Décret abrogé

Décret n°V-1 relatif à la procédure de règlement à l'amiable des délits et contraventions a écrit:

Spoiler:   Monsenh GeoKer de Loxley, Baile de la Marescalciá, a proposé ; Le Comte a promulgué ; Le décret portant application de la procédure de règlement à l'amiable des délits et contraventions, dont la teneur suit : Citation: Article unique .Les lieutenants et sergents de police peuvent, à l'enregistrement de l'infraction, statuer en premier ressort et proposer une procédure de règlement à l'amiable. .Les infractions concernées par cette procédure sont : a) Esclavagisme b) Escroquerie mineure, excluant la spéculation et la déstabilisation du marché .Les lieutenants et sergents de police devront effectuer la procédure suivante : a) Prendre contact avec l'auteur de l'infraction pour lui demander de régulariser sa situation. En cas d'esclavagisme, l'auteur doit retirer son embauche si celle-ci était non pourvue au moment de la constatation de l'infraction, ou indemniser l'employé lésé immédiatement. En cas d'escroquerie mineure, si les services de la prévôté se sont portés acquéreurs du bien constituant infraction, l'auteur doit racheter le bien vendu puis le revendre au prix défini par les services de la prévôté. Sinon, le règlement de l'infraction doit se faire par la remise en vente de l'objet à prix défini. b) Prévenir la victime de l'enclenchement de la procédure de régularisation et qu'une indemnisation est possible et sous quelles modalités. c) Si l'auteur de l'infraction consent à régulariser sa situation, l'infraction est considérée comme résolue. d) En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse dudit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, l'infraction est considérée comme manifeste, et plainte est constituée auprès du Procureur qui peut instruire l'affaire. . Cette procédure ne s'applique pas aux récidivistes. Fait en Tolosa, le nòu de Mai de la annada MCDLVI, Promulgué par Carles de Castèlmaura, Coms-regent de Tolosa

décret intégré dans le second livre des lois et abrogé le 18 novembre 1456

Spoiler:

Décret n°? - relatif au droit des magistrats à recourir à la coutume a écrit: A compter du jour d'huy trenta julhet de la annada MCDLVI [30-VII-2008], nous, Carles de Castèlmaura, Coms de Tolosa, considérant la récente abrogation du décret n°V-1 relatif à la possibilité laissée aux magistrats d'interpréter le droit, promulgué en date du vint e quatre abrial de la annada MCDLVI [24-IV-2008], et échu par promulgation, le quatòrze julhet de la annada MCDLVI [14-VII-2008], du Grand livre des Loys et des Manières de rendre justice, Considérant qu'il n'est nullement loisible de laisser un décret tomber en déshérence sans lui porter nul substitut ; Considérant que jamais lo Comtat de Tolosa ne se peut passer de recourir à la coutume dans son travail quotidien de magistrature ; Décrétons, sans nul terme ou échéance ; Que lo Comtat de Tolosa reconnaît aux magistrats, ci-dénommés après monsenh l'Atornat [Procureur] et monsenh lo Jutge [Juge], le droit de recourir à la coutume dans l'exercice de leur fonction ; Que la coutume, fruit des pratiques traditionnelles de nos prédécesseurs en matière de justice, vient en complément du droit écrit en vigueur dans lo Comtat de Tolosa et s'inscrit dans le subtil complexe de la hiérarchie des normes ; Que la coutume relève du pouvoir d'interpréter, non de dire le droit ; Que recourant à la coutume, les magistrats se doivent de poser et de répondre à la question suivante : "Un individu, sujet du Coms de Tolosa par appartenance fiscale ou villégiature, désireux d'agir et de vivre dans le respect des principes d'Aristote et des lois que se donne lo Comtat de Tolosa, sans vouloir causer nul préjudice à ses semblables, aurait-il agi ainsi ?" ; Et pour ce que le présent décret soit authentifié et que nulle contradiction de quelque nature que ce soit y puisse être portée, nous y apposons notre sceau de cire jaune. Fa dins lo Castèl de Tolosa, lo trenta julhet de la annada MCDLVI Lo Coms, Carles de Castèlmaura, a proposat ; Lo Consèlh, a escrutinhat ; Lo Coms, Carles de Castèlmaura, a promulgat

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Matèu de Mélian dict Lamis, Baron de Tallard et Seigneur de Pommier en Beaurepaire, Portaparaula du Comtat de Tolosa.

abrogé le 10 décembre 1456

Spoiler:

Monsenh Castelreng, Jutge de Tolosa a proposé, Le conseil a approuvé Le décret portant application de la procédure de règlement par amende forfaitaire des délits et contraventions, dont la teneur suit Citation: Les lieutenants et sergents de police peuvent, en cas de première récidive lorsqu’un règlement amiable a déjà été appliqué, avoir recours à une amende forfaitaire. - Les infractions concernées par cette procédure sont : a) Cas d'escroquerie : cinq écus majoré de la différence entre le prix de vente constaté par la maréchaussée (saisie) et le prix maximum pour la vente sur le marché municipal. b) Cas d'esclavagisme : cinq écus majoré de la différence entre le salaire versé pour l'embauche et le salaire minimum prévu par le comté pour un emploi avec caractéristiques. Le lieutenant ou sergent de la maréchaussée ayant diligenté l'enquête se verra en droit de percevoir l'amende en vendant sur le marché municipal un article au prix majoré du montant de l'amende par l'intermédiaire du mandat qu'il possède. La procédure à suivre est semblable dans son déroulement à celle d’un règlement amiable. c) En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse du dit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, l'infraction est considérée comme manifeste, et plainte est constituée auprès du Procureur qui peut instruire l'affaire. La procédure de règlement par amende forfaitaire ne peut s’appliquer qu’une fois. Fait en Tolosa, le vint e quatre de Agost de la annada MCDLVI, Promulgué par Vanyel de Prume, Vice-Coms de Tolosa au nom de Carles de Castèlmaura, Coms de Tolosa

version du 4 octobre 1456

Spoiler:

Ausissètz, ausissètz, A tous ceux qui présente annonce verront et entendront, Nous, membres du Conseil portons à la connaissance du peuple du Comté de Toulouse le résultat d‘un vote au sein du Conseil de Toulouse et portant sur le décret relatif a la fermeture des frontières par sept voix pour, une voix contre et quatre abstentions. Citation: Décret relatif a la fermeture des frontières I de la prise de décision La fermeture des frontières peut être demandée par toute personne siégeant à l'état major ou au conseil comtal, à condition d'en motiver la demande. Pour être mise en place, la fermeture des frontières, doit être acceptée par les 2/3 de l'état major et la majorité des conseillers comtaux votant, dans un délais ne pouvant excéder deux jours a compter du dépôt de la demande. II De la mise en application Pour être valide elle doit être ratifiée par le comte et publiée en place publique Toulousaine par le comte lui même ou le porte parole. En cas d'absence du comte/esse, seul le vice comte/esse est autorisé a ratifié l'acte de fermeture des frontières, a défaut le Capitaine de l'ost Toulousain. La chancellerie, par le biais de ses ambassadeurs, est en charge de faire parvenir copie du document, ordonnant la fermeture des frontières de Toulouse, a toutes les ambassades pourvues d'un ambassadeur toulousain, ainsi qu'aux duchés/comtés frontaliers. III Des conséquences. A compté de la parution de l'ordonnance de fermeture des frontières, nul ne peut entrer ou sortir sans autorisation. La prévôté, en la personne du prevost, a tout pouvoir pour accorder mais aussi de retirer un laisser-passer, si elle a un doute sur l'intégrité du porteur du dit laisser-passer. Tout ressortissant étranger au comté de Toulouse, non porteur de laissez-passer, est prié de quitter le comté toulousain, sous peine de poursuites judiciaires. Le délais imparti pour quitter le territoire toulousain étant fixé par le nombre de jours séparant la frontière de la ville ou se trouve le ressortissant étranger, soit un maximum de deux jours. Tout ressortissant étranger pénétrant en terres toulousaines à compter du jour de publication, sans autorisation sera mis en accusation. Tous s'exposent à des peines exemplaires allant jusqu'a deux mois de bannissement du comté de Toulouse, assortit d'une amende minimum couvrant les frais de dossier et / ou de jours de prisons. Toute personne passant les frontières toulousaines, entrée ou sortie, sans autorisation préalable, se voit privée de recours judiciaires en cas de dommages causés par l'armée Toulousaine ou un de ses membres. Xanax d'Arthémisia, Porte parole de Toulouse a écrit, Les membres du Conseil Toulousain ont votés, Ben-elazar, Comte de Toulouse a ratifié. Faict en l'enceinte du Conseil, le 4 octobre 1456

modifiée le 28/2/1457

Citation:

Ausissètz, ausissètz, Braves Gens del Comtat de Tolosa ! Poble de Tolosa Toulousaines et Toulousains, nous, Aldec, Portaparaula del Comtat de Tolosa, à tous présents et à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse le nouveau décret relatif à la fermeture des frontières : Citation: Décret relatif a la fermeture des frontières Art 1: de la prise de décision La fermeture des frontières peut être demandée par tout Conseiller Comtal ou membre de l’Etat Major. La demande doit être motivée, et en cas de fermeture partielle des frontières, elle doit préciser les frontières ou les ressortissants concernés. Art 2: La demande fermeture des frontières est soumise à un vote de 24h auprès de l'Etat Major et du Conseil Comtal. Elle est acceptée si la majorité des conseillers comtaux votants et la majorité de l'Etat Major se prononcent en sa faveur. Art 3: En cas d'urgence demandant une réponse effective en moins de 24 heures, le Coms peut décider seul de la fermeture des frontières. Cette décision devra ensuite être entérinée sous 48heures par la majorité exprimée des conseillers comtaux, faute de quoi les frontières seront rouvertes et les éventuelles poursuites judiciaires abandonnées. Art 4: En l’absence du Coms et en cas d'urgence, conformément à l'article 111-2 du Code Militaires, l’Etat Major peut prononcer la fermeture des frontières. Ceci s'applique aux absences du Coms prévues et signalées au Conseil Comtal, comme aux absences imprévues empêchant le Coms de se présenter au conseil dans les 24h qui suivent l'évènement. La décision de fermeture des frontières prise par l'Etat-Major devra ensuite être entérinée sous 48heures par la majorité exprimée des conseillers comtaux, faute de quoi les frontières seront rouvertes et les éventuelles poursuites judiciaires abandonnées. Art 5: des laissez-passer Le Coms accorde pouvoir à un ou plusieurs membres de l’Etat-Major de délivrer ou retirer un laissez-passer. La liste des laissez-passer accordés devra être visible des membres de la douane. Art 6: de la diffusion de l'information L’annonce relative à la fermeture des frontières sera affichée en gargote, ainsi qu’en les locaux de la Chancellerie Toulousaine. La Chancellerie est chargée de diffuser la dite annonce dans les ambassades toulousaines, ainsi qu'aux provinces frontalières, si Toulouse n’y avait point d’ambassadeur. Le texte de l’annonce précisera les frontières et les ressortissants concernés, le délai d’application et les modalités relatives à l’obtention d’un laissez-passer ainsi que les peines encourues par les contrevenants. Art 7: de l'expulsion Dans le cas où la fermeture des frontières serait assortie de mesures d’expulsion, le délai imparti pour faire son paquetage et quitter le Comté ne saurait être inférieur à 48h à compter de la publication de l’annonce. Art 8: Toute personne s’aventurant sans autorisation préalable sur une frontière déclarée fermée, ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou recours judiciaire en cas de dommages causés par l'armée Toulousaine ou un de ses alliés. Art 9: Toute personne s’aventurant sans autorisation préalable sur une frontière déclarée fermée, ou ne respectant pas un décret d'expulsion sera passible de poursuites judiciaires pouvant aller de Trouble à l'Ordre Public à Trahison. Les dossiers de plainte pourront être instruits par la maréchaussée, la douane, ou tout autre personne assermentée désignée par le Coms. Art 10: de la réouverture des frontières La réouverture des frontières suit la même procédure que la fermeture, tel que décrit dans les articles 1 à 4 du présent texte. Ce décret remplace l’ancien décret du 3 Octobre 1456 Fait en l’enceinte du Château Narbonnais, le 28 février 1457 par nous, Russocarine, IVième Coms de Toulouse Fa dins lo Castèl de Tolosa par nous, Russocarine, IVième Coms de Tolosa, lo 28 Febrièr de la annada MCDLVII Que cela soit dit haut et fort et connu de tous.

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