[Comté] Décrets en application

Monsenh Castelreng, Jutge de Tolosa a proposé,

Le conseil a approuvé

Le décret portant application de la procédure de règlement par amende forfaitaire des délits et contraventions, dont la teneur suit

Citation :

Les lieutenants et sergents de police peuvent, en cas de première récidive lorsqu’un règlement amiable a déjà été appliqué, avoir recours à une amende forfaitaire.

- Les infractions concernées par cette procédure sont :

a) Cas d'escroquerie : cinq écus majoré de la différence entre le prix de vente constaté par la maréchaussée (saisie) et le prix maximum pour la vente sur le marché municipal.


b) Cas d'esclavagisme : cinq écus majoré de la différence entre le salaire versé pour l'embauche et le salaire minimum prévu par le comté pour un emploi avec caractéristiques.

Le lieutenant ou sergent de la maréchaussée ayant diligenté l'enquête se verra en droit de percevoir l'amende en vendant sur le marché municipal un article au prix majoré du montant de l'amende par l'intermédiaire du mandat qu'il possède.

La procédure à suivre est semblable dans son déroulement à celle d’un règlement amiable.

c) En cas de refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation, ou en cas d'absence de réponse du dit auteur dans les délais impartis (deux jours) malgré réception du courrier, ou bien encore en cas de non régularisation de la situation malgré une réponse positive, l'infraction est considérée comme manifeste, et plainte est constituée auprès du Procureur qui peut instruire l'affaire.

La procédure de règlement par amende forfaitaire ne peut s’appliquer qu’une fois.

Fait en Tolosa, le vint e quatre de Agost de la annada MCDLVI,

Promulgué par Vanyel de Prume, Vice-Coms de Tolosa
au nom de Carles de Castèlmaura, Coms de Tolosa

Ausissètz, ausissètz,

A tous ceux qui présente annonce verront et entendront,

Nous,
membres du Conseil portons à la connaissance du peuple du Comté de Toulouse le résultat d‘un vote au sein du Conseil de Toulouse et portant sur le décret relatif au recensement et l’articulation des défenses civiles toulousaines déclarées Groupe des Vigilants, le dict vote est adopté par neuf voix pour, et deux abstentions.

Citation :

Décret relatif au recensement et l’articulation des défenses civiles toulousaines déclarées Groupe des Vigilants :

Désignation :

Est dénommé vigilant toute personne civile résidant dans l’une des villes du Comtat de Tolosa, s’étant faite répertorier comme tel auprès de la caserne de son village de résidence.
Est dénommé soldat chef Vigilant, le soldat désigné responsable du suivi et de la communication avec les vigilants de sa juridiction. Ce militaire doit avoir le grade
minimum de soldat. En l’absence de soldat désigné pour cette tâche, c’est le lieutenant de caserne qui assurera cette charge.

Constitution :

Le groupe des vigilants est constitué exclusivement de civils bénévoles et volontaires. Leur engagement se fait par déclaration spontanée auprès de la [b]caserne de [b]leur village.
Seuls les habitants d’un village peuvent se déclarer vigilants auprès de la caserne d’icelui.
Un soldat par caserne est responsable de leur enregistrement et de la tenue à jour des listes du groupe, ainsi que de la communication et de la recherche de nouveaux bénévoles au sein de la communauté de son village.

Attributions :

Les vigilants étant avant tout des civils bénévoles, ils n’ont pour seule attribution que de défendre leur ville lorsque la sécurité d’icelle est menacée par la présomption d’une attaque, ou le Comté lorsque le château est directement menacé.
Ilsne sont pas soldats, et n’ont donc pas vocation à êtres mobilisés à d’autres fins que la défense de leur commune ou du Comté, et ne sont mobilisables qu’en dernier recours (cf mobilisation).
les vigilants sont un complement a la defense et ne se substituent en aucun cas a l'armée.

Toutefois, ils sont aussi une force de réserve, et la recherche en leur sein de volontaires susceptibles de prêter main forte à l’armée au cours de manœuvres en déplacement est envisageable à titre extraordinaire, mais non imposable. Le vigilant seul peut décider s’il est volontaire pour ce type de missions, et il touchera alors la même solde qu’un soldat
engagé pour le temps de son intérim.
En aucun cas l’armée ne peut décider d’engager les vigilants même volontaires sur des conflits hors du Comtat de Tolosa. Seuls les militaires engagés et ayant prêté serment envers le Comtat de Tolosa y sont autorisés.

Communication :

Le Soldat chef Vigilant est chargé de la communication entre l’armée et son état major d'une part et les groupes de vigilants de sa ville d'autre part. Il a pour mission de transmettre les ordres de mobilisation, de défense et de démobilisation reçus de l’Etat-major aux vigilants à disposition.
Il a également pour mission de prospecter au mieux au sein de la population de son village, afin de découvrir les civils susceptibles de se déclarer vigilants.
Il a enfin pour mission de tenir une liste régulièrement mise à jour des civils déclarés vigilants, sur laquelle devra figurer la profession, la force, le charisme, et l’équipement de chaque vigilant. Cette liste sera mise en dépôt dans un bureau propre à chaque caserne, ainsi qu’en salle des lieutenants. Une copie de cette liste village par village pourra être
adressée aux maires respectifs de chacun d’eux.

En contrepartie, les vigilants devront dans la mesure du possible tenir leur soldat chef
vigilant informé de leurs disponibilités, de leurs absences ainsi que de leur évolution professionnelle et de leur état de santé.

La communication se fera par tous les moyens conventionnels de communication, missives, mésanges, rencontres sur la halle.
En revanche aucune information concernant les opérations ne sera divulguée
publiquement sous peines de poursuites pour trouble à l’ordre public.

Disponibilité :

Dans la mesure du possible, les vigilants sont invités à se tenir à disposition de l’Etat-major de l’armée, et à ne prendre leur embauche que le plus tard possible, pour les cas où une alerte serait déclarée tardivement, bien qu’aucune obligation ne leur soit signifiée.
En cas de retraite spirituelle ou de voyage, les vigilants sont invités à en avertir leur soldat chef vigilant, afin qu’icelui puisse connaitre les effectifs disponibles.

Mobilisation :

Lorsque la situation l’exige, l’Etat-major de l’armée peut décider la mobilisation ou le déploiement d’une partie ou de la totalité des vigilants pour consolider les défenses d’une ou de plusieurs villes du Comtat de Tolosa.
L’ordre de déploiement et de mobilisation des vigilants, une fois décidé par l’état major, sera annoncé en salle des lieutenants du château narbonnais à destination des lieutenants de caserne concernés, qui auront alors en charge de le faire suivre aux vigilants directement ou par le biais des soldats chefs vigilants.

Toutefois, ce déploiement ne peut être décidé qu’en dernier recours, lorsque toutes
les autres possibilités de défenses sont déjà mobilisées sur le même ou un autre front, que ce soit les militaires de caserne ou groupes de maréchaux extraordinaires. Les vigilants ne peuvent en aucun cas se substituer aux forces de défenses conventionnelles.

Les ordres de déploiement des vigilants seront transmis par leurs soldats chefs vigilants respectifs ou un de leurs supérieurs.
Dans tous les cas, les vigilants étant civils, leur déploiement ne peut être exigible, et se fera toujours sous la forme de volontariat, et en fonction de leurs disponibilités.

Organisation et déploiement :

Lorsque l’état d’alerte exige le déploiement des vigilants, ceux-ci sont invités à rejoindre les lances et corps d’armes de défense.
Les meneurs de ces lances ou corps d’armes seront des soldats ou des vigilants ayant déjà fait preuve de loyauté envers leur caserne, leur commune, ou le Comtat de Tolosa, et seront désignés à la discrétion de leurs lieutenants de caserne respectifs.
Les meneurs de ces groupes de défenses sont alors chargés de communiquer avec les membres de leur groupe afin de leur transmettre les ordres reçus quotidiennement.

Rétribution :

Les vigilants sont avant tout bénévoles, et ne ne reçoivent pas de solde.
Toutefois, compte tenu de leur engagement et des pertes entrainées par un conflit de longue durée, une aide comtale sera débloquée en leur faveur comme suit :

- pour trois jours ou moins de mobilisation dans le mois : aucune aide prévue.
- de 4 à 7 jours de mobilisation dans le mois les vigilants recevront une rétribution à hauteur d’un pain par jour de mobilisation en plus des 3 premiers.
- pour les jours de mobilisation au delà de 7 jours dans le mois le paiement d'un salaire de 15 écus par jour.
Les Vigilants pourront renoncer à leurs avantages s'ils le désirent.
Les mairies pourront proposer une indemnité supplémentaire, à leur entière discrétion et selon leurs moyens.

Xanax d'Arthémisia, Porte parole de Toulouse a écrit,

Les membres du Conseil Toulousain ont votés,

Ben-elazar, Comte de Toulouse a ratifié.





Faict en l'enceinte du Conseil, le 1er octobre 1456

Ausissètz, ausissètz,

A tous ceux qui présente annonce verront et entendront,

Nous, membres du Conseil portons à la connaissance du peuple du Comté de Toulouse le résultat d‘un vote au sein du Conseil de Toulouse et portant sur le décret relatif a la fermeture des frontières par sept voix pour, une voix contre et quatre abstentions.

Citation :

Décret relatif a la fermeture des frontières

I de la prise de décision

La fermeture des frontières peut être demandée par toute personne siégeant à l'état major ou au conseil comtal, à condition d'en motiver la demande.

Pour être mise en place, la fermeture des frontières, doit être acceptée par les 2/3 de l'état major et la majorité des conseillers comtaux votant, dans un délais ne pouvant excéder deux jours a compter du dépôt de la demande.

II De la mise en application

Pour être valide elle doit être ratifiée par le comte et publiée en place publique Toulousaine par le comte lui même ou le porte parole.

En cas d'absence du comte/esse, seul le vice comte/esse est autorisé a ratifié l'acte de fermeture des frontières, a défaut le Capitaine de l'ost Toulousain.

La chancellerie, par le biais de ses ambassadeurs, est en charge de faire parvenir copie du document, ordonnant la fermeture des frontières de Toulouse, a toutes les ambassades pourvues d'un ambassadeur toulousain, ainsi qu'aux duchés/comtés frontaliers.

III Des conséquences.

A compté de la parution de l'ordonnance de fermeture des frontières, nul ne peut entrer ou sortir sans autorisation.

La prévôté, en la personne du prevost, a tout pouvoir pour accorder mais aussi de retirer un laisser-passer, si elle a un doute sur l'intégrité du porteur du dit laisser-passer.

Tout ressortissant étranger au comté de Toulouse, non porteur de laissez-passer, est prié de quitter le comté toulousain, sous peine de poursuites judiciaires. Le délais imparti pour quitter le territoire toulousain étant fixé par le nombre de jours séparant la frontière de la ville ou se trouve le ressortissant étranger, soit un maximum de deux jours.

Tout ressortissant étranger pénétrant en terres toulousaines à compter du jour de publication, sans autorisation sera mis en accusation.

Tous s'exposent à des peines exemplaires allant jusqu'a deux mois de bannissement du comté de Toulouse, assortit d'une amende minimum couvrant les frais de dossier et / ou de jours de prisons.

Toute personne passant les frontières toulousaines, entrée ou sortie, sans autorisation préalable, se voit privée de recours judiciaires en cas de dommages causés par l'armée Toulousaine ou un de ses membres.

Xanax d'Arthémisia, Porte parole de Toulouse a écrit,

Les membres du Conseil Toulousain ont votés,

Ben-elazar, Comte de Toulouse a ratifié.





Faict en l'enceinte du Conseil, le 4 octobre 1456