greffier conserve les minutes des procès, tient à jour les casiers judiciaires, ainsi que la liste des bannis et des inéligibles. Il réunit également les pourvois devant la Cour d'Appel du Royaume.

La Prévôté, par le biais du Prévôt des Maréchaux, atteste de la bonne tenue des dossiers de plainte déposés en Salle des Criées, en vue du procès.


5.4.2 - De la Coutume

Les magistrats du Comté de Toulouse usent de la coutume pour rendre justice.

La coutume, fruit des pratiques traditionnelles de nos prédécesseurs en matière de justice, vient en complément du droit écrit en vigueur dans le Comté de Toulouse et s'inscrit dans le subtil complexe de la hiérarchie des normes.

La coutume relève du pouvoir d'interpréter, non de dire le droit.

Comme la coutume existe par elle-même, le Juge ne la crée pas. Mais il l'énonce en s'inspirant, dans ses jugements, des décisions antérieures de la justice du Comté de Toulouse et en expliquant, s'il y a lieu, pourquoi il s'écarte de la jurisprudence et donc, de la Coutume.


5.4.3 - Des preuves admises lors des instructions

Ont valeur de preuve, par ordre décroissant de la force probante, les éléments suivants versés lors de la procédure par devant la Maréchaussée ou lors de l’audience au tribunal :

- Les actes juridiques se prouvant par une preuve pré-établie : l’écrit s'il porte un sceau légal engageant son auteur devant le Droit Royal.
- L’aveu est une déclaration faite par une partie et qui produit des conséquences juridiques contre elle-même.
- Le témoignage sous serment est une déclaration faite sous serment devant un tribunal et rapportant un fait directement perçu.
- La présomption par indices est une déduction que le magistrat tire d'un ensemble de faits. La présomption doit être « grave, précise et concordante ».
- Le serment est une déclaration faite par une partie et pouvant produire des effets favorables ou défavorables.
- Le témoignage simple est une déclaration faite par un témoin n'ayant pas prêté serment et rapportant un fait directement perçu.

Le relevé de preuve par copie (imprime/écran) n'est acceptable que comme élément complémentaire à un témoignage, une description ou un serment, dans les cas manifestes de mauvaise foi. Le juge pourra l'intégrer à sa discrétion. Cette forme de preuve ne pourra être présentée qu'en cas de dernier recours, ne concernera que les crimes ou le délit d'escroquerie et pourra être par exemple les registres comptables.


5.4.4 - Haute et Basse justice : Le Procureur et le Maire

La Haute Justice concerne les crimes. C'est une prérogative comtale et le procès est directement confié aux bons soins du Procureur du Comté.

La Basse Justice commence et prend fin aux portes d'une cité et ne concerne que les délits. Seul un Maire a le pouvoir d'ester en basse justice. La municipalité peut également demander une aide juridique de la part du Comté.
Le Coms peut supprimer ce privilège aux villes et le confier au Procureur, s'il l'estime nécessaire, jusqu'à un retour à la normale dans la cité concernée. Il peut aussi décider de confier une affaire municipale au procureur.

L’autorité municipale peut être réquisitionnée pour instruire les procès de haute et basse justice lorsque le Comtat n’est plus à même de le faire.


5.4.5 - Du procès public

A la demande du prévenu ou des membres de la Cour de Justice du Comtat de Tolosa, les portes du Palais de Justice peuvent être ouvertes au public (gargote toulousaine). Cependant, il faut l'accord écrit du prévenu et du Coms pour que cela soit possible.

La Prévôté s’occupe alors de maintenir l’ordre lors de l’audience, qui pourra à nouveau se tenir à huis-clos en cas d’incident empêchant le bon déroulement du procès.


5.4.6 - De l'instruction et du procès

Chacun est libre de déposer plainte en Salle des Criées (Château Narbonnais, Tour Bertrand Nautayre), en Barri (commissariat/poste de police) de chaque ville du Comté ou en bureau de représentant comtal de la Place publique (gargote).

La Prévôté enregistre la plainte, recueille les preuves et témoignages, tout en veillant à relever les infractions aux lois ou à la Coutume et en notant les textes adéquats.

Tout témoignage verbal constitue un serment engageant son honneur et sera donc traité comme tel. Tout faux témoignage ou publication de preuves truquées ou frauduleuses sera considéré comme de la trahison et sera susceptible d'être jugé comme tel.

Au regard du résultat de l’enquête, le Procureur ou le Maire décide s’il y a lieu d’ouvrir le procès. Il précise les faits qui sont parvenus à sa connaissance et il les met en rapport avec la coutume du Comté ou l’arrêté de la ville, en soulignant les points qui peuvent amener à penser que la coutume ou l'arrêté n’a pas été respecté(e). Il doit citer les faits et les lois précisément, ainsi que les endroits où ils se trouvent [lien], sous peine de nullité du verdict. Il intervient ensuite dans son réquisitoire pour dire ce que la coutume prévoit en tant que réparation dans le cadre précisé.

Suivent alors les différentes étapes d’un procès :
- Première plaidoirie de la défense.
- Le Procureur ou le Maire a la possibilité de nommer deux témoins ou avocats.
- La défense a la possibilité de nommer deux témoins ou avocats.
- Le Procureur ou le Maire décide de son réquisitoire d'accusation dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
- L'accusé a alors droit à une seconde plaidoirie avant que le Juge ne rende justice.

Cependant, un juge ne peut pas être juge et partie. De ce fait, un juge ne peut être plaignant, accusé ou procureur au cours d'un même procès. En pareil cas, le jugement sera rendu exceptionnellement par le Coms de Tolosa.

Le juge a également la possibilité de requalifier la nature de l'infraction (esclavagisme, escroquerie, trouble à l'ordre public, trahison ou haute trahison, sorcellerie) lors de son verdict. Cependant, la peine doit rester en adéquation et être proportionnelle avec les faits reprochés par l'acte d'accusation.

La durée maximale du procès est portée à 30 jours au-delà desquels la relaxe doit être prononcée.

Un délai de prescription entre la constatation des faits et leur instruction par la Cour est instauré. Au-delà de ce délai, les faits ne peuvent plus être opposés à leurs auteurs.
Ce délai de prescription est fixé à un mois, sauf dans les cas de haute trahison pour lesquels il est fixé à trois mois.
Néanmoins, le Procureur décidant de l’instruction d’un dossier peut rouvrir une affaire classée sans suite, s’il estime qu’il y a un élément nouveau et que celui-ci n'a pas été porté à la connaissance des enquêteurs au moment de la constitution du dossier.

Dans le cas où l'accusé fuirait le Comté toulousain lors de l'instruction de son procès, la justice toulousaine transmettra le dossier auprès de la justice du dernier lieu de résidence connu de l'accusé, à la condition que les traités judiciaires passés avec cette province le permettent. Dans le cas contraire, la justice toulousaine se réserve le droit de juger l'accusé par contumace, après avoir démontré la preuve que tous les moyens de convocation ont été appliqués.


5.4.7 - Du verdict et des peines

Le juge rend son verdict en son âme et conscience, en conformité avec les peines définies par le présent texte et selon l'infraction reconnue avérée. Il est libre de moduler les peines jusqu'au maximum ainsi défini, sauf en cas de récidive avérée. La relaxe annule tout enregistrement de l'infraction présumée au casier du prévenu.

Les peines de prison et les amendes sont immédiatement exécutoires.

Le pourvoi en Cour d'Appel suspend toute peine d'inéligibilité et ce, le temps de l'instruction en appel.

La Prévôté a en charge la pleine application des peines prononcées et, en cas de mise à mort, la nomination d'un bourreau peut être faite par le Coms, garantissant l'anonymat et l'impunité de l'exécuteur public dans le cadre de cette basse besogne.


5.4.8 - Du Règlement à l’amiable et de la médiation

Le Juge peut recourir au règlement amiable d'une plainte et ce, avant ou pendant le procès. Les fonds ou marchandises récoltés lors de ce règlement à l'amiable appartiennent au Comté pour la Haute Justice et à la Mairie pour la basse justice.
La Prévôté se charge alors de récupérer le fond éventuel, puis de le redistribuer à qui de droit, victime, Mairie ou Comté.


5.4.9 - La justice par les armes et les duels

Les duels en lice sont autorisés pour règlement de conflits privés, sans qu'il soit possible de porter plainte pour agression après coup.
Ils peuvent aussi servir à régler les différends territoriaux ou politiques entre le Comtat et une autre province, sans que ceux-ci ne puissent ensuite être traduits en plainte justiciable. Des champions doivent alors être nommés par les deux parties, afin de combattre au nom de la province dont il défendra l'honneur.


Texte ratifié par le Conseil comtal le 27 novembre 1459
à 10 voix pour et 3 voix contre.




Fa dins lo Castèl de Tolosa,
Par nous, Aldin de Thau, Comte de Tolosa,
Lo 30 novembre de la annada MCDLIX



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Amellyne



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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Jeu 01 Mar 2012, 00:37

Citation :




Códi de la Bailiá ─ Code de la Prévôté



Titre 1 - Préambule


Article 1-1 : Le présent Code définit les statuts, droits et devoirs des membres de la Prévôté du Comté de Toulouse ainsi que sa chaîne de commandement. Tous les agents de la Prévôté doivent s’y conformer.


Article 1-2 : Le présent Code peut être modifié par le Conseil Comtal selon les modalités de vote définies dans la Grande Charte.


Article 1-3 : Les bureaux de la Prévôté sont situés au Château Narbonnais, dans la tour Raymondine.



Titre 2 – Hiérarchie et organisation

La Prévôté comprend un poste de Prévôté dict Barri par ville du Comtat de Tolosa.
Chaque poste (barri) est reconduit tacitement en cas de changement de hiérarchie.


Article 2-1 : Le Comte

Chef suprême de la Prévôté du Comté de Toulouse. Il en délègue la gestion au Prévôt des Maréchaux.


Article 2-2 : Le Prévôt des Maréchaux

Nommé par le Comte parmi les Conseillers comtaux, il est responsable de l’organisation et de la coordination de l’ensemble des postes de la Prévôté.

Le Prévôt assure lui-même l'instruction des dossiers délicats et des dossiers pour lesquels le plaignant est le Comté.

Il transmet aux autorités compétentes les dossiers qui ne relèvent pas de sa juridiction.

Il s'assure du bon fonctionnement de l'école de la prévôté.

Il informe les Lieutenants et Sergents des nouvelles lois et décrets en vigueur, et met en place les procédures correspondantes.

Il assure la formation continue des Lieutenants.

Il assiste les Lieutenants et Sergents en cas de difficultés.


Article 2-3 : Le Prime Lieutenant

Nommé par le Prévôt parmi les Lieutenants de la Prévôté, il a en charge la gérance de l'Ecole de la Prévôté, ainsi que la responsabilité des formations qui y sont données.

En tant que second du Prévôt, il peut l'assister dans les enquêtes, la vérification des dossiers, la formation continue des membres de la Prévôté, ou tout autre domaine défini par le Prévôt.


Article 2-4 : Le Lieutenant de la Prévôté

Nommé par le Prévôt des Maréchaux, il est responsable de la coordination et du bon fonctionnement du poste de Prévôté de sa ville.

Le lieutenant vérifie les dossiers des sergents, et les dépose dans l'armoire des plaintes de sa brigade à disposition du Prévôt.

Le lieutenant tient à jour les archives des dossiers de sa ville. Il peut déléguer cette tâche à un de ses sergents.

Sur ordre du Prévôt, le lieutenant peut être mobilisé pour partir en mission. Cette dernière aura comme motif le complément ou le remplacement temporaire d'effectif d'un barri situé à l'intérieur du territoire du comté Toulouse, et à l'extérieur de la ville de résidence du dit lieutenant.


Article 2-5 : Le Sergent de la Prévôté

Nommé par le Lieutenant après accord du Prévôt des Maréchaux, il est responsable des tâches attribuées par son Lieutenant et assume les missions de la Prévôté de sa compétence.


Article 2-6 : Le Sergent stagiaire de la Prévôté

Nommé par son instructeur pour sa formation sur le terrain, il rejoint le barri de sa ville dans lequel il exerce les mêmes fonctions que le Sergent mais reste en période probatoire pour se familiariser aux situations réelles, sous la tutelle d'un agent de la Prévôté ou du Prévôt, jusqu'à validation de son examen et titularisation.


Article 2-7: Prestation de serment

A son entrée au sein de la Prévôté, chaque nouveau membre titulaire se doit de prêter serment selon la formule suivante :

« Moi xxxx , je jure de servir le Comté de Tolosa, et son Coms avec fidélité, loyauté et honneur, en tant que Sergent de la Prévôté.

Je promets respect, conseil et obéissance à mes supérieurs, et de garder le secret de confidentialité.

Je promets de respecter le Code de la Prévôté du Comté de Toulouse

Jamais je n'abuserai du pouvoir qui m’est accordé et suivrai la procédure afin d’assurer le maintien de l’ordre et de la justice, équitablement pour tous, au sein du Comté de Tolosa.

J’assumerai les conséquences de mes actes si je devais d’une quelconque façon briser ce serment.

Fait à [ville] ; le [Date]

Signature »


Article 2-8 : Du nombre des membres de la Prévôté par ville

Chaque ville possède un effectif maximum d'agents de la Prévôté comme suit :
1 Lieutenant
2 Sergents
1 Sergent Auxiliaire


Article 2-9: Cumul

Afin d'assurer un fonctionnement permanent de leurs postes, les agents de la prévôté ne peuvent en aucun cas cumuler leurs charges avec des fonctions militaires, municipales ou ayant rapport avec la justice comtale, pour raison d'impartialité, d'indépendance et de disponibilité. Ils pourront toutefois rejoindre la Milice de leur ville pour participer à sa défense.

Une exception sera tolérée pour les Sergents Auxiliaires, qui pourront également faire partie des effectifs des forces armées du comté. Ils auront cependant la même obligation de suivre les cours dispensés en l'Escòla de la bailiá Kamps - École de la Prévôté. Seuls les hommes du rang et sous-officiers, sur la base du volontariat, pourront prétendre à devenir Sergents Auxiliaires et s'engageront alors à accepter les écarts liés aux différences de salaires, lorsqu'ils se mettront à la disposition de la prévôté, pour la surveillance des mairies.


Article 2-10 : Sanctions

Un membre de la Prévôté qui ne respecte pas ce Code ou pris en flagrant délit peut être exclu par le Prévôt des Maréchaux ou son supérieur hiérarchique, après accord du Prévôt des Maréchaux

Dans le cadre de la démission d’un lieutenant, ce dernier peut être poursuivi pour trouble à l'ordre public s'il ne s’assure pas que le poste de sa ville pourra continuer à fonctionner correctement en attendant la nomination d’un nouveau lieutenant et/ou s'il n'a pas de raison estimée valable (comme des contraintes IRL notamment) à une démission soudaine.

Un membre de la Prévôté faisant preuve d'insubordination envers son supérieur (à savoir son lieutenant de barri) ou envers le Prévôt sera destitué de ses fonctions et poursuivi pour Trouble à l'ordre public.

Un membre de la Prévôté utilisant son grade pour obtenir des faveurs ou pour donner des ordres à des personnes ne faisant pas parti du Barri dans lequel il jouit de ce grade, se verra destitué de son insigne et poursuivi pour Trouble à l'ordre public et ce pour un abus de pouvoir.



Titre 3 - Exercice des missions de la Prévôté

La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l'ordre au sein du Comté de Toulouse, en veillant au bon respect des Lois du Coutumier et des arrêtés municipaux locaux, ainsi qu'en assurant les patrouilles quotidiennes de la maréchaussée.

Seuls les habitants du Comté de Toulouse peuvent demander à être engagés dans la Prévôté pour autant qu'ils n’aient pas été reconnus coupables de crimes par une cour de justice au cours de leur vie, qu'il y ait prescription de leurs éventuels délits, et qu'ils puissent justifier d'un titre de propriété (terre, élevage ou échoppe).

Tout membre de la Prévôté est dépositaire de l'autorité du Comte, Chef suprême de la Prévôté. Toute insulte ou menace à l’encontre d’un membre de la Prévôté revient donc à le faire à l'encontre du Comte.

Devant toutes infractions aux lois de la Coutume du Comté de Toulouse, les membres de la Prévôté doivent recueillir dépositions, témoignages et preuves nécessaires à l'intégration du dossier de la personne délictueuse.

Mandat :
Les agents de la Prévôté sont mandatés par la Mairie de leur barri d'une somme et de biens définis par le Maire, afin d'exercer les contrôles du marché et prélever les amendes qu'ils seront amenés à infliger dans le cadre de leur procédure. Ces mandats peuvent être rendus et renouvelés à la demande du Prévôt ou du Maire. Ils sont à rendre en cas de démission, congé pour voyage hors du comté, ou encore renvoi de la Prévôté, sous peine de sanctions pour abus de pouvoir tel que défini à l'article 2-10.

Courtoisie et Prévention :
Les membres de la Prévôté doivent se conformer aux valeurs courtoises élémentaires, faire preuve d’impartialité, et ne pas s'impliquer dans les conflits personnels entre villageois.
Ils sont les garants de la tranquillité des villes, en instaurant un dialogue avec la population afin de créer un climat de confiance pour une mutuelle coopération. A cette fin, ils effectuent un travail de prévention sur le terrain en expliquant les lois et décrets et en répondant aux questions éventuelles, en plus de l'exercice de leur fonctions décrites ci-après.

Médiation :
En fonction du délit constaté, les membres de la Prévôté entameront une médiation qui, en cas d'absence de réponse dans les 48 heures (à condition que la personne ne soit pas en retraite spirituelle), verra une plainte déposée au poste de la Prévôté et l'exposera à la peine afférente au délit.
En dehors des courriers-types permettant d'entamer la médiation, une copie des courriers échangés - envoyés et reçus par le membre de la Prévôté chargé du dossier - devra être ajoutée au dossier de la personne délictueuse.

Récidive :
En cas de récidive de l'infraction, la plainte peut être directement déposée et ce même si la médiation a été concluante la fois précédente.
Entamer une médiation ou non est laissé au jugement des membres de la Prévôté.


Article 3-1 : Missions de la Prévôté

Contrôle des embauches :
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de s’assurer de la conformité des contrats de travail proposés en mairie par rapport à la Coutume du Comté de Toulouse :
En cas de constat d’une offre d’emploi non conforme, les membres de la Prévôté récupèrent une copie de l’offre d’emploi et envoient un courrier à l’employeur afin que ce dernier régularise son offre. Une copie du courrier envoyé sera ajoutée au dossier de l’employeur.
Si malgré cela l’offre délictueuse est acceptée, un second courrier enjoignant l’employeur à dédommager la victime sera envoyé. Une copie du contrat d’embauche sera ajoutée au dossier de l’employeur.
En guise de dédommagement, l’employeur pourra vendre moins cher ou acheter plus cher une marchandise à sa victime. Une preuve de l’échange devra être recueillie auprès de la victime.

Contrôle du marché :
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de vérifier quotidiennement l’état du marché.
En cas de constat de mise en vente de marchandises soumises à restrictions comtales ou municipales, les membres de la Prévôté, mandatés par le comté, doivent acheter ces marchandises afin de connaître l’identité du vendeur par l'intermédiaire de leur mandat.
Si le vendeur est habitant de la ville concernée, les preuves de la transaction seront conservées et demande au vendeur sera faite pour qu’il retire du marché les marchandises incriminées. Il sera prié de racheter les marchandises ayant permis de le reconnaître.
Si le vendeur est étranger à la ville concernée, il est nécessaire de fournir les preuves de la ou des transaction(s) effectuée(s) et informer les marchands concernés par courrier qu'en cas de récidive, ils seront aussitôt sanctionnables partout en le Comté.

Contrôle des transactions foncières :
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de vérifier régulièrement le marché foncier. En cas de constat d’irrégularité dans les transactions foncières les membres de la Prévôté doivent récupérer la preuve de la tentative de vente avec plus-value et envoyer un courrier au vendeur afin qu’il se conforme à la Coutume.
En cas de constat d’irrégularité des transactions foncières après que la vente ait eu lieu, les membres de la Prévôté doivent récupérer une copie de l’achat/vente avec plus-value et envoyer un courrier au vendeur afin qu’il reverse à son client la totalité de la plus-value effectuée.

Contrôle des tavernes :
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de s’assurer régulièrement du droit à exercer et de la conformité des menus des taverniers.
En cas de constat d’irrégularité dans les menus servis dans une taverne, les membres de la Prévôté doivent récupérer des copies des menus et contacter le propriétaire de la taverne concernée afin de l’informer de la Coutume et de l’enjoindre à régulariser sa situation dans les 48 heures.

Patrouille de la maréchaussée :
Les agents de la Prévôté assurent la surveillance quotidienne des remparts de chaque ville du Comté par leur ronde, par affectation du Prévôt des Maréchaux, au salaire fixé par décision comtale. En cas d'absence d'agents de la Prévôté, cette ronde peut être effectuée par un soldat ou un Vigilant local dans les mêmes conditions.

Maintien de la moralité et des bonnes mœurs :
Tout membre de la Prévôté ayant été témoin ou ayant recueilli des preuves ou des témoignages d’une infraction à la Coutume, devra porter plainte au poste de la Prévôté, déposition à l'appui.

Plaintes déposées en Barri :
Chacun a le droit de venir déposer plainte en poste de Prévôté afin qu'un agent puisse prendre déposition du plaignant et recueillir preuves et témoignages pour l'établissement d'un dossier en bonne et due forme en Prévôté. A défaut d'agent disponible, tout dépôt de plainte peut se faire à l'Estrade des Criées en place publique (gargote), ou en Salle des Criées au Château Narbonnais, auprès du Prévôt ou du Prime Lieutenant.


Article 3-2: Missions spécifiques aux Lieutenants

Contrôle des candidats aux élections :
Tout lieutenant de Prévôté doit recueillir les preuves nécessaires à la bonne tenue des élections, selon l'article sur l'inéligibilité. Ces informations seront mis à jour régulièrement. Si aucun lieutenant n'est présent dans une ville, un sergent devra recueillir ces informations qu'il transmettra au Prévôt.



Titre 4- Organisation de l'école de la Prévôté


Article 4-1 : But de l'école de la prévôté

L'école a pour but d'aider les futurs sergents à s'intégrer plus facilement parmi les autres agents déjà présents, de garantir une formation qui apportera aux nouvelles recrues, les éléments indispensables à la fonction de sergent de la Prévôté et s'assurera par la validation d'un examen de la motivation et des capacités des futurs sergent à assurer leur futur mission au sein de leurs barris respectifs.


Article 4-2 : Des locaux de l'école de la prévôté

L'école sera localisée au sein du château Narbonnais.
Elle sera accessible à tous les membres de la Prévôté ainsi qu'aux nouvelles recrues.

Elle sera organisée de la façon suivante :
- Une salle d'accueil et des nominations
- Une salle de cours et d'examen
- Une salle des archives
- Une salle de réunions des instructeurs dont les accès seront limités au Prévôt, Prime lieutenant et aux instructeurs adjoints.


Article 4-3 : De la composition de l'équipe pédagogique de l'école de la prévôté

L'organisation hiérarchique de l'équipe pédagogique de l'école de la prévôté est composée comme suit :
- Le Prévôt
- Le Prime Lieutenant
- Les lieutenants ou sergent instructeurs adjoints



Chapitre 1 : Du Prime Lieutenant


Article 41-1 : Missions et Responsabilités

Le Prime Lieutenant est responsable de l'Ecole de la Prévôté. Pour cela, il doit s'assurer :
- du bon fonctionnement de l'école
- du bon déroulement de la formation des nouvelles recrues
- de la capacité de la nouvelle recrue à devenir sergent de la Prévôté par la validation d'un examen.


Article 41-2 : des nominations et révocations

Le Prime Lieutenant doit avoir le grade de Lieutenant dans la Prévôté.
Le Prime Lieutenant est nommé par le Prévôt.

Le Prime Lieutenant peut être révoqué par le Prévôt, pour non-respect du serment, faits grave, manquement à ces missions ou absentéisme prolongé. Le motif de sa révocation doit lui être expliqué.

Le Prime Lieutenant est nommé jusqu'à ce qu'il démissionne ou soit révoqué.

Le Prime Lieutenant propose au Prévôt, la nomination ou la révocation des instructeurs adjoints.


Article 41-3 : Le Prime Lieutenant délègue en fonction des choix pédagogiques de l'école, aux instructeurs adjoints, l'intégralité ou une partie de la formation des nouvelles recrues.


Article 41-4 : Le Prime Lieutenant instructeur doit continuer à exercer sa fonction de Lieutenant au barri ou il est assigné.



Chapitre 2 : Des instructeurs adjoints


Article 42-1 : Des missions et responsabilités des instructeurs adjoints

Les instructeurs adjoints doivent s'assurer sous la responsabilité du Prime Lieutenant :
- de l'encadrement et de la formation intégrale ou en partie des nouvelles recrues.
- de l'explication et de la mise à disposition d'outils pédagogiques adaptés à la formation des nouvelles recrues
- de l'alternance entre formation théorique et pratique lors de la formation des nouvelles recrues
- d'informer le Prime Lieutenant de l'évolution, de la motivation et de l'implication des nouvelles recrues dans leur formation.


Article 42-2 : Des nominations et révocations

Les instructeurs adjoints doivent avoir au minimum un grade de sergent de la Prévôté.

Les instructeurs adjoints sont au nombre de deux au sein de l'école de la Prévôté.

Les instructeurs adjoints sont nommés par le Prévôt sur proposition du Prime Lieutenant.

Les instructeurs adjoints peuvent être révoqués par le prévôt sur proposition du Prime Lieutenant pour non-respect du serment, fait graves, manquement à ces missions ou absentéisme prolongé. Les motifs de sa révocation devront lui être expliqués.

Les instructeurs adjoints sont nommés jusqu'à ce qu'ils démissionnent ou soient révoqués.


Article 42-3 : Au sein de l'école les instructeurs adjoints sont considérés comme hiérarchiquement égaux, quel que soit leurs grades au sein de leur barri.


Article 42-4 : Les instructeurs adjoints doivent continuer à exercer leur fonction au barri où ils sont assignés.


Article 4-4 : Du déroulement et du contenu de la formation

La formation se présentera de cette façon:
- Présentation de la Prévôté, de son Code, de ses procédures et des Lois du Comté
- Apprentissage des outils et fondamentaux nécessaires aux fonctions des agents de la Prévôté
- Mise en pratique par un exercice théorique au choix de l'instructeur
- Mise en situation réelle en Barri sous tutelle d'un agent local et de l'instructeur en l'Ecole.


Article 4-5 : Du passage de l'examen et de la nomination en tant que Sergent

Suite à cette formation un examen écrit sera alors prévu ou la nouvelle recrue pourra répondre sur les compétences acquises durant sa formation.

Après correction et résultat du test l'agent sera nommé apte à être Sergent de la Prévôté.

Le Prime Lieutenant est le seul habilité à valider l'examen des nouvelles recrues, ou le Prévôt à défaut.

Le Prévôt reste le seul habilité à nommer par la suite le sergent dans le barri d'une ville du Comté.


Texte ratifié par le Conseil comtal le 14 février 1460
à 8 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.




Fa dins lo Castèl de Tolosa,
Par nous, Néo de Rumet, Comte de Tolosa,
Lo 21 février de la annada MCDLX




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Amellyne



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MessageSujet: Re: Chartes, codes, livre de lois   Mar 07 Aoû 2012, 06:11

Citation :




Ausissètz ! Ausissètz !

A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir.



Nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Toulouse, à tous, présents et à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse, des visiteurs et des voyageurs, la promulgation de notre Nouvelle charte et de son Corpus législatif.



Citation :
Grande Charte du Comté de Toulouse - Granda Carta del Comtat de Tolosa



A tous ceux qui présente Charte verront,

Nous, membres du Conseil,

Faisons savoir, que pour asseoir les institutions du Comté de Toulouse, assurer la pérennité et la paix de ses habitants, avons statué et arrêté les choses qui s'ensuivent par la Charte ci-après :


Citation :
Titre I - Des principes fondamentaux
Article 1-1 : Du Comté de Toulouse
Article 1-2 : Du peuple toulousain


Titre II - Du Conseil comtal / Du consehl comtal

Chapitre I – De la nomination du Conseil comtal
Article 2-11 : L'élection du Conseil comtal
Article 2-12 : L'élection du Coms
Article 2-13 : Les devoirs du Conseil comtal à son entrée en fonction
Article 2-14 : Les missions du Comte et du Conseil comtal

Chapitre II – Du Conseiller comtal / Del Consehler comtal
    Section 1 – La nomination du Conseiller comtal
    Article 2-211 : Les critères d’éligibilité du Conseiller
    Article 2-212 – Les compatibilités mandataires
    Article 2-213 – Le mode de désignation du Conseiller par le Comte
    Article 2-214 – Le mandat de Conseil comtal

    Section 2 – Les fonctions de Conseiller comtal
    Article 2-221 : Le Vice-comte / Vice-coms
    Article 2-222 : Le Bailli / Baile
    Article 2-223 : Le Commissaire aux mines / Comissari als minas
    Article 2-224 : Le Commissaire au commerce / Comissari al comerci
    Article 2-225 : Le Connétable / Conestable
    Article 2-226 : Le Capitaine / Capitani
    Article 2-227 : Le Porte-parole / Portaparaula
    Article 2-228 : Le Prévôt des Maréchaux / Baile de la Marescalcia
    Article 2-229 : Le Procureur / Atornat
    Article 2-230 : Le Juge / Jutge

Chapitre III – Des compétences et du fonctionnement du Conseil comtal
    Section 1 – Les obligations et les devoirs du Conseil comtal
    Article 2-311 : Des prises de décision
    Article 2-312 : De l'obligation de vote
    Article 2-313 : De l'absence d'un Conseiller comtal
    Article 2-314 : Du refus d'une fonction institutionnelle

    Section 2 – Des modes de révocation, destitution ou de démission du Conseil
    Article 2-321 : Le remaniement du Conseil comtal
    Article 2-322 : La destitution d'un Conseiller comtal
    Article 2-323 : La démission d'un Conseiller comtal
    Article 2-324 : La motion de censure
    Article 2-325 : De l'éligibilité

Chapitre IV – Du siège du Conseil comtal
Article 2-41 : Les salles principales du Conseil comtal
Article 2-42 : L'annexe à la Chancellerie


Titre III - Du Capitoulat

Chapitre I – Définitions
Article 3-11 : Du Capitoulat / Del Capitolat
Article 3-12 : Du Capitoul / Del Capitol
Article 3-13 : Du siège
Article 3-14 : Des Chambres des Capitouls

Chapitre II – Composition
    Section 1 – Les Institutions
    Article 3-211 : Du Grand Consistoire des Capitouls / Del Grand Consistòri dels Capitoles
    Article 3-212 : Des Chambres des Capitouls / De la Cambre dels Capitoles
    Article 3-213 : Des Capitoulats / Dels Capitolates

    Section 2 – La fonction de Capitoul
    Article 3-221 : Du mode de désignation des Capitouls
    Article 3-222 : Du mandat de Capitoul
    Article 3-223 : Du droit de veto (d'opposition) du Comte
    Article 3-224 : Des incompatibilités mandataires

Chapitre III – Compétences et Fonctionnement
    Section 1 – Du siège
    Article 3-311 : Du siège à la Chambre des Capitouls
    Article 3-312 : Du siège au Grand Consistoire des Capitouls

    Section 2 – Des compétences des Capitouls

      Paragraphe 1 : La Chambre des Capitouls
      Article 3-3211 : Fonctionnement à la Chambre des Capitouls
      Article 3-3212 : Des compétences de la Chambre des Capitouls
      Article 3-3213 : Des prises de décision

      Paragraphe 2 : Le Grand Consistoire des Capitouls
      Article 3-3221 : Du fonctionnement au Grand Consistoire des Capitouls
      Article 3-3222 : Des compétences du Grand Consistoire des Capitouls
      Article 3-3223 : Des prises de décision
      Article 3-3224 : De la ratification des arrêtés municipaux


    Section 3 – Des Maires / Des Consòles mageres
    Article 3-331 : Des moyens de communication
    Article 3-332 : Des absences
    Article 3-333 : Des mandats
    Article 3-334 : Du Conseil de Sûreté municipal, de la milice et des Vigilants
    Article 3-335 : Des arrêtés municipaux
    Article 3-336 : Des obligations sur les taxes et le commerce
    Article 3-337 : Des armées Comtales
    Article 3-338 : Du serment

Titre IV - De la loi
Article 4-1 : Définition
Article 4-2 : Compétences de la loi
Article 4-3 : Procédures d'élaboration de la loi
Article 4-4 : Les moyens
Article 4-5 : Du mode de communication et voie d'affichage
Article 4-6 : Ratification et promulgation


Citation :
Titre I - Des principes fondamentaux


Article 1-1 : Du Comté de Toulouse

Le suzerain du Coms de Tolosa est le Roy de France à qui il prête allégeance et engage sa province dans le respect de la Couronne et de l'État.

La capitale du Comté est Toulouse.

Les langues parlées y sont la langue d'Oc et la langue d'Oïl.

La double dénomination française/occitane est de rigueur, mais pas obligatoire pour la devise du Comté de Toulouse, ainsi que pour les dénominations de la gargote toulousaine, des halles des villes, des charges du Conseil et des institutions du Comté de Toulouse.

Les armoiries du Comté de Toulouse sont « De gueules, à la croix d'or, alaisée, vidée, cléchée et pommetée ».

La devise du Comté de Toulouse est « Partage et grandeur nous mèneront à la gloire ! / Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria ».

La religion officielle du Comté de Toulouse est la religion aristotélicienne. Toutes les religions y sont tolérées et respectées si celles-ci ne sont pas reconnues comme ennemie de l'Eglise aristotélicienne ou de la Couronne et à la condition qu'il n'y ait pas acte de propagande pouvant nuire à la pratique de la religion officielle ou incitation à la sédition à l'encontre de cette même religion.

Tout un chacun est libre de prendre propriété. Il devient alors citoyen du Comté de Toulouse et/ou s'il le souhaite, d'un vassal de la Couronne comtale. Il peut librement mettre en valeur champs et échoppes et participer à la vie civile. Il se doit en contrepartie de payer la taxe, les impôts, les repas et festins, ainsi que de participer à l’effort de guerre lorsque cela lui est demandé.


Article 1-2 : Du peuple toulousain

La souveraineté provinciale appartient au peuple du Comté de Toulouse qui l'exerce par ses représentants et par voie du suffrage.

Aucune section du peuple toulousain, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage est direct, égal et secret.

Sont électeurs, tous les habitants toulousains des deux sexes, mis à part les vagabonds (niv0).

Sont éligibles, ceux qui entrent dans les conditions édictées par l’article relatif à l’éligibilité.

La souveraineté du Comtat de Tolosa est circonscrite :
- Aux villages d'Albi (Albi), de Castelnaudary (Castelnou d'Arri), Castres (Castras), Foix (Foish) et la ville de Toulouse (Tolosa) ;
- A la définition des frontières issues des traités de reconnaissance contractés entre le Comtat de Tolosa et les provinces limitrophes ;
- A la définition des fiefs telle qu'édictée par la marche toulousaine de la Hérauderie.

Toute capitale, toute mine, toute forêt, tout verger, tout lac, toute route, présents dans le territoire ci-dessus circonscrit, appartient de plein droit au Comtat de Tolosa, et ne sauraient en aucun cas être l’objet de revendications de jure de la part de puissances étrangères.

Nul ne peut aliéner à son profit, individuel ou collectif, tout ou partie du territoire ci-dessus circonscrit.


Titre II - Du Conseil comtal / Du consehl comtal


Chapitre I – De la nomination du Conseil comtal


Article 2-11 : L'élection du Conseil comtal

Le Conseil du Comté de Toulouse est composé de douze conseillers élus pour deux mois au suffrage direct et au scrutin de liste proportionnel.
La période pré-électorale s'ouvre un mois avant expiration des pouvoirs du Conseil en exercice ; la période électorale une semaine avant.


Article 2-12 : L'élection du Coms

Le Coms est élu par les membres du Conseil, à la majorité absolue, dans un délai de deux jours à compter des résultats des élections. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à de nouvelles élections jusqu'à obtention de cette majorité.


Article 2-13 : Les devoirs du Conseil comtal à son entrée en fonction

Les Conseillers doivent jurer allégeance devant le Comte, ainsi que servir les intérêts généraux du Comté de Toulouse durant leur mandat.
Les Conseillers ont un devoir de réserve relatif à leurs fonctions et consistant en l'obligation à la discrétion dans leur opinion et leur comportement.

Article 2-14 : Les missions du Comte et du Conseil comtal

Le Comte nomme et révoque aux charges du Conseil. Il dirige et conduit la politique du Comté et préside le Conseil comtal.

Le Conseil comtal dispose de l'initiative des lois.

Dix des Conseillers ont une fonction prédéfinie par ordonnance royale :
- Sept relèvent du pouvoir exécutif : le Coms, le Bailli, le Commissaire aux Mines, le Commissaire au Commerce, le Connétable, le Capitaine et le Porte-parole ;
- Trois relèvent du pouvoir judiciaire : le Prévôt des Maréchaux, le Procureur et le Juge.

Les deux membres du Conseil sans ministère peuvent en recevoir un spécifique relevant de l'exécutif ou du judiciaire, ce ministère étant défini par décret.


Chapitre II – Du Conseiller comtal / Del Consehler comtal


Section 1 – La nomination du Conseiller comtal


Article 2-211 : Les critères d’éligibilité du Conseiller

Sont déclarés éligibles au Conseil, tous les individus répondant aux critères d’éligibilité de l’article 2-325 de la présente Charte relatif aux conditions d'éligibilité.


Article 2-212 – Les compatibilités mandataires

Tout mandat de Conseiller est compatible avec tout autre mandat électif. Mais le cumul avec celui de Maire doit rester exceptionnel et être soumis à autorisation du Coms, seul décisionnaire. Un affichage public en gargote devra entériner cette dérogation sous 48 heures.

Sont exclus de cette compatibilité, le Bailli et le Commissaire au Commerce qui, pour des raisons de conflits d'intérêt, ne peuvent occuper la charge de Bourgmestre.
Si un Bourgmestre accède à la charge de Bailli ou de Commissaire au commerce, il devra se soumettre aux décisions du Coms et de l'Etat-major pour prévoir à sa succession le plus rapidement possible.

Cette exclusion concerne également la charge de Capitoul, afin d'assurer une meilleure représentativité populaire au Grand Consistoire.
Si un Capitoul en exercice accède à la charge comtale, à la faveur d'une élection ou de la démission d'un Conseiller comtal, il est réputé devoir remettre immédiatement sa charge de Capitoul à son Bourgmestre, afin de pourvoir à son remplacement immédiatement.

En cas de vacance suite à une incompatibilité mandataire, il peut être procédé à une nomination discrétionnaire par le Coms, si et seulement si la durée du mandat en cours restant à effectuer est égale ou supérieure à sept jours.

Dans tous les cas, une dérogation pourra être accordée par le Conseil ou le Coms lui-même en dernier ressort, selon son bon vouloir.


Article 2-213 – Le mode de désignation du Conseiller par le Comte

Le Conseiller est nommé à sa charge du Conseil par le Comte ou le Régent.
Le choix est à la seule discrétion du Comte ou du Régent légitime.
Nul Conseiller ne peut contester l’autorité du Comte ou du Régent.
Dans le cas contraire, le Conseiller pourra être destitué dans le respect de l’article 2-322 de la présente Charte relatif à la destitution d’un conseiller par le Comte.


Article 2-214 – Le mandat de Conseil comtal

Le mandat de Conseiller dure deux mois et il démarre sitôt l’élection terminée.
Les précédents Conseillers occupant des postes institutionnels poursuivent leur mandat jusqu’à la prise de fonction du nouveau Conseiller nommé. On nommera cette période, « période de transition ».


Section 2 – Les fonctions de Conseiller comtal


Article 2-221 : Le Vice-comte / Vice-coms
Le Vice-comte est nommé par le Comte parmi les Conseillers élus.
Il peut suppléer ledit Comte, dans toute ou partie de ses prérogatives, en cas d'indisponibilité supérieure à sept jours consécutifs ou de démission.

Article 2-222 : Le Bailli / Baile
Le Bailli est responsable des finances du Comté.
Il fixe les taux d'imposition après approbation du Conseil.
Il détermine les salaires miniers.
Il assure le suivi des taxes, en collaboration avec le pôle économique.
Il analyse le meilleur rendement minier, suite à l'amélioration des mines, principalement sur le plan des salaires.
Il gère le cheptel et les embauches des fonctionnaires au quotidien.
Il apporte une réflexion sur les échanges avec les collectivités et sur les aides pour le Comté.
Il travaille en collaboration avec les maires, notamment pour les impôts.
Il recherche en permanence l'équilibre financier, la réduction du déficit quand c'est le cas et ceci avec le pôle économique, les municipalités et les citoyens.

Article 2-223 : Le Commissaire aux mines / Comissari als minas
Le Commissaire aux Mines est responsable de l'exploitation des mines du Comté.
Il se porte garant de leur entretien, de leur fonctionnement et de leur sécurité.

Article 2-224 : Le Commissaire au commerce / Comissari al comerci
Le Commissaire au Commerce est responsable du commerce comtale.
Il gère la circulation des biens extra et intra-comtaux (importations et exportations).

Article 2-225 : Le Connétable / Conestable
Le connétable coordonne et dirige les douanes.
Il autorise les lances et groupes armés en circulation dans le Comté de Toulouse, en cas de fermeture des frontières.
Il est responsable de l’approvisionnement et de l’intendance de l’armée toulousaine.
Il est en charge des finances allouées à la prévôté.

Article 2-226 : Le Capitaine / Capitani
Le Capitaine dirige la force armée comtale.
Il est responsable de la répartition de ses effectifs sur le territoire comtal.
Il est le garant de la relation entre le Conseil et l’Etat-major.

Article 2-227 : Le Porte-parole / Portaparaula
Le Porte-parole rend-compte publiquement des activités du Conseil.
Il peut nommer des adjoints afin de l'assister.

Article 2-228 : Le Prévôt des Maréchaux / Baile de la Marescalcia
Le Prévôt des maréchaux coordonne et dirige les forces de police, dictes maréchaussée, chargées de veiller à l'application des lois et au respect de celles-ci sur le territoire toulousain.

Article 2-229 : Le Procureur / Atornat
Le Procureur est responsable des enquêtes judiciaires.
Il représente le Comté en procès.

Article 2-230 : Le Juge / Jutge
Le Juge est le seul habilité à rendre la justice en appliquant les lois, notamment le codex toulousain.
Il ne peut se constituer partie dans une affaire. Dans une affaire où le juge serait partie, le Comte ou la personne qu'il aura nommé se substitue alors à lui.
Il se doit de respecter la Charte de bonne justice et la Charte du Juge royale.


Chapitre III – Des compétences et du fonctionnement du Conseil comtal


Section 1 – Les obligations et les devoirs du Conseil comtal


Article 2-311 : Des prises de décision

Le Conseil comtal peut recourir à deux types de décision :
a) Un avis consultatif sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.
b) Un vote sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.

Tout projet ou loi tendant à modifier les dispositions de la Charte du Comtat de Tolosa doit être soumis au vote des Capitouls. Il doit être ensuite ratifié à la majorité pour être déclaré valide et applicable.
En cas d’égalité, le Coms est habilité à trancher.
Dans les cas manifestes de blocage institutionnel, le Coms peut prendre la décision par décret dont il possède les pouvoirs législatifs. Sa voix fait force de légitimité lorsque celle-ci est en concordance au droit local.


Article 2-312 : De l'obligation de vote

I - Les conditions de l'obligation de vote

Chaque Conseiller a l’obligation de voter dans la limite du temps imparti à l'article 2-312, II de la présente Charte.

Les votes en cours peuvent être proposés et annoncés par tout Conseiller élu, siégeant au conseil, après discussion préalable en salle du Conseil.

En cas d’absence d’un des Conseillers (retraite), une procuration de ce dict Conseiller devra être remis à un Conseiller de son choix. Lors du vote, le porteur de la procuration annoncera le vote de son collègue à voix haute et le sien normalement.

En cas de manquement à ce devoir de vote, le Conseiller recevra un avertissement du Comte en place. S'il y a récidive, une révocation pourra être mise en place pour entrave systématique au bon déroulement du Conseil.

II - Les délais de vote

Les textes de loi sont soumis à l'approbation du Comte qui fixe les deux jours de vote, après un débat de quarante-huit heures à sept jours maximum. Ce délai de deux jours de vote peut être écourté si aucune intervention n'est faite sur le dossier après trente-six heures mise en vote.

Aux deux jours dits, les membres du Conseil se prononcent par voie de sondage.

Les textes de loi sont réputés adoptés s'ils obtiennent la majorité simple de sept voix au terme du deuxième jour fixé pour le vote. Lors des votes, la voix du Comte compte double.

Le délai de vote est porté à trois jours si tout ou partie de la procédure de vote se déroule le samedi ou le dimanche


Article 2-313 : De l'absence d'un Conseiller comtal

I - Les conditions d'absence

Le Conseiller comtal s'engage à ne pas quitter le comté pour la durée de son mandat quelle que soit son poste ou sa fonction.

En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le Conseiller doit prévenir le Conseil de son absence et mettre tout en œuvre afin que cette absence ne pénalise pas les institutions ou les prises de décision. Si l’absence devait durer plus de sept jours, le Conseiller sera remplacé par un Conseiller sans poste, temporairement ou définitivement, à la discrétion du Comte.

Des autorisations exceptionnelles de sortie pourront être accordées par le Comte ou Régent, seulement à la suite d'une demande écrite affichée au Conseil ou par déclaration du Comte auprès des Conseillers.

II - Les exceptions

Ne sont pas soumis à l'obligation de ne pas quitter le Comté : le Comte légitime et le Capitaine des armées du Comté, pour des raisons précises et soumises à autorisation du Comte. Ces raisons non exhaustives sont :
- la traque d'armée ennemie ou la poursuite militaire ;
- les rencontres diplomatiques concernant l'intégrité du Comté pour le Comte ;
Après en avoir averti le Conseil.


Article 2-314 : Du refus d'une fonction institutionnelle

Nul Conseiller ne peut refuser un poste institutionnel.
Dans le cas contraire, le Conseiller devra appliquer la loi selon l'article 2-323 de la présente Charte et démissionner de sa fonction de Conseiller comtal.


Section 2 – Des modes de révocation, destitution ou de démission du Conseil


Article 2-321 : Le remaniement du Conseil comtal

Le Comte peut procéder à des remaniements au sein de son Conseil, sans pouvoir destituer arbitrairement des conseillers du Conseil.

Ainsi, il nomme aux différents postes par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Aptitude ou expérience dans telle ou telle fonction ;
- Intérim pour une absence imprévue ou non de plus de trois jours.

Ainsi, il révoque aux différents postes par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Absence imprévue ou non de plus de trois jours ;
- Incompétence d'un Conseiller à une charge à laquelle il aura été désigné.


Article 2-322 : La destitution d'un Conseiller comtal

Le Comte peut initier une procédure de destitution envers un Conseiller, procédure identique à celle de la motion de censure envers le Comte et par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Parjure ou défaut d'allégeance au Comte du Comté de Toulouse après la nomination au poste de Conseiller ;
- Infractions aux lois du Comté ;
- Absence prévue de plus de sept jours non notifiée auprès du Comte ;
- Entrave systématique au bon déroulement du Conseil ou tout autre service institutionnel comtal ;
- Inactivité d'un Conseiller à une charge à laquelle il aura été désigné.

Toute destitution adoptée provoque la démission du Conseiller au plus tard le lendemain de la décision officielle du Comte.
Toute destitution doit être annoncée publiquement.
Toute démission non effective du Conseiller, au surlendemain de l'annonce officielle de la décision du Comte, entraînera un procès pour haute trahison.


Article 2-323 : La démission d'un Conseiller comtal

Un conseiller doit démissionner de son propre chef par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Absence, accident, maladie ou toute autre raison rendant le Conseiller indisponible pour le reste de son mandat ;
- Désaccord total avec la politique suivie par le Conseil, avec l'intention manifeste de faire blocage à toute action du Conseil.
Tout conseiller souhaitant démissionner doit en notifier l'intention par écrit au Comte, deux jours avant sa démission effective, afin que le Conseil puisse s'organiser.


Article 2-324 : La motion de censure

Une motion de censure peut être votée à l’encontre du Comte en exercice si ce dernier commet un acte contraire à la présente Charte, Coutumier et Concordat valide.
Une motion de censure est réputée adoptée si une majorité absolue de neuf voix la soutient dans les trois jours après le dépôt de ladite motion.
Une motion de censure adoptée provoque la démission du Comte au plus tard le lendemain de l’adoption du vote.
Une démission provoquée par motion de censure doit être annoncée publiquement.
Toute démission non effective du Comte, au surlendemain de l’adoption de la motion de censure, est l’unique motif légal de révolte pour les Conseillers en exercice. Le Comte pourra alors être jugé pour haute trahison.


Article 2-325 : De l'éligibilité

Toute personne désireuse d'offrir son nom aux suffrages des électeurs du Comtat de Tolosa, que ce soit pour des élections municipales ou comtales, doit satisfaire aux conditions suivantes :

- Ne pas être frappé d'une mesure de bannissement ou d'inéligibilité ;

- Posséder un bien imposable (champ, élevage, échoppe) ou nobiliaire (hôtel) au plus tard la veille de la fin de la période électorale et être à jour du paiement de ses impôts.

- Résider dans le Comtat de Tolosa depuis au moins 30 jours, quelque soit la ville du Comté de Toulouse de résidence. Les candidats attesteront sur l'honneur du délai d'établissement dans le Comté. Les services de la Prévôté et de la Douane procèderont aux vérifications d'usage.

- Etre âgé d'au minimum quinze ans pour toute élection comtale ; ceci pouvant être reconnu et prouvé par l'année de naissance.

- Ne pas avoir été rendu coupable de l'une des infractions ci-après, par la Cort de Justiça du Comtat de Tolosa, sur une période de deux mandats à compter de l'échéance du mandat comtal au cours duquel celui-ci a été condamné ou sur une période de six mois avant l'élection. Ces infractions sont :

  • La haute Trahison
  • La trahison
  • La sorcellerie
  • Le brigandage
  • Le trouble à l'ordre public

Il est admis que la règle de prescription de six mois s'applique à ces infractions. Nul ne saurait être interdit à candidature dans le cas où aucune infraction n'aurait été relevé endéans des terres toulousaines durant ce délai.

Tout manquement manifeste aux conditions d'éligibilité invalide la candidature. Il constitue un délit et est passible d'une peine de deux jours d'emprisonnement et d'une amende de cent écus. La révocation du Conseil ou de la mairie sera exigée immédiatement.

Les mêmes dispositions de la présente loi s'appliquent aux cas de régence.


Chapitre IV – Du siège du Conseil comtal


Article 2-41 : Les salles principales du Conseil comtal

La salle du grand Conseil comtal, ainsi que la salle des votes, sont sises au château narbonnais, dans la ville comtale de Tolosa.
Les membres de plein droit, c'est-à-dire l'intégralité du Conseil, ont accès à cette salle.
Le Chancelier et le Secrétaire d'Etat ont également accès à cette salle en tant qu'observateur.


Article 2-42 : L'annexe à la Chancellerie

Une annexe de la Salle du grand Conseil Comtal est ouverte en l'Hôtel d'Assezat, Chancellerie Toulousaine, pour y débattre et voter tout ce qui se rapporte à la politique étrangère et à la diplomatie en général.
Le Chancelier et les Vice-chanceliers pourront s'y exprimer librement. Le Secrétaire d'Etat y sera admis en tant qu'observateur.


Titre III - Du Capitoulat

Soucieux de nouer un dialogue permanent entre ses Conseillers et ses édiles, afin d'établir une politique commune concertée et librement consentie par toutes les autorités du Comté ;

Soucieux de perpétuer les anciennes traditions de gouvernance, qui faisaient cohabiter ensemble le pouvoir comtal et le pouvoir municipal, sans que chacun cherchât à prévaloir sur l’autre.


Chapitre I – Définitions


Article 3-11 : Du Capitoulat / Del Capitolat

Le Capitoulat désigne le système politique auquel participent les notables toulousains élus ou désignés, ainsi que la charge de celui qui l’exerce.

Article 3-12 : Du Capitoul / Del Capitol

Est nommé Capitoul, tout édile élu ou désigné dans sa municipalité, selon les modalités définies à l’article 3-222 de la présente Charte.

Article 3-13 : Du siège

Le Grand Consistoire des Capitouls, ainsi que les Chambres municipales des Capitouls, sont sis sur le Capitole, dans la ville comtale de Tolosa.

Article 3-14 : Des Chambres des Capitouls

Est défini, sous le terme de Chambre des Capitouls, le siège des conseils municipaux de chaque ville, sis en Château Narbonnais.


Chapitre II – Composition


Section 1 – Les Institutions


Article 3-211 : Du Grand Consistoire des Capitouls / Del Grand Consistòri dels Capitoles

Le Grand Consistoire des Capitouls est le lieu de réunion du conseil Comtal et des délégations de Capitouls.

En sont membres de droit les douze Conseillers du château.

Peuvent y être invités des fonctionnaires ne siégeant pas au Conseil, sur ordre discrétionnaire du Comte, à condition qu’il soit au su et au vu de tous les Conseillers.

Y siègent le temps de leur mandat, les Capitouls désignés dans leur municipalité, ainsi que la noblesse toulousaine. A ce titre, ces derniers jouissent des mêmes droits que les Capitouls.


Article 3-212 : Des Chambres des Capitouls / De la Cambre dels Capitoles

Les Chambres des Capitouls, mises à disposition des municipalités, regroupent en leur sein les Capitouls désignés, ainsi que les Conseillers municipaux, connus aussi sous l'appellation d'échevin.


Article 3-213 : Des Capitoulats / Dels Capitolates

Le Comtat de Tolosa reconnaît cinq capitoulats :
- Le capitoulat d’Albi (Albi)
- Le capitoulat de Castelnou d’Arri (Castelnaudary)
- Le capitoulat de Castras (Castres)
- Le capitoulat de Foish (Foix)
- Le capitoulat de Tolosa (Toulouse)

Le Comtat de Tolosa attribue à chaque municipalité une oriflamme de couleur, distribuée comme suit :
- Le capitoulat d’Albi porte l’oriflamme amarante
- Le capitoulat de Castelnou d’Arri porte l’oriflamme ventre-de-biche
- Le capitoulat de Castras porte l’oriflamme tilleul
- Le capitoulat de Foish porte l’oriflamme orpiment
- Le capitoulat de Tolosa porte l’oriflamme incarnadin


Section 2 – La fonction de Capitoul


Article 3-221 : Du mode de désignation des Capitouls

- Cinq Capitouls sont désignés par municipalité.
- Sont déclarés d'office Capitouls : les Consòles mageres (maires) de chaque commune et les Tribuns.
- Trois Capitouls sont désignés par le Maire, parmi les membres du Conseil municipal.


Article 3-222 : Du mandat de Capitoul

Le mandat de Capitoul est renouvelable à l’infini.
Seule la défiance des habitants ou la démission volontaire peut y mettre fin. Pour toute démission, le Capitoul devra en faire part oralement au sein du Grand Consistoire.


Article 3-223 : Du droit de veto (d'opposition) du Comte

Le Comte de Tolosa peut refuser la nomination d'un Capitoul pour les motifs suivants :
- Le candidat ne réside pas dans le Comté et n’a pas été autorisé par le Comte à siéger.
- Le candidat a été reconnu coupable d'infraction(s) aux lois du Comté sur les deux derniers mois.


Article 3-224 : Des incompatibilités mandataires

Nul Conseiller comtal ne peut postuler à l'élection des Capitouls.


Chapitre III – Compétences et Fonctionnement


Section 1 – Du siège


Article 3-311 : Du siège à la Chambre des Capitouls

Le Consòl peut décider de convoquer les Capitouls et le Conseil municipal en séance plénière autant de fois qu’il le désire.
La convocation de séance n’est pas comminatoire. Peuvent se déclarer absents, les Capitouls et les Conseillers municipaux retenus pour affaires.

Article 3-312 : Du siège au Grand Consistoire des Capitouls

La séance au Grand Consistoire est quotidienne et permanente.
Sont appelés à siéger : les douze Conseillers et les cinq délégations de Capitouls.
Pour toutes nouvelles mandatures municipales, les Consòles mageres prêteront serment au sein du Grand Consistoire, tel que défini à l'article 3-337 de la présente Charte.


Section 2 – Des compétences des Capitouls


Paragraphe 1 : La Chambre des Capitouls


Article 3-3211 : Fonctionnement à la Chambre des Capitouls

Le maire fixe librement les dispositions et les discussions au sein de son Conseil municipal qu’il aura lui-même constitué. Il anime et modère les débats.


Article 3-3212 : Des compétences de la Chambre des Capitouls

Les Capitouls et les Conseillers municipaux peuvent délibérer et statuer librement sur tout domaine d’administration de leur municipalité.


Article 3-3213 : Des prises de décision

Le Consòl fixe les modalités des prises de décision du Conseil municipal.
Il reste le dépositaire de l’autorité de sa ville et a le pouvoir de décision sur les affaires de sa ville.

Le conseil municipal peut prendre, par ordre décroissant de contrainte :
- Un arrêté municipal
- Une recommandation
- Une orientation de politique générale


Paragraphe 2 : Le Grand Consistoire des Capitouls


Article 3-3221 : Du fonctionnement au Grand Consistoire des Capitouls

Le Coms, le Bailli et le Commissaire au commerce gèrent au quotidien et en permanence les débats et échanges commerciaux du Comté.

Tout Capitoul légitimement élu à cette charge peut ouvrir une discussion, proposer une loi ou débattre d’un projet à sa convenance.

Le Coms, Bailli et Commissaire au commerce animent et modèrent les débats. Les Conseillers comtaux, les nobles toulousains, le Chancelier, le Secrétaire d’Etat et toutes personnes nommées par le Comte sont autorisés à s’y exprimer.


Article 3-3222 : Des compétences du Grand Consistoire des Capitouls

Le Grand Consistoire traite des sujets impliquant directement les municipalités, principalement la fiscalité et la sûreté.


Article 3-3223 : Des prises de décision

Le Conseil comtal peut recourir à deux types de décision :
- Un avis consultatif sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.
- Un vote sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale, réservé aux seuls 25 capitouls identifiés à cette charge, selon un tableau mis à jour régulièrement.


Article 3-3224 : De la ratification des arrêtés municipaux

Tout arrêté municipal décidé par les Chambres des Capitouls doit être soumis à l’avis du Comte, du Bailli et du Commissaire au commerce, lors d’une séance au Grand Consistoire.
Les autres conseillers ont un délai de deux jours pour émettre un avis, le cas échéant.

Le Comte, le Bailli et le Commissaire au commerce peuvent accepter, refuser ou modifier librement tout ou partie de l’arrêté municipal.
Toute délibération se fait au Grand Consistoire, au vu et su des Capitouls.
Il n’est pas procédé à un vote de ratification dans les Chambres des Capitouls, après la transmission des arrêtés municipaux au Grand Consistoire.


Section 3 – Des Maires / Des Consòles mageres


Article 3-331 : Des moyens de communication

Le Maire utilise les moyens de communication mis à sa disposition (courrier du maire, panneau de la mairie, calendrier etc..) de façon informative et objective.

Il ne peut les utiliser pour prendre parti lors des élections municipales ou comtales, sous peine d'être poursuivi pour abus de pouvoir.


Article 3-332 : Des absences

Le Maire s'engage à ne pas quitter la ville pour la durée de son mandat.

En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le Maire prévient le Comté et son Conseil municipal de son absence. Il attribue alors les mandats nécessaires à la gestion de la ville en son absence. Si la retraite vient à durer plus de 7 jours, le Maire est remplacé par un intendant nommé par le Comté.


Article 3-333 : Des mandats

Le Maire est le garant de la bonne santé économique de sa ville.
Il peut attribuer des mandats à ses administrés ou à des personnes de passage.

La rédaction du mandat doit être soignée (nom de la ville, date, nom du mandaté, liste des biens confiés et des biens à rendre, délai de restitution et la signature (nom) du bourgmestre).

En cas de litige avec la personne mandatée, le seul contrat reconnu par la justice est celui stipulé dans l’énoncé du mandat.


Article 3-334 : Du Conseil de Sûreté municipal, de la milice et des Vigilants

I - La Milice

Le Maire gère l’embauche de Miliciens pour assurer la garde de la mairie. Lui seul peut lire le nom des Miliciens sur le registre de la mairie et l'afficher quotidiennement en Conseil de Sûreté municipal.

Il est seul responsable de l’effectif de la Milice et peut en décider du nombre selon les alertes ou menaces détectées dans sa ville, tout en en rendant compte en Conseil de sûreté municipal s'il en existe un.

Toute tentative de révolte doit être signalée également par le Maire en Grand Consistoire.

II - Les Vigilants

Le Maire anime et coordonne le Conseil de Sécurité municipal, composé du Responsable des Vigilants locaux, du Maréchal local désigné par la Prévôté et du responsable local de la Caserne.

Ce conseil coordonne l'ensemble des défenses municipales et comtales locales à l'intérieur des remparts de la cité, mais non au-delà, sauf autorisation spéciale délivrée par l'Etat-Major comtal.

Sont dénommés Vigilants : les habitants civils et volontaires acceptant de participer bénévolement à la défense de leur cité, sous l'autorité d'un Responsable des Vigilants nommé par le Maire, dans le cadre du Conseil de sûreté municipal.

Pour des raisons pratiques et de façon à minimiser le temps de réaction, en cas de tentative de révolte ou de menace sur la ville, le nom des Miliciens doit être affiché quotidiennement au Grand Consistoire, en salle prévue à cet effet et en nul autre lieu.


Article 3-335 : Des arrêtés municipaux

Seul un Maire légitimement élu est habilité à demander la validation comtale d'arrêtés municipaux pour sa ville.


Article 3-336 : Des obligations sur les taxes et le commerce

Le Maire légitimement élu ou l'intendant dûment assermenté et mandaté par le Comté est habilité à lever l'impôt pour sa ville dont les montants et les cadences de levée sont laissés à son entière discrétion.
Il lui appartient obligatoirement de répondre à la levée d'impôt du Comté, selon les termes et montant définis par le conseil légitime.
Il lui appartient également de favoriser le commerce interne au Comté, soit avec le Conseil comtal et les autres villes toulousaines, plutôt que l'exportation, particulièrement suite à une demande officielle du Conseil comtal


Article 3-337 : Des armées Comtales

Le Maire se doit d'accepter en ses murs les armées officiellement reconnues par le Comté de Toulouse et celles-ci uniquement.


Article 3-338 : Du serment

Dans les deux jours qui suivent son élection, le Maire doit se présenter au Grand Consistoire et prêter serment au Comté de Toulouse incarné par le Comte, en sa qualité de Maire et pour la durée de son mandat.

Le serment consiste à promettre au Comté reconnaissance, respect et loyauté, en échange de quoi le Comté promet assistance et sécurité à la ville.

En cas de réélection du maire, le serment est tacitement reconduit.


Titre IV - De la loi


Article 4-1 : Définition

La loi prend les diverses normes suivantes :

- la Loi royale que constitue les articles de la Charte de Bonne Justice et du juge.
- La Loi fondamentale que constituent les articles de la présente Charte.
- La Loi émanant de l'initiative populaire ou du Conseil, votée par le Conseil et dont les articles forment le Coutumier.
- Le Décret pris par le Comte et qui a force de loi temporairement.
- L'Arrêté pris par le maire qui a force de loi après validation par le Conseil comtal.

Ces normes sont hiérarchiques. Ainsi, l'arrêté précise le décret ou la loi, ceux-ci ne pouvant contraindre ou contredire la loi fondamentale qui se doit elle-même de respecter le droit royal en vigueur.

Les lois traités et arrêtés municipaux ratifiés n'ont pas d'effet rétroactif.


Article 4-2 : Compétences de la loi

La loi est votée par le Conseil comtal et elle fixe les règles concernant :
- Les droits du citoyen et du travail ;
- La citoyenneté toulousaine ;
- La détermination des crimes et délits, ainsi que le système pénal et judiciaire ;
- L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions comtales ;
- Les finances, ressources et charges de la province du Comté de Toulouse ;
- L'organisation générale de la défense provinciale ;
- La diplomatie.


Article 4-3 : Procédures d'élaboration de la loi

Elles sont les suivantes :

1. Les citoyens du Comté de Toulouse émettent des propositions de loi clairement formulées en gargote ou au château Narbonnais.

2. Les membres du Conseil comtal émettent des projets de loi.

3. Les projets de loi sont formulés ou reformulés, puis soumis à examen et délibération du Conseil comtal qui dispose du droit d'amendement. Certains textes ou projets pourront faire l’objet de consultation populaire en Gargote toulousaine ou auprès des Capitouls.

4. Les projets de loi amendés sont examinés par les membres du Conseil comtal.

5. Lesdits membres du Conseil comtal élaborent des textes de loi lisibles et cohérents, tant sur la forme que sur le fond.

6. Les textes de loi sont adoptés selon la procédure établie par l’article 2-312 ter de la présente Charte.

7. L'ensemble des lois votées par le Conseil comtal forme un recueil de lois nommé Corpus Législatif du Comté de Toulouse.


Article 4-4 : Les moyens

Le Conseil comtal dispose de tous les moyens mis à sa disposition lors du dépôt d'un projet ou proposition de loi, pour examiner, délibérer, amender, puis se prononcer par vote sur ledit projet ou ladite proposition.


Article 4-5 : Du mode de communication et voie d'affichage

Le porte-parole ou à défaut, le Comte ou la personne que ce dernier aura nommé pour le faire, dispose d'un délai de trois jours pour rendre publique le texte de loi qui aura été adopté en Conseil comtal, à minima en Gargote toulousaine, apposé du sceau comtal.


Article 4-6 : Ratification et promulgation

La présente Charte abroge et remplace de facto les anciens statuts, règles, institutions et lois en vigueur sur lesquels elle se prononce.

La présente Charte peut faire l'objet d'une révision sur proposition d'un Conseiller comtal.
La procédure de révision de ce texte est la même que pour l'adoption d'une loi, excepté que pour être adoptée, la révision doit être validée par :
- La majorité de onze voix des membres du Conseil, la voix du Coms comptant double. En cas d’impossibilité de réunir le quorum de 12 conseillers (destitution, démission validée et non effective...), un quota au 4/5eme sera applicable. En cas d’égalité, le Comte est habilité à trancher.
- La majorité absolue des membres du Grand Consistoire (Capitouls et Maires).
- Le parrainage écrit d'au moins six Nobles présents sur sol toulousain.

La présente Charte peut faire l'objet d'un amendement sur proposition d'un Conseil comtal.
Les amendements ne doivent pas avoir pour vocation à changer la nature même de la présente Charte. Si tel était le cas, ils seraient qualifiés comme révisant le texte et ainsi, la procédure de révision devra être appliquée.
La procédure d'adoption des amendements est la même que pour l’élaboration des lois, soit le vote du Conseil à la majorité absolue.

Toute révision ou amendement devra être affiché en Gargote et dans toutes les halles des villes du Comté dans un délai de 72 heures après ratification.

La présente Charte entre en fonction dès sa validation et n'a pas d'effet rétroactif.


Aldin de Thau, Comte de Balma, a proposé,
Le Conseil comtal a validé par 9 voix pour, 3 voix contre et 1 suffrage non autorisé a validé (dont le vote double du Comte),
Les Capitouls ont approuvé avec 18 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention et 3 non-votants,
Amellyne d'Angemont, Comtesse de Tolosa a ratifié,
Le présent texte est promulgué le Vème jour d'août, Ano Domini 1460.



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Dernière édition par Amellyne le Lun 10 Sep 2012, 01:17, édité 2 fois
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